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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-1967-10-24-n4, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1967-11-15 (éditeur).

Art. 4.L'Office des licences est placé sous l'autorité administrative du Ministre des Affaires Etrangères.Il accomplit selon les directives de la Commission des licences les missions suivantes: il gère les contingents d'importation et d'exportation;il délivre des licences d'importation, d'exportation et de transit;il perçoit les taxes, prélèvements, primes et cautions relatifs aux opérations visées par l'article 3 et paie les subventions et restitutions y relatives;il établit ou vise les certificats requis dans un but de coopération internationale;il établit les statistiques afférentes aux opérations qui sont de sa compétence.

Empreinte du texte c541ee4f150b4deefb2810a86c5a30e92faccfceeb7afa6039db2c1a7d8e91cd, empreinte du corps 0970ff2800c8650154b50dcc5e67c223900a4fee3bc78a96c46698f6ae2209ef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/10/24/n4/jo, /lu-legilux/rgd-1967-10-24-n4/1967-11-15--b1145514a337602a6327169ffa0613fee74f319a82381b24096ac1ce21325099/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant la Commission des licences et l'Office des licences, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 15 novembre 1967
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant la Commission des licences et l'Office des licences, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 15 novembre 1967 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1967-10-24-n4/1967-11-15--b1145514a337602a6327169ffa0613fee74f319a82381b24096ac1ce21325099/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant la Commission des licences et l'Office des licences, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 15 novembre 1967
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1967-10-24-n4/1967-11-15--b1145514a337602a6327169ffa0613fee74f319a82381b24096ac1ce21325099/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/10/24/n4/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant la Commission des licences et l'Office des licences.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1967-11-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 72 de 1967 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1967/a72)
Date de publication (éditeur) : 1967-11-11
Empreinte du texte (SHA-256) : c541ee4f150b4deefb2810a86c5a30e92faccfceeb7afa6039db2c1a7d8e91cd
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/10/24/n4/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/10/24/n4/jo.

Comment lire ceci

rgd-1967-10-24-n4, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1967-11-15 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-1967-10-24-n4/1967-11-15--b1145514a337602a6327169ffa0613fee74f319a82381b24096ac1ce21325099/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L'application du régime relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises institué en vertu de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et des articles 32 à 35 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, publiée le 3 août 1965, est assurée par la Commission des licences et par l'Office des licences, conformément aux dispositions du présent règlement.

    Empreinte du texte c72eb709c54b63f27891896aa46a2873d93ffddb58dcdd56326d3e3387385f8d, empreinte du corps 0970ff2800c8650154b50dcc5e67c223900a4fee3bc78a96c46698f6ae2209ef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/10/24/n4/jo, /lu-legilux/rgd-1967-10-24-n4/1967-11-15--b1145514a337602a6327169ffa0613fee74f319a82381b24096ac1ce21325099/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La Commission des licences est composée des président et membres, ou membres suppléants, de la délégation luxembourgeoise auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise.La Commission des licences accomplit sa mission conformément à un règlement d'ordre intérieur, fixé par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères après consultation du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie Nationale et du Ministre du Trésor.

    Empreinte du texte dee1f3521d418cdaba35672852f051bedf0626a846568038f2cc3ce647f65d67, empreinte du corps 0970ff2800c8650154b50dcc5e67c223900a4fee3bc78a96c46698f6ae2209ef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/10/24/n4/jo, /lu-legilux/rgd-1967-10-24-n4/1967-11-15--b1145514a337602a6327169ffa0613fee74f319a82381b24096ac1ce21325099/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La Commission des licences a pour mission: de surveiller dans le Grand-Duché de Luxembourg l'application des décisions prises en vertu de l'article 33 de la Convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise;d'administrer, conformément aux instructions du Gouvernement, le régime autonome en matière d'importation, d'exportation et de transit visé par l'article 35 de la même Convention, sous réserve des dispositions prises dans le cadre de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, de l'Union économique Benelux ou, selon le cas, de la Communauté économique européenne.

    Empreinte du texte 146ccb334563fbd3d57768d210da63f8865fc3d7673e2113f1342a47e0199aee, empreinte du corps 0970ff2800c8650154b50dcc5e67c223900a4fee3bc78a96c46698f6ae2209ef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/10/24/n4/jo, /lu-legilux/rgd-1967-10-24-n4/1967-11-15--b1145514a337602a6327169ffa0613fee74f319a82381b24096ac1ce21325099/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L'Office des licences est placé sous l'autorité administrative du Ministre des Affaires Etrangères.Il accomplit selon les directives de la Commission des licences les missions suivantes: il gère les contingents d'importation et d'exportation;il délivre des licences d'importation, d'exportation et de transit;il perçoit les taxes, prélèvements, primes et cautions relatifs aux opérations visées par l'article 3 et paie les subventions et restitutions y relatives;il établit ou vise les certificats requis dans un but de coopération internationale;il établit les statistiques afférentes aux opérations qui sont de sa compétence.

    Empreinte du texte c541ee4f150b4deefb2810a86c5a30e92faccfceeb7afa6039db2c1a7d8e91cd, empreinte du corps 0970ff2800c8650154b50dcc5e67c223900a4fee3bc78a96c46698f6ae2209ef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/10/24/n4/jo, /lu-legilux/rgd-1967-10-24-n4/1967-11-15--b1145514a337602a6327169ffa0613fee74f319a82381b24096ac1ce21325099/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935 approuvant le Protocole signé le 27 septembre 1935 entre le Luxembourg et la Belgique à l'effet de régler l'organisation et le fonctionnement de la Commission administrative mixte créée par la Convention belgo-luxembourgeoise du 23 mai 1935 et instituant une Commission des licences en vue d'appliquer les mesures et d'administrer les contingents à établir en exécution de la convention précitée, est abrogé.

    Empreinte du texte 90dadf7ee4e75a1adda7aac88077a32fb4a03f4f612d2050825dd9435089b6b0, empreinte du corps 0970ff2800c8650154b50dcc5e67c223900a4fee3bc78a96c46698f6ae2209ef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/10/24/n4/jo, /lu-legilux/rgd-1967-10-24-n4/1967-11-15--b1145514a337602a6327169ffa0613fee74f319a82381b24096ac1ce21325099/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent règlement.

    Empreinte du texte 1fab8883c2e3bfcc3dfdcb5b951d9e95082a9b50d3770ef67d969d46b61bf4b0, empreinte du corps 0970ff2800c8650154b50dcc5e67c223900a4fee3bc78a96c46698f6ae2209ef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1967/10/24/n4/jo, /lu-legilux/rgd-1967-10-24-n4/1967-11-15--b1145514a337602a6327169ffa0613fee74f319a82381b24096ac1ce21325099/fra/art_6

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