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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-1977-08-27-n4, fra, la version applicable à partir du 1983-06-10.

Art. 4.Les dépenses assumées par la caisse de pension en exécution de l’article 3 de l’arrêté grand-ducal précité du 31 décembre 1951 lui sont remboursées par l’Etat.

Empreinte du texte 86e45af085196dac271e417edc6ea4f607e6e44ee5cb9294fa6b35f967e4a6ae, empreinte du corps 55c1e7ab3ff583ecda4154756cd00f5e92ffa9e14a218e634e25039fa40a9c76, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/08/27/n4/consolide/19830610, /lu-legilux/rgd-1977-08-27-n4/1983-06-10--64d0378ca70cd808ba77d6f89b0db92e55e8754eed0d672fd42a612849e18798/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 27 août 1977
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 27 août 1977 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1977-08-27-n4/1983-06-10--64d0378ca70cd808ba77d6f89b0db92e55e8754eed0d672fd42a612849e18798/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 27 août 1977
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1977-08-27-n4/1983-06-10--64d0378ca70cd808ba77d6f89b0db92e55e8754eed0d672fd42a612849e18798/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/08/27/n4/consolide/19830610
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 10/06/1983 : Règlement grand-ducal du 27 août 1977 pris en exécution de l'article 7.3. de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
Version : applicable à partir du 1983-06-10 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 56 de 1977 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1977/a56)
Date de publication (éditeur) : 1977-09-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 86e45af085196dac271e417edc6ea4f607e6e44ee5cb9294fa6b35f967e4a6ae
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

rgd-1977-08-27-n4, fra, la version applicable à partir du 1983-06-10

/lu-legilux/rgd-1977-08-27-n4/1983-06-10--64d0378ca70cd808ba77d6f89b0db92e55e8754eed0d672fd42a612849e18798/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/08/27/n4/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La requête présentée par le ministre compétent, telle qu’elle est prévue à l’article 7.3. de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, à la caisse de pension des employés privés est considérée et traitée par celle-ci comme une demande en obtention d’une pension d’invalidité introduite par l’employé en cause.

    Empreinte du texte fa7052b392e15986d05e413b6b5c3bddfea42bba587b26349d3b120685d751ea, empreinte du corps 55c1e7ab3ff583ecda4154756cd00f5e92ffa9e14a218e634e25039fa40a9c76, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/08/27/n4/consolide/19830610, /lu-legilux/rgd-1977-08-27-n4/1983-06-10--64d0378ca70cd808ba77d6f89b0db92e55e8754eed0d672fd42a612849e18798/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Aux fins de statuer sur l’invalidité professionnelle de l’employé, au sens soit de l’article 32 soit de l’article 33 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés, la caisse de pension observe la procédure prescrite par l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, pris en exécution de l’article 145 de la même loi.Toutefois, lorsque l’employé ne produit pas, dans un délai de 2 mois à compter de l’introduction de la requête du ministre compétent, le certificat médical visé à l’article 1 a) 3° de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, prix en exécution de l’article 145 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés, la Caisse de pension des employés privés le fait d’office examiner par un médecin du contrôle médical de la sécurité sociale. En cas de refus de l’employé de se faire examiner les dispositions de l’article 12 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat sont applicables.

    Empreinte du texte aab5c0f92c04ad8065317d054a95c878d55b424fbb3fb4e0d03c9c35941483a2, empreinte du corps 55c1e7ab3ff583ecda4154756cd00f5e92ffa9e14a218e634e25039fa40a9c76, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/08/27/n4/consolide/19830610, /lu-legilux/rgd-1977-08-27-n4/1983-06-10--64d0378ca70cd808ba77d6f89b0db92e55e8754eed0d672fd42a612849e18798/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La caisse de pension communique au ministre compétent sa décision au sujet de l’invalidité professionnelle de l’employé, telle qu’elle est définie à l’article 2 ci-dessus.

    Empreinte du texte 020bf93032880f274f7f3d3378ff98b379b596ef759f6ab16de8ce7da1b868bd, empreinte du corps 55c1e7ab3ff583ecda4154756cd00f5e92ffa9e14a218e634e25039fa40a9c76, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/08/27/n4/consolide/19830610, /lu-legilux/rgd-1977-08-27-n4/1983-06-10--64d0378ca70cd808ba77d6f89b0db92e55e8754eed0d672fd42a612849e18798/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les dépenses assumées par la caisse de pension en exécution de l’article 3 de l’arrêté grand-ducal précité du 31 décembre 1951 lui sont remboursées par l’Etat.

    Empreinte du texte 86e45af085196dac271e417edc6ea4f607e6e44ee5cb9294fa6b35f967e4a6ae, empreinte du corps 55c1e7ab3ff583ecda4154756cd00f5e92ffa9e14a218e634e25039fa40a9c76, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/08/27/n4/consolide/19830610, /lu-legilux/rgd-1977-08-27-n4/1983-06-10--64d0378ca70cd808ba77d6f89b0db92e55e8754eed0d672fd42a612849e18798/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte f899dc97fbed85d0d38f01599815c3f4544fcff5896f8504b30609f181f3984b, empreinte du corps 55c1e7ab3ff583ecda4154756cd00f5e92ffa9e14a218e634e25039fa40a9c76, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/08/27/n4/consolide/19830610, /lu-legilux/rgd-1977-08-27-n4/1983-06-10--64d0378ca70cd808ba77d6f89b0db92e55e8754eed0d672fd42a612849e18798/fra/art_5

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