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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après rgd-1984-04-13-n11, fra, la version applicable à partir du 2004-03-15.

Art. 5.En dehors du dossier personnel du fonctionnaire visé à l’article 1er du présent règlement un dossier est constitué au ministère de la Fonction Publique avec toutes les pièces nécessaires au calcul et à l’établissement de la rémunération et de la pension du fonctionnaire et notamment: l’autorisation d’engagement du Gouvernement en Conseil l’extrait de l’acte de naissancele certificat de réussite à l’examen-concours, à l’examen de fin de stage, à l’examen de promotionl’arrêté d’admission au stageles arrêtés de nomination et de promotion la feuille de renseignementla déclaration d’entrée à la Caisse de maladiela déclaration de sortie de la Caisse de maladieles décisions relatives aux peines disciplinaires ayant une incidence sur la rémunérationl’arrêté de démission.

Empreinte du texte dce528d486768b8f760bf8a403c96622137689c68407b271ae637ab637960db1, empreinte du corps aea0f48a1bc3636d710a76a042e095476f20f3e60ffa1694b39ad59bc177f566, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n11/consolide/20040315, /lu-legilux/rgd-1984-04-13-n11/2004-03-15--808cf4e062c64b30519a6a6aaed0b7ac5d97751a2d1a5356a4e57d2bedea6133/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 du règlement grand-ducal du 13 avril 1984
Avec son permalien
Art. 5 du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1984-04-13-n11/2004-03-15--808cf4e062c64b30519a6a6aaed0b7ac5d97751a2d1a5356a4e57d2bedea6133/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 du règlement grand-ducal du 13 avril 1984
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1984-04-13-n11/2004-03-15--808cf4e062c64b30519a6a6aaed0b7ac5d97751a2d1a5356a4e57d2bedea6133/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n11/consolide/20040315
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 15/03/2004 : Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l'Etat.
Version : applicable à partir du 2004-03-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 35 de 1984 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1984/a35)
Date de publication (éditeur) : 1984-04-26
Empreinte du texte (SHA-256) : dce528d486768b8f760bf8a403c96622137689c68407b271ae637ab637960db1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

rgd-1984-04-13-n11, fra, la version applicable à partir du 2004-03-15

/lu-legilux/rgd-1984-04-13-n11/2004-03-15--808cf4e062c64b30519a6a6aaed0b7ac5d97751a2d1a5356a4e57d2bedea6133/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n11/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Il est constitué pour chaque fonctionnaire et au bureau du personnel de chaque administration et service un dossier personnel comprenant toutes les pièces à usage administratif ou d’origine administrative et les documents relatifs à la situation personnelle et professionnelle ainsi qu’à la carrière de l’intéressé.

    Empreinte du texte dd87e1fb11a6ca9acad24a88da8f9d798af272f63236d2d60273ea2da1b3886f, empreinte du corps aea0f48a1bc3636d710a76a042e095476f20f3e60ffa1694b39ad59bc177f566, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n11/consolide/20040315, /lu-legilux/rgd-1984-04-13-n11/2004-03-15--808cf4e062c64b30519a6a6aaed0b7ac5d97751a2d1a5356a4e57d2bedea6133/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Sont à verser à ce dossier toutes les pièces concernant la situation statutaire, la situation de carrière ainsi que la situation familiale du fonctionnaire et notamment:l’autorisation d’engagement du Gouvernement en Conseille certificat de nationalitél’extrait du casier judiciairele certificat médicalla correspondance relative aux congés pour raisons de santél’extrait de l’acte de naissanceles certificats d’études et les diplômesl’arrêté d'admission au stageles arrêtés de nomination et de promotionles décisions relatives à l’affectation de l’agentl’arrêté de démissionl’arrêté de l’allocation de la pension.

    Empreinte du texte 99296e139ff99c3e8938039d028c21faae6ecae6df5da507390d0ad8f0ba6211, empreinte du corps aea0f48a1bc3636d710a76a042e095476f20f3e60ffa1694b39ad59bc177f566, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n11/consolide/20040315, /lu-legilux/rgd-1984-04-13-n11/2004-03-15--808cf4e062c64b30519a6a6aaed0b7ac5d97751a2d1a5356a4e57d2bedea6133/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.1. Sont à insérer de même dans le dossier personnel tous les documents relatifs à des ordres de justification, à des décisions infligeant une peine disciplinaire ainsi que les décisions émises par le Conseil de discipline.2.Pour les peines de l’avertissement, de la réprimande et de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, les dispositions de l’article 54, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables.

    Empreinte du texte cc69846ef991396a5a112e3f3ae5f467b5e7c38fc2b6473f62d2c3ab2d91cf3a, empreinte du corps aea0f48a1bc3636d710a76a042e095476f20f3e60ffa1694b39ad59bc177f566, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n11/consolide/20040315, /lu-legilux/rgd-1984-04-13-n11/2004-03-15--808cf4e062c64b30519a6a6aaed0b7ac5d97751a2d1a5356a4e57d2bedea6133/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le dossier personnel doit suivre le fonctionnaire pour tout changement d’administration.

    Empreinte du texte 7b7ff54c226633fc6d751144779ccd964e476047245caeac7e6ff16e39fb980e, empreinte du corps aea0f48a1bc3636d710a76a042e095476f20f3e60ffa1694b39ad59bc177f566, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n11/consolide/20040315, /lu-legilux/rgd-1984-04-13-n11/2004-03-15--808cf4e062c64b30519a6a6aaed0b7ac5d97751a2d1a5356a4e57d2bedea6133/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.En dehors du dossier personnel du fonctionnaire visé à l’article 1er du présent règlement un dossier est constitué au ministère de la Fonction Publique avec toutes les pièces nécessaires au calcul et à l’établissement de la rémunération et de la pension du fonctionnaire et notamment: l’autorisation d’engagement du Gouvernement en Conseil l’extrait de l’acte de naissancele certificat de réussite à l’examen-concours, à l’examen de fin de stage, à l’examen de promotionl’arrêté d’admission au stageles arrêtés de nomination et de promotion la feuille de renseignementla déclaration d’entrée à la Caisse de maladiela déclaration de sortie de la Caisse de maladieles décisions relatives aux peines disciplinaires ayant une incidence sur la rémunérationl’arrêté de démission.

    Empreinte du texte dce528d486768b8f760bf8a403c96622137689c68407b271ae637ab637960db1, empreinte du corps aea0f48a1bc3636d710a76a042e095476f20f3e60ffa1694b39ad59bc177f566, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n11/consolide/20040315, /lu-legilux/rgd-1984-04-13-n11/2004-03-15--808cf4e062c64b30519a6a6aaed0b7ac5d97751a2d1a5356a4e57d2bedea6133/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 312070d432ceab00175eb0279d8e06ba11e86597d2317a29a1611fb877761a9f, empreinte du corps aea0f48a1bc3636d710a76a042e095476f20f3e60ffa1694b39ad59bc177f566, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n11/consolide/20040315, /lu-legilux/rgd-1984-04-13-n11/2004-03-15--808cf4e062c64b30519a6a6aaed0b7ac5d97751a2d1a5356a4e57d2bedea6133/fra/art_6

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