Le texte à une date

rgd-1991-04-30-n1, fra, la version applicable à partir du 2020-02-11

/lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

22 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Le congé sportif institué par l’article 15 de la loi du 3 août 2005 concernant le sport est octroyé conformément aux conditions et modalités du présent règlement par le ministre ayant dans ses attributions le sport, appelé ci-après le ministre compétent.

   Empreinte du texte 929616d90a057c1fd85616fbc52c427cbda7c3bf0f421fbe276a669228b0858b, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Sont pris en considération pour l’octroi du congé sportif en ce qui concerne les sportifs d’élite et leur personnel d’encadrement les compétitions figurant au programme officiel des Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques d’été et d’hiver ainsi que celles des programmes de démonstration autorisés par le Comité International Olympique; les compétitions mondiales et européennes organisées par les fédérations internationales compétentes ou avec leur coopération et réservées, sur le plan individuel ou collectif, aux sélections ou équipes nationales des catégories d’âge auxquelles elles s’adressent; les compétitions internationales comprenant tant les phases finales que qualificatives et les stages auxquels les sportifs d’élite sont inscrits par le comité olympique et sportif luxembourgeois ou leur fédération et qui ont pour but d’améliorer leurs performances et de parfaire leur préparation; en ce qui concerne les juges et arbitres les compétitions et stages définis sous A), les formations internationales aux diplômes des degrés supérieurs.pour les dirigeants techniques et administratifs la participation aux réunions, au plan mondial ou européen, des organes, commissions ou groupes de travail statutaires des fédérations sportives internationales, du mouvement olympique, des instances sportives intergouvernementales et des organisations sportives non gouvernementales; l’organisation au Grand-Duché de Luxembourg des manifestations sportives officielles au plan mondial ou européen et de réunions prévues à l’alinéa précédent; la participation à des cours de perfectionnement pour dirigeants techniques et administratifs organisés au plan mondial ou européen.

   Empreinte du texte b25e8d9b95cab754ef94a25a4542dbe6de5ad58b032966a205cebe0b48197dae, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le congé sportif est limité à douze jours par an et par bénéficiaire. Le Gouvernement peut déroger à la limitation de douze jours sur proposition motivée du ministre compétent pour les membres d’un modèle spécial de préparation des cadres nationaux appuyé par l’État et le C.O.S.L., pour les membres du cadre de sportifs d’élite et pour les sportifs d’élite qui préparent une participation olympique ou paralympique. Le même principe est applicable aux dirigeants techniques et au personnel d’encadrement des sportifs en question. Il peut être dérogé à la limitation de 12 jours pour les arbitres appelés par les instances sportives internationales à officier à l’occasion de compétitions internationales officielles ainsi que pour le perfectionnement de leur degré de formation. Le congé pour dirigeants est par ailleurs limité à cinquante jours ouvrables par an et par organisme auquel les bénéficiaires sont affiliés.

   Empreinte du texte ba4fe98f9d13a87e411659121f4c495b3b15b612ef215d82f8f3b2b17b724c3a, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Pour pouvoir bénéficier du congé sportif: les sportifs d’élite et les juges ou arbitres doivent être titulaires, en qualité non-professionnelle, d’une licence d’affiliation à une fédération nationale agréée, et être qualifiés, en application des règlements du Comité International Olympique ou de la fédération internationale compétente, pour représenter le Grand-Duché de Luxembourg aux compétitions désignées à l’article 2 ci-avant. les dirigeants doivent exercer au sein du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou d’une fédération agréée une fonction bénévole soit en vertu des statuts de l’organisme auquel ils sont affiliés, soit en exécution d’une délégation spéciale donnée à cet effet.

   Empreinte du texte a0c7e63f0169255c5855e25e9498cb25253b25e71f78b6474367dddd9863a268, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Le nombre des sportifs pouvant bénéficier du congé sportif pour la participation aux compétitions et aux stages désignés à l’article 2 ci-avant, est limité au nombre maximum d’engagements, les remplaçants compris, auquel le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou la fédération nationale intéressée ont droit d’après les règlements du Comité International Olympique ou de la fédération internationale compétente.

   Empreinte du texte 6debe7c3d9917c863dbd54e17a3eb810d891955e1cafa2ae3b87578daf41291b, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.A l’occasion de la participation aux compétitions, le personnel d’encadrement pouvant bénéficier du congé sportif ne peut pas dépasser quatre personnes pour un groupe de dix sportifs ou moins; cinq personnes pour un groupe de onze sportifs ou plus. Pour autant que des sportifs de sports différents participent aux Jeux Olympiques et aux Jeux Paralympiques, il peut être dérogé à ces limitations.

   Empreinte du texte 3b4660c89a25fd155ee27e486b00888e71ae571774ef7f527d3c9d3dd1445128, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_6

7. art_7-1

   Art. 7.Les demandes en vue de l’octroi sportif sont introduites auprès du ministère compétent par le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou par la fédération nationale compétente. Lorsque la demande émane de la fédération nationale compétente, le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois est appelé à émettre son avis.

   Empreinte du texte d404b03f70f2f1b65c45f82a69bb7622f70e0542b5935a766dd7d165a03353ad, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_7-1

8. art_8

   Art. 8.Les demandes sont à présenter sur une formule mise à la disposition du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois et des fédérations sportives.Cette demande doit contenir des données quant à l’état civil et professionnel de l’intéressé;des données concernant l’objet pour lequel le congé est sollicité. En outre cette demande doit indiquer pour le personnel d’encadrement: une spécification de ses fonctions techniques ou administratives;une justification de la nécessité de ses services dans l’intérêt d’un ou plusieurs sportifs d’élite; pour le dirigeant une spécification de ses fonctions administratives ou techniques au sein de l’organisme demandeur.

   Empreinte du texte c8746c3774b838690f9169ac2449deb953baaf77bf1245fc6197c1cf616f323b, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Les demandes sont introduites au moins un mois avant la date de l’événement pour lequel le congé est sollicité. Dans le même délai et par les soins de l’organisme demandeur, copie de chaque demande concernant un membre de son personnel est adressée à l’employeur de l’intéressé pour lui permettre de présenter ses observations au ministre compétent.

   Empreinte du texte 22e80397866a478551b8c45bd97999d5bd716b1153ee4af2f10f83d53f30a60b, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Le ministre accepte ou rejette la demande, et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif.

    Empreinte du texte 247e5e9d3646fc923fdc6588aba0ba0702b5575fb95c769b8af2b63534f61d7a, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Le congé sportif accordé en vue de la participation à un stage de préparation peut faire l’objet d’une objection de la part de l’employeur si l’absence de l’intéressé risque d’avoir une répercussion préjudiciable sur l’entreprise ou le service. L’objection motivée doit être notifiée par écrit à l’intéressé, à l’organisme demandeur et au ministre compétent. Celui-ci statue à bref délai. Si dans les huit jours de la notification prévue par l’article 9 l’employeur n’a pas fait d’objection motivée, la décision ministérielle acceptant la demande est définitive.

    Empreinte du texte d0edb995f98b9eeb1aae4a3fb9c6a33cca3d805b5ab21eae39ec03907faa0142, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé sportif, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables.

    Empreinte du texte d1692e88155dcc5c1a3ce6848cdc23604d1abb2d5b7e3a1aa89b85291ff2263b, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.La durée du congé sportif ne peut être imputée sur le congé annuel tel qu’il est fixé par la loi ou par une convention spéciale.

    Empreinte du texte 3f1517fa22ff4ec236b40287b80516e05854a10589b2bc00164d32d20218fe9e, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Sauf accord de l’employeur, le congé sportif ne peut pas être cumulé avec une période de congé annuel pour le cas où il en résulterait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.

    Empreinte du texte 6309a73a7290e1ca3dea4d3e6c19f96c6eb08f70d934afc081840d88f1882252, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Le congé sportif peut être fractionné.

    Empreinte du texte c150fb05d60bb640e8c6db13eba150f63c87f4c2db38c4192d28707f6de21e52, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Sont considérées comme relevant du secteur public au titre du présent règlement les personnes dont la rémunération est à charge du budget de l’État.

    Empreinte du texte aa624e014dac0fee36ba951c51b2333db9742433794518462d599845f13671b1, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Dans les autres secteurs, hormis le secteur public tel que défini à l’article 16, les bénéficiaires du congé sportif ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnisation compensatoire égale au salaire journalier moyen tel qu’il est défini par la législation en vigueur portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, sans que le montant puisse dépasser quatre cents pourcent (400%) du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.

    Empreinte du texte c2942c67c3d6ebfadfbe9dab7d46c897c2fd813281a1482b6bbe87ac5c1c282a, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée par analogie avec celle de l’indemnité prévue à l’article 17.

    Empreinte du texte 97b98064da7146ba4b3cd2850cd93d1ce12bce8fd7a551db5ea0678cea0035c0, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Aux ayants droit salariés, l’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. Celui-ci touche de la part de l’État le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration afférente. L’indemnité compensatoire revenant aux ayants droit visés à l’article 18 est payée directement par l’État sur base d’une déclaration.

    Empreinte du texte e02e766c8239c4e262f17d95abdc5fba075d0ce7dc33c8fdd7ab9246d8612ae8, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Dans le mois qui suit la manifestation ou la réunion ayant donné lieu à l’octroi d’un congé sportif ou au paiement d’une indemnité compensatoire, le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou la fédération sportive concernée confirme par écrit la participation du bénéficiaire à la compétition ou le stage en question.

    Empreinte du texte 395db3d25f166dfc673b9a187ef80d3226cdf790c6e4c6db3de7c101b5c8bce6, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_20

21. art_23

    Art. 23.

    Empreinte du texte 821a6f38f53d6d716201a5a514646061fe3029e6294f0a4bdcb729015caac4e7, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_23

22. art_21

    Art. 21.Notre Ministre des Sports et Notre Ministre des Finances seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 9d245fef23aed63570c6b003ffe5e5246cc9423ed74d63a0bbc71b0c6be5dbca, empreinte du corps 0832cf5ff295753a91d0e77a110fecbe6491eb6581ef7fd1f81db9ea1500a344, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/30/n1/consolide/20200211, /lu-legilux/rgd-1991-04-30-n1/2020-02-11--7712442c49200f9b3b3da18b3411e486c5a1087e2a0a8eb117bf2cafb5e88de5/fra/art_21