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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_8

Cité d’après rgd-1991-12-17-n7, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1992-01-04 (éditeur).

Art. 8.Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

Empreinte du texte 4835545d16ffd79b86f440cdbb8ecf1d79a2cc1374931bde46ce0dcf729e92c4, empreinte du corps 9caba962b6a7995ae7342bc90414096eedabd2bc73c4252ca155943920479a37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_8

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 8 du règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant les dispositions sur le fonctionnement interne de la Commission indépendante de la radiodiffusion, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Avec son permalien
Art. 8 du règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant les dispositions sur le fonctionnement interne de la Commission indépendante de la radiodiffusion, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 janvier 1992 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_8)
Avec ses éléments de vérification
Art. 8 du règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant les dispositions sur le fonctionnement interne de la Commission indépendante de la radiodiffusion, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant les dispositions sur le fonctionnement interne de la Commission indépendante de la radiodiffusion.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1992-01-04 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 91 de 1991 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1991/a91)
Date de publication (éditeur) : 1991-12-31
Empreinte du texte (SHA-256) : 4835545d16ffd79b86f440cdbb8ecf1d79a2cc1374931bde46ce0dcf729e92c4
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo.

Comment lire ceci

rgd-1991-12-17-n7, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1992-01-04 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La Commission indépendante de la radiodiffusion se réunit aux jours et heures fixées par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile. Le Président doit réunir la Commission à la demande écrite de deux de ses membres ou du Ministre ayant dans ses attributions les médias.

    Empreinte du texte cfd5eea93d846d91880e593fbef523e47389ec5c33946944cac4366b06e27fc5, empreinte du corps 9caba962b6a7995ae7342bc90414096eedabd2bc73c4252ca155943920479a37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le Président arrête l'ordre du jour qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l'ordre du jour est demandée par écrit par au moins deux membres de la Commission ou par le Ministre ayant dans ses attributions les médias. Les convocations comprenant l'ordre du jour détaillé sont envoyées aux membres 8 jours au moins avant la date de la réunion, sauf urgence constatée par le Président. Sauf cas d'urgence les documents relatifs aux points de l'ordre du jour sont joints à la convocation s'ils n'ont pas été diffusés plus tôt.

    Empreinte du texte 929b88c085031ab1fe4d799b7d5a1688d829c9e9e2275ff3e6bd5b61cacb428b, empreinte du corps 9caba962b6a7995ae7342bc90414096eedabd2bc73c4252ca155943920479a37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La Commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité absolue des voix des membres de la Commission.

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  4. art_4

    Art. 4.En cas d'empêchement du Président, ses fonctions, y compris celles relatives à la convocation de la Commission, sont assumées par le membre jouissant de la plus grande ancienneté au sein de la Commission, et, en cas d'égalité d'ancienneté, par le plus âgé des membres en concours.

    Empreinte du texte 8c59db0f54d8ec3069436d23c5815f7527f9ea2693fadc87a77b6a312e1f7f09, empreinte du corps 9caba962b6a7995ae7342bc90414096eedabd2bc73c4252ca155943920479a37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.En cas de vacance de poste, il est pourvu dans les meilleurs délais à la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

    Empreinte du texte ec0ae02d99b6c472d3480ef8615e9d24641bd61fea5f6654f9939cd9191fdc60, empreinte du corps 9caba962b6a7995ae7342bc90414096eedabd2bc73c4252ca155943920479a37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Les demandes de permissions pour programmes de radio sonore à émetteur(s) de faible puissance, soumises à la Commission à la suite d'un appel de candidatures, doivent faire l'objet d'une décision de la Commission endéans les trois mois du dernier délai fixé pour la présentation des candidatures et des dossiers.

    Empreinte du texte e23acaa1b15c0dae266cb662ba6871073b3007d4bfe8327fc07c7bac1b61f90c, empreinte du corps 9caba962b6a7995ae7342bc90414096eedabd2bc73c4252ca155943920479a37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Les membres de la Commission et le secrétaire sont tenus au secret des délibérations.

    Empreinte du texte a51f06de7e2a2176aa1158c946c5d9c71cdb195a6f1ca7e2fd4a5babcacc0f60, empreinte du corps 9caba962b6a7995ae7342bc90414096eedabd2bc73c4252ca155943920479a37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

    Empreinte du texte 4835545d16ffd79b86f440cdbb8ecf1d79a2cc1374931bde46ce0dcf729e92c4, empreinte du corps 9caba962b6a7995ae7342bc90414096eedabd2bc73c4252ca155943920479a37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 78d3a2cb7ccbe805d5f7e257a00d12b284fbf465926aa4a5b78612137379bee1, empreinte du corps 9caba962b6a7995ae7342bc90414096eedabd2bc73c4252ca155943920479a37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/17/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1991-12-17-n7/1992-01-04--cf5b41935903cc1b35b67eafc6038763fd8fdef927c5eaf089f2aa5ece1a88f6/fra/art_9

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