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rgd-1993-03-13-n7, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1993-04-25 (éditeur)

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1. art_1er

   Art. 1er.Le présent règlement grand-ducal s’applique aux avions à réaction subsoniques civils dont la masse maximale au décollage est supérieure à 34.000 kilogrammes et dont la capacité dépasse dix-neuf sièges passagers.

   Empreinte du texte 536bb8b80a8d23824ccc96c8b060be2b769d01f4c0379f8c9887280ab4d3587b, empreinte du corps 12090d3bf37a73c86afdd4f7afefa660f3be2b5258c4ef9fbdac83f60cf734f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/13/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1993-03-13-n7/1993-04-25--964c962ec6f21e37eee3b3109b6b81702abaadd68c97c0a44ac183796eb7788e/fra/art_1er

2. art_2_1

   Art. 2.1.Les avions visés à l’article 1er inscrits au relevé des immatriculations luxembourgeois ou à celui d’un autre Etat membre de la CEE après le 1er novembre 1990 ne peuvent être exploités à l’intérieur de la Communauté économique européenne que s’ils sont pourvus d’un certificat acoustique répondant à des normes au moins équivalentes à celles énoncées à l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 3 deuxième édition (1988).L’annexe 16 précitée a été publiée au Mémorial A Annexe 1 du 3 juin 1989. Le certificat acoustique doit se trouver à bord de l’avion où il pourra être consulté par les autorités de contrôle. Pour les avions luxembourgeois la certification acoustique sera apposée sur le certificat de navigabilité se trouvant à bord de l’avion.

   Empreinte du texte efda7ce6c9d8d273b6022c78cbe192736e41ce0fbe13c5b0c06de79c7bf09e35, empreinte du corps 12090d3bf37a73c86afdd4f7afefa660f3be2b5258c4ef9fbdac83f60cf734f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/13/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1993-03-13-n7/1993-04-25--964c962ec6f21e37eee3b3109b6b81702abaadd68c97c0a44ac183796eb7788e/fra/art_2_1

3. art_22

   2.2.Le Ministre des Transports peut accorder des dérogations aux dispositions de l’article 2.1. pour tout avion visé à l’article 1er, immatriculé avant le 1er novembre 1990 dans un autre Etat membre.

   Empreinte du texte 77bf42c5706400a36505de42fbb2bf8431b7d7ead9b811768263e8794df6d38c, empreinte du corps 12090d3bf37a73c86afdd4f7afefa660f3be2b5258c4ef9fbdac83f60cf734f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/13/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1993-03-13-n7/1993-04-25--964c962ec6f21e37eee3b3109b6b81702abaadd68c97c0a44ac183796eb7788e/fra/art_22

4. art_3

   Art. 3.Tout avion visé à l’article 1er, non pourvu d’un certificat acoustique conformément à l’article 2 et immatriculé en dehors de la Communauté économique européenne ne peut être utilisé à l’intérieur de la Communauté économique européenne par un exploitant communautaire sur base d’un contrat de location ou d’affrètement conclu après le 1er novembre 1990 qu’avec l’accord préalable du Ministère des Transports, Service aéronautique. A cet effet, l’exploitant doit soumettre une demande écrite justifiant de la nécessité de cette forme d’exploitation en apportant la preuve que l’intention n’est pas de contourner les prescriptions du présent règlement.

   Empreinte du texte 863c01c58a551167d0384e807d85ce2de4cff66aefc833bb164f54456026beac, empreinte du corps 12090d3bf37a73c86afdd4f7afefa660f3be2b5258c4ef9fbdac83f60cf734f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/13/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1993-03-13-n7/1993-04-25--964c962ec6f21e37eee3b3109b6b81702abaadd68c97c0a44ac183796eb7788e/fra/art_3

5. art_4

   Art. 4.Le Ministre des Transports peut accorder des dérogations à l’article 2 lorsqu’il s’agit:d’avions présentant un intérêt historique;d’avions qui, avant le 1er novembre 1989, étaient utilisés par un exploitant d’un Etat membre au titre de contrats de location-vente ou de crédit-bail en cours et qui, dans ce contexte, ont été immatriculés dans un pays tiers;d’avions ayant été loués en crédit-bail à un exploitant d’un pays tiers et, dès lors, temporairement rayés du relevé des immatriculations luxembourgeois ou du relevé d’un autre Etat membre;d’un avion remplaçant un avion ayant été accidentellement détruit et que l’exploitant ne peut remplacer par un appareil comparable disponible sur le marché et pourvu de la certification acoustique visée à l’article 2 pour autant que l’avion de substitution soit immatriculé dans l’année qui suit la destruction en question etd’avions équipés de moteurs ayant un taux de dilution égal ou supérieur à 2.

   Empreinte du texte 284f77b1a56bfcbd6d777f7dd672d0369387d90eb07c533f1605b514e8e2bcab, empreinte du corps 12090d3bf37a73c86afdd4f7afefa660f3be2b5258c4ef9fbdac83f60cf734f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/13/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1993-03-13-n7/1993-04-25--964c962ec6f21e37eee3b3109b6b81702abaadd68c97c0a44ac183796eb7788e/fra/art_4

6. art_5

   Art. 5.Le Ministre des Transports peut accorder des dérogations à l’article 2 pour une première période n’excédant pas trois ans renouvelable pour des périodes n’excédant pas deux ans, en prévoyant que ces dérogations expireront au 31 décembre 1995, lorsqu’il s’agit:d’avions loués à court terme dans un pays tiers pour autant que l’exploitant démontre qu’il s’agit d’une pratique courante dans sa branche et que, à défaut, ses activités seraient compromises, d’avions pour lesquels un exploitant apporte la preuve que, à défaut de pouvoir être utilisés, la poursuite de ses activités s’en trouverait anormalement compromise.

   Empreinte du texte 78c86a205426a01251cf45604e1a0b39ace3a6620576b728b65bd8f09f110e0c, empreinte du corps 12090d3bf37a73c86afdd4f7afefa660f3be2b5258c4ef9fbdac83f60cf734f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/13/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1993-03-13-n7/1993-04-25--964c962ec6f21e37eee3b3109b6b81702abaadd68c97c0a44ac183796eb7788e/fra/art_5

7. art_6_1

   Art. 6.1.Les demandes de dérogation dûment motivées sont à adresser au Ministère des Transports, Service aéronautique, qui informe les autorités compétentes des autres Etats membres de la CEE ainsi que la Commission des CEE des dérogations accordées.

   Empreinte du texte db0bec52e6f6738d9d7d8d7bc3b76ba46bf1ccb004032af4866044f52b426ae4, empreinte du corps 12090d3bf37a73c86afdd4f7afefa660f3be2b5258c4ef9fbdac83f60cf734f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/13/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1993-03-13-n7/1993-04-25--964c962ec6f21e37eee3b3109b6b81702abaadd68c97c0a44ac183796eb7788e/fra/art_6_1

8. art_62

   6.2.Le Ministère des Transports reconnaît les dérogations accordées par les autorités compétentes des autres Etats membres de la CEE.

   Empreinte du texte fab785b5faf6dcd055efd692efe7570eb801e8eee7c3e9f2c1d4abbf10dc47e8, empreinte du corps 12090d3bf37a73c86afdd4f7afefa660f3be2b5258c4ef9fbdac83f60cf734f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/13/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1993-03-13-n7/1993-04-25--964c962ec6f21e37eee3b3109b6b81702abaadd68c97c0a44ac183796eb7788e/fra/art_62

9. art_7

   Art. 7.Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs ou d’une de ces peines seulement. Le livre premier du Code Pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite, sont applicables.

   Empreinte du texte 63e7334986bbfb65a8035436895e7b3204d438aa4f58cc818ffa6296ed773beb, empreinte du corps 12090d3bf37a73c86afdd4f7afefa660f3be2b5258c4ef9fbdac83f60cf734f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/13/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1993-03-13-n7/1993-04-25--964c962ec6f21e37eee3b3109b6b81702abaadd68c97c0a44ac183796eb7788e/fra/art_7

10. art_8

    Art. 8.Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 4781618010682d7bab6234f4b14bedb6649ec2204c504425f4e707a7ba334868, empreinte du corps 12090d3bf37a73c86afdd4f7afefa660f3be2b5258c4ef9fbdac83f60cf734f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/13/n7/jo, /lu-legilux/rgd-1993-03-13-n7/1993-04-25--964c962ec6f21e37eee3b3109b6b81702abaadd68c97c0a44ac183796eb7788e/fra/art_8