LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_5

Cité d’après rgd-1997-07-27-n6, fra, la version applicable à partir du 2016-09-15.

Art. 5.Disposition finaleNotre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Empreinte du texte 60d235379d469d76d14398edf45e2c8a3505fe054116a08429ee4f76a55944f8, empreinte du corps 93fdc6a01efd7b417541778460ccb72144c1e6a91094559ca6565d60c05e8a29, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/07/27/n6/consolide/20160915, /lu-legilux/rgd-1997-07-27-n6/2016-09-15--caa953f8bf59d8839cacdbdbf3125a3ad3b88693bbe04d1b383c2c799514bb88/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997
Avec son permalien
Art. 5 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1997-07-27-n6/2016-09-15--caa953f8bf59d8839cacdbdbf3125a3ad3b88693bbe04d1b383c2c799514bb88/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1997-07-27-n6/2016-09-15--caa953f8bf59d8839cacdbdbf3125a3ad3b88693bbe04d1b383c2c799514bb88/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/07/27/n6/consolide/20160915
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 15/09/2016 : Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics.
Version : applicable à partir du 2016-09-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 63 de 1997 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1997/a63)
Date de publication (éditeur) : 1997-08-29
Empreinte du texte (SHA-256) : 60d235379d469d76d14398edf45e2c8a3505fe054116a08429ee4f76a55944f8
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

rgd-1997-07-27-n6, fra, la version applicable à partir du 2016-09-15

/lu-legilux/rgd-1997-07-27-n6/2016-09-15--caa953f8bf59d8839cacdbdbf3125a3ad3b88693bbe04d1b383c2c799514bb88/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/07/27/n6/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Champ d’applicationLe présent règlement définit le statut des chargés d’éducation engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de l’employé de l’Etat dans les lycées et lycées techniques publics.

    Empreinte du texte 141396a80c034fad280f22a7a6e88c832ea8b837298a3f80fbf31033bea3d347, empreinte du corps 93fdc6a01efd7b417541778460ccb72144c1e6a91094559ca6565d60c05e8a29, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/07/27/n6/consolide/20160915, /lu-legilux/rgd-1997-07-27-n6/2016-09-15--caa953f8bf59d8839cacdbdbf3125a3ad3b88693bbe04d1b383c2c799514bb88/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conditions d’engagementPeuvent être engagés en qualité de chargé d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle, les candidats qui remplissent les conditions suivantes:être ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,jouir des droits civils et politiques,offrir les garanties de moralité requises,satisfaire aux conditions d’aptitude requises pour l’exercice de leur emploi,avoir fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, conformément au règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics. Exceptionnellement, pour des raisons dûment motivées tenant à l’intérêt du service et aux nécessités de son fonctionnement, des dispenses individuelles du contrôle de la connaissance de deux de ces langues au maximum pourront être accordées par décision du Gouvernement en Conseil.

    Empreinte du texte ed50f235005408b358f9513979906fc0dbfbb7039261bbdaa1a12e2deacca2d3, empreinte du corps 93fdc6a01efd7b417541778460ccb72144c1e6a91094559ca6565d60c05e8a29, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/07/27/n6/consolide/20160915, /lu-legilux/rgd-1997-07-27-n6/2016-09-15--caa953f8bf59d8839cacdbdbf3125a3ad3b88693bbe04d1b383c2c799514bb88/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.

    Empreinte du texte 237a62f28432987b9d4670c762b795df67dfd9b1d06e192c9284c68b3c0d0c51, empreinte du corps 93fdc6a01efd7b417541778460ccb72144c1e6a91094559ca6565d60c05e8a29, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/07/27/n6/consolide/20160915, /lu-legilux/rgd-1997-07-27-n6/2016-09-15--caa953f8bf59d8839cacdbdbf3125a3ad3b88693bbe04d1b383c2c799514bb88/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Entrée en vigueur Le présent règlement sort ses effets à partir de l’année scolaire 1997/1998.

    Empreinte du texte 1e579d85476a7f6a93bc3af8b7ca4fe4eca8b395d2304c5ff4bd75ac75425c14, empreinte du corps 93fdc6a01efd7b417541778460ccb72144c1e6a91094559ca6565d60c05e8a29, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/07/27/n6/consolide/20160915, /lu-legilux/rgd-1997-07-27-n6/2016-09-15--caa953f8bf59d8839cacdbdbf3125a3ad3b88693bbe04d1b383c2c799514bb88/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Disposition finaleNotre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 60d235379d469d76d14398edf45e2c8a3505fe054116a08429ee4f76a55944f8, empreinte du corps 93fdc6a01efd7b417541778460ccb72144c1e6a91094559ca6565d60c05e8a29, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/07/27/n6/consolide/20160915, /lu-legilux/rgd-1997-07-27-n6/2016-09-15--caa953f8bf59d8839cacdbdbf3125a3ad3b88693bbe04d1b383c2c799514bb88/fra/art_5

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to