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rgd-1998-03-23-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1998-04-14 (éditeur)

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1. art_1er_champ_d'application

   Art. 1er. Champ d'applicationLe présent règlement grand-ducal s'applique aux entreprises de transport aérien dénommées ci-après exploitants qui, en vertu d'une licence délivrée par le Ministre des Transports, dénommé ci-après le Ministre, exploitent des avions en transport aérien public.Sans préjudice notamment d'autres conditions complémentaires, techniques, économiques ou sociales qui peuvent exister par ailleurs, le règlement prescrit les conditions techniques applicables aux exploitants, énoncées dans le code JAR-OPS 1 - transport aérien public (avions), élaboré par les Autorités conjointes de l'aviation (JAA: Joint Aviation Authorities).Le code JAR-OPS 1 figure en annexe au présent règlement dont il fait partie intégrante. Il régit les droits et les obligations du titulaire du certificat de transporteur aérien octroyé en vertu de l'article 2 ci-après.

   Empreinte du texte edcd0e4da92451a11078cac92ed288d35b1aa98e97a69857397648138c415ddb, empreinte du corps d31a84f48c17eba67325be3d7aa78394ccc8a2cc68b0cc63f4b9f033e894a275, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/03/23/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1998-03-23-n1/1998-04-14--7d5316b944150b4efa1a4bf71c9122bb283c1361b2ffc573600f6076051340f3/fra/art_1er_champ_d%27application

2. art_2_certificat_de_transporteur_aérien

   Art. 2. Certificat de transporteur aérienPour l'exercice de leurs activités de transport aérien, les exploitants désignés à l'article 1er doivent être titulaires d'un certificat de transporteur aérien (AOC: Air Operator Certificate), délivré par le Ministre en conformité avec les dispositions afférentes du code JAR-OPS 1.Le code JAR-OPS 1 régit l'octroi et le renouvellement du certificat ainsi que l'extension de son champ d'application.L'octroi du certificat est soumis en particulier à la condition que l'exploitant ait nommé un dirigeant responsable, conformément au paragraphe 1.175 h du code JAR-OPS 1, et un responsable qualité conformément au paragraphe 1.035 dudit code, acceptables par les services compétents. Le dirigeant responsable doit définir la politique qualité et déposer un programme détaillé de mise en place d'un système qualité conforme au paragraphe 1.035 du code JAR-OPS 1, acceptable par les services compétents, avant l'octroi du certificat.La durée de validité du certificat initial de transporteur aérien est d'une année. Le certificat peut être prolongé d'ann ée en année sur demande de l'exploitant. Le Ministre peut fixer une durée de validité plus longue qui ne pourra toutefois pas dépasser cinq ans.Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après, le Ministre peut prononcer le retrait temporaire ou définitif du certificat de transporteur aérien ou limiter le domaine d'activité du titulaire du certificat, notamment lorsque: les conditions régissant l'octroi du certificat de transporteur aérien ne sont plus remplies;des dispositions qui s'avèrent déterminantes ont été violées de manière grave ou répétée;l'accès à l'entreprise de l'exploitant lui est interdit ainsi qu'aux services compétents désignés à l'article 5 ci-après, ou que l'exploitant refuse de lui fournir les documents requis pour contrôler l'application des dispositions du présent règlement et du code JAR-OPS 1;

   Empreinte du texte 47872a43e9dbad9f3b0629826875a2a849fa6142cbfa7bae8fa80c351eac83cd, empreinte du corps d31a84f48c17eba67325be3d7aa78394ccc8a2cc68b0cc63f4b9f033e894a275, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/03/23/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1998-03-23-n1/1998-04-14--7d5316b944150b4efa1a4bf71c9122bb283c1361b2ffc573600f6076051340f3/fra/art_2_certificat_de_transporteur_a%C3%A9rien

3. art_3_circulaires_opérationnelles

   Art. 3. Circulaires opérationnellesLe Ministre peut, dans le but d'assurer la sécurité des opérations aériennes, édicter sous forme de circulaires opé- rationnelles des instructions ou des directives qui s'adressent aux exploitants et qui ont pour objet de soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations.Les circulaires opérationnelles énoncent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application. Elles indiquent les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application. Les circulaires opérationnelles complètent les dispositions du code JAR-OPS 1 mentionné à l'article 1er.

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4. art_4_exceptions

   Art. 4. ExceptionsDans des cas dûment motivés, le Ministre peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du code JAR-OPS 1 lorsqu'il estime que le besoin existe, notamment pour prévenir les cas de rigueur et, sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire, pour assurer, dans ces cas particuliers, un niveau de sécurité jugé équivalent.

   Empreinte du texte b72e9d5b9ec1a0c338d484a7a5e8d28bc05153f88619c9d61efd121d85b4aacf, empreinte du corps d31a84f48c17eba67325be3d7aa78394ccc8a2cc68b0cc63f4b9f033e894a275, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/03/23/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1998-03-23-n1/1998-04-14--7d5316b944150b4efa1a4bf71c9122bb283c1361b2ffc573600f6076051340f3/fra/art_4_exceptions

5. art_5_vérifications_et_surveillance

   Art. 5. Vérifications et surveillanceLe Ministre peut effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent règlement. Il peut également, en cas de besoin, avoir recours à cet effet à des organismes spécialisés habilités à cet effet. La Direction de l'aviation civile du Ministère des Transports ainsi que les autres organismes susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents. Pour l'exercice de ces compétences, le Ministre peut conclure des accords avec des autorités aéronautiques d'autres Etats membres des JAA ou des organismes priv és compétents dans le domaine de l'aviation civile.

   Empreinte du texte 8ab9a8c0c65b05169e32c8edda725e9e3b62d7d25fd2be79e4e9606916e75fae, empreinte du corps d31a84f48c17eba67325be3d7aa78394ccc8a2cc68b0cc63f4b9f033e894a275, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/03/23/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1998-03-23-n1/1998-04-14--7d5316b944150b4efa1a4bf71c9122bb283c1361b2ffc573600f6076051340f3/fra/art_5_v%C3%A9rifications_et_surveillance

6. art_6_dispositions_pénales

   Art. 6. Dispositions pénalesSans préjudice de l'application des sanctions administratives prévues à l'article 2, les infractions aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 2 ainsi qu'à celles du code JAR-OPS 1, sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d'une amende de 10.001 à 200.000 francs ou d'une de ces peines seulement. Les infractions aux décisions ministérielles visées à l'article 3 sont punies d'une amende de 1000 à 10.000,- francs.

   Empreinte du texte 9d7af3f2f239f39148c9f5b280cfffb692a69e779639367f3838f38d88077c66, empreinte du corps d31a84f48c17eba67325be3d7aa78394ccc8a2cc68b0cc63f4b9f033e894a275, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/03/23/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1998-03-23-n1/1998-04-14--7d5316b944150b4efa1a4bf71c9122bb283c1361b2ffc573600f6076051340f3/fra/art_6_dispositions_p%C3%A9nales

7. art_7_dispositions_transitoires

   Art. 7. Dispositions transitoiresLe Ministre peut fixer à chaque exploitant un délai dans lequel ce dernier doit adapter son exploitation et son règlement d'exploitation aux dispositions du présent règlement grand-ducal. Ce délai ne peut pas dépasser un an à partir des dates d'entrée en vigueur respectives fixées à l'article 8 ci-après.Les règlements d'exploitation en usage auprès des exploitants au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par les nouveaux règlements d'exploitation aux dates fixées par le Ministre en vertu du présent article.

   Empreinte du texte 9998e75ad36ad30367b82debe6cb81e038a30673fa9350f42b1a2886ff9e58cd, empreinte du corps d31a84f48c17eba67325be3d7aa78394ccc8a2cc68b0cc63f4b9f033e894a275, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/03/23/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1998-03-23-n1/1998-04-14--7d5316b944150b4efa1a4bf71c9122bb283c1361b2ffc573600f6076051340f3/fra/art_7_dispositions_transitoires

8. art_8_entrée_en_vigueur

   Art. 8. Entrée en vigueurA partir du 1er avril 1998 les dispositions du présent règlement ainsi que celles contenues dans le code JAR-OPS 1 – Transport aérien public (avions) sont applicables aux exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieur à 10.000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de 20 ou plus.A partir du 1er avril 1999 ces mêmes dispositions sont applicables pour tous les autres exploitants.

   Empreinte du texte 8f9ff076c47be4fcd1fdf153f4114f7375471f1f352ccc72d32d202fdd8dd192, empreinte du corps d31a84f48c17eba67325be3d7aa78394ccc8a2cc68b0cc63f4b9f033e894a275, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/03/23/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1998-03-23-n1/1998-04-14--7d5316b944150b4efa1a4bf71c9122bb283c1361b2ffc573600f6076051340f3/fra/art_8_entr%C3%A9e_en_vigueur

9. art_9

   Art. 9.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.(Les annexes au présent règlement sont publiées au Mémorial A – Annexe 2 du 10 avril 1998)

   Empreinte du texte 0c68ed4eac7b65a9a834b2f0196155fe59c4de737ac335f824e75d885b9b9554, empreinte du corps d31a84f48c17eba67325be3d7aa78394ccc8a2cc68b0cc63f4b9f033e894a275, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/03/23/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1998-03-23-n1/1998-04-14--7d5316b944150b4efa1a4bf71c9122bb283c1361b2ffc573600f6076051340f3/fra/art_9