Le texte à une date

rgd-2004-03-05-n10, fra, la version applicable à partir du 2017-10-07

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1. art_1er

   Art. 1er.Désignation1.Un délégué à l’égalité entre femmes et hommes (ci-après «délégué à l’égalité») est désigné au sein de chaque département ministériel et administration de l’Etat qui ne dispose pas d’une représentation du personnel de l’Etat au sens de l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Le délégué à l'égalité est choisi par le ministre du ressort parmi les agents ayant posé leur candidature. Est admissible comme candidat tout fonctionnaire ou employé de l'Etat occupé par le département ministériel ou l’administration en question. A défaut de candidat, le ministre du ressort détermine parmi le personnel celui qui assumera ces fonctions. Les stagiaires fonctionnaires ne sont pas éligibles en tant que délégués à l’égalité.2.La durée du mandat du délégué à l’égalité désigné par le ministre du ressort est de cinq ans. Le mandat est renouvelable.3.Au sein des départements ministériels et administrations qui disposent d'une représentation du personnel au sens de l'article 36 visé ci-dessus, chaque représentation désigne parmi ses membres un délégué à l'égalité.

   Empreinte du texte 0c4f02ced82150061a6a9b628b956b51f3149eef61f18d8bca5d07b59fa96243, empreinte du corps 8e46991e004529ff40b6fb4fe3761cfb3ee235f2f1b77a36cb613d90b1db0c47, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n10/consolide/20171007, /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n10/2017-10-07--1da6fdaaf1e028e46fea81e637639c62884539483d6aef79b29a99e2361e5824/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.MissionsSans préjudice des attributions que peuvent lui confier d'autres dispositions légales, le délégué à l'égalité a pour mission notamment deformuler des propositions sur toute question ayant trait directement ou indirectement à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes travaillant auprès du département ministériel ou de l’administration, en ce qui concerne plus particulièrement l’organisation du travail, la formation et l’évolution professionnelleproposer au ministre du ressort des actions de sensibilisation du personnel ainsi que des plans de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, le cas échéant en collaboration avec le département ministériel ayant l’Égalité des chances dans ses attributionsdonner des consultations à l'intention du personnel au sujet des questions visées au point a) ci-dessusprésenter des réclamations individuelles ou collectives au supérieur hiérarchique de la ou des personnes qui s'estiment traitées de façon inégale, à condition de disposer de l'accord écrit de la ou des personnes concernéesveiller à la protection du personnel contre le harcèlement sexuel ou moral à l'occasion des relations de travail, proposer au ministre du ressort toute action de prévention qu'il juge nécessaire dans ce domaine, assister et conseiller les agents ayant fait l'objet d'un harcèlement sexuel ou moral à l’occasion des relations de travailémettre un avis , à demander par le chef d’administration, sur les horaires de travail à appliquerémettre un avis sur toute demande de service à temps partiel et de service à temps partiel à durée déterminée prévu à l’article 31, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etatse concerter au moins une fois par an, sur invitation du ministre ayant l’Égalité des chances dans ses attributions, avec les autres délégués au sujet de leurs missions ou en vue de la mise en place coordonnée d’actions positives dans le secteur public.

   Empreinte du texte ab7c36fffa8e485da9d5b87fc444ee8fb156084251206f2eb743a9d4d5ae53ef, empreinte du corps 8e46991e004529ff40b6fb4fe3761cfb3ee235f2f1b77a36cb613d90b1db0c47, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n10/consolide/20171007, /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n10/2017-10-07--1da6fdaaf1e028e46fea81e637639c62884539483d6aef79b29a99e2361e5824/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Devoirs du délégué à l'égalité1.Dans le cadre de l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le délégué à l'égalité est tenu au respect de la confidentialité des faits dont il a eu connaissance. Il ne peut les divulguer qu'à condition d'y avoir été autorisé par écrit par la personne en cause.2.Le délégué à l'égalité remet au ministre du ressort et au chef de l’administration dont il relève un rapport annuel sur ses activités qui est intégré dans le rapport d’activité du département ministériel ou de l’administration. De même il est tenu d'informer le personnel sur ses activités.

   Empreinte du texte c5626ae0541bc2abbf778c2dd6d268fbafb2347eb70c9843c1e662fc7a62cca0, empreinte du corps 8e46991e004529ff40b6fb4fe3761cfb3ee235f2f1b77a36cb613d90b1db0c47, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n10/consolide/20171007, /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n10/2017-10-07--1da6fdaaf1e028e46fea81e637639c62884539483d6aef79b29a99e2361e5824/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Droits du délégué à l'égalité1.En vue de pouvoir s'acquitter des tâches qui lui sont dévolues, le délégué à l'égalité se voit accorder une dispense de service de quatre heures par mois. Il pourra bénéficier d’une formation nécessaire à l’accomplissement de ses missions.2.Il a le droit de collaborer librement et directement avec le personnel de son département ministériel ou administration.3.Il ne saurait subir de préjudice quelconque en raison de son activité spécifique dans l'intérêt de l'égalité entre les femmes et les hommes.

   Empreinte du texte ecd3eaae2e8d75de6cb802d05a0fc548b5d1e13a90b0439280207a3d74d697dc, empreinte du corps 8e46991e004529ff40b6fb4fe3761cfb3ee235f2f1b77a36cb613d90b1db0c47, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n10/consolide/20171007, /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n10/2017-10-07--1da6fdaaf1e028e46fea81e637639c62884539483d6aef79b29a99e2361e5824/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Disposition transitoireIl sera procédé à la première désignation du délégué à l'égalité au plus tard dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

   Empreinte du texte 309b0bcacc49e8eb856b7324de55fc6690b251e468626c062eaba9c8954270b6, empreinte du corps 8e46991e004529ff40b6fb4fe3761cfb3ee235f2f1b77a36cb613d90b1db0c47, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n10/consolide/20171007, /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n10/2017-10-07--1da6fdaaf1e028e46fea81e637639c62884539483d6aef79b29a99e2361e5824/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

   Empreinte du texte 89930f7bee82c757a67d6409d6c3e9a754960f2fd41ec3d6c8c905ea85f65829, empreinte du corps 8e46991e004529ff40b6fb4fe3761cfb3ee235f2f1b77a36cb613d90b1db0c47, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n10/consolide/20171007, /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n10/2017-10-07--1da6fdaaf1e028e46fea81e637639c62884539483d6aef79b29a99e2361e5824/fra/art_6