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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

rgd-2004-03-05-n11, fra, la version applicable à partir du 2009-02-03

/lu-legilux/rgd-2004-03-05-n11/2009-02-03--99b16f215f83b7d05a45e90bd19402d6ae7665fbb9f161263d1d611991c6c39f/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n11/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le fonctionnaire qui a indûment touché des rémunérations de la part de l’Etat est tenu de les restituer dans leur intégralité.Si, au moment de la constatation de montants dus, le fonctionnaire continue à bénéficier d’une rémunération de la part de l’Etat, les montants indûment touchés seront déduits de la ou des rémunérations futures.Si le fonctionnaire ne bénéficie plus de rémunération de la part de l’Etat, il est tenu de rembourser à l’Etat les montants indûment touchés.Le remboursement prévu aux alinéas 2 et 3 du présent article se fait conformément à un échéancier établi par le créancier, après concertation avec le débiteur. Cet échéancier tient compte des échelonnements et plafonds arrêtés annuellement par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

    Empreinte du texte 3caf0292ef86a7561d505b9131aa3bfef6da04046369b85c120d9589667d160a, empreinte du corps de0192a547921fc0946e84812c421ed87a981d26011e03ed4fb536c903a22b7a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n11/consolide/20090203, /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n11/2009-02-03--99b16f215f83b7d05a45e90bd19402d6ae7665fbb9f161263d1d611991c6c39f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, et en cas de la constatation d’une d’erreur matérielle de la part de l’administration lors du calcul de la rémunération, une dispense de rembourser tout ou partie des rémunérations indûment touchées peut être accordée par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.La dispense est accordée par décision ministérielle suite à la demande écrite du fonctionnaire à introduire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande de restitution de la part de l’Etat.Toutefois, lorsque l’erreur matérielle constatée par l’administration affecte la rémunération de plusieurs fonctionnaires en même temps, le ministre peut accorder cette dispense d’office.Par erreur matérielle de l’administration, il y a lieu d’entendre notammentl’établissement erroné de la carrièrel’allocation d’échelons et de majorations de l’indice ou de primes non dues l’application erronée de la valeur du point indiciairele calcul erroné d’indemnités ou d’accessoires de rémunérationl’attribution erronée de grades, d’allongements de grade ou de promotions le calcul erroné de la retenue pour pension ou des autres prélèvements en matière de sécurité sociale.En cas d’erreur matérielle, l’agent a droit à une dispense de remboursement suivant les modalités prévues à l’alinéa 2 ci-dessus, lorsqu’un délai de plus d’un an s’est écoulé entre la date du virement de la somme indue et la date à laquelle elle a été réclamée.

    Empreinte du texte 9acc278e23287f6aecef6fa8008890ffa857581fb821775fc48fe859cc7e3591, empreinte du corps de0192a547921fc0946e84812c421ed87a981d26011e03ed4fb536c903a22b7a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n11/consolide/20090203, /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n11/2009-02-03--99b16f215f83b7d05a45e90bd19402d6ae7665fbb9f161263d1d611991c6c39f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Aucune récupération de rémunérations indûment touchées à quelque titre que ce soit n’est faite par l’Etat après l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du paiement de l’indu.

    Empreinte du texte c2ce294aeb8e2bbe27f70b5215dcd2c256b9216fae9ed6041619ae1c7f88b2b8, empreinte du corps de0192a547921fc0946e84812c421ed87a981d26011e03ed4fb536c903a22b7a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n11/consolide/20090203, /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n11/2009-02-03--99b16f215f83b7d05a45e90bd19402d6ae7665fbb9f161263d1d611991c6c39f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 01a078c86f956e429ec615244ccedf534a6dbc4ea00651be17a4035397a1fde5, empreinte du corps de0192a547921fc0946e84812c421ed87a981d26011e03ed4fb536c903a22b7a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/05/n11/consolide/20090203, /lu-legilux/rgd-2004-03-05-n11/2009-02-03--99b16f215f83b7d05a45e90bd19402d6ae7665fbb9f161263d1d611991c6c39f/fra/art_4

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