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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2007-06-04-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2007-06-24 (éditeur).

Art. 3.(1)Les opérateurs mettent à la disposition des utilisateurs intéressés un équipement embarqué pouvant fonctionner avec tous les systèmes de télépéage en service dans les autres Etats membres de la Communauté recourant aux technologies visées à l'article 2 et dans tous les types de véhicules. Cet équipement est au minimum interopérable et capable de communiquer avec tous les systèmes en fonction dans les autres Etats membres de la Communauté et recourant à une ou plusieurs des technologies énumérées à l'article 2.(2)Sans préjudice de l'article 2, l'équipement embarqué peut également convenir à d'autres technologies, à condition que cela n'engendre pas de charge supplémentaire pour les usagers et que cela ne soit pas une source de discrimination entre eux. Au besoin, l'équipement embarqué peut aussi être relié au tachygraphe électronique du véhicule.

Empreinte du texte d0d366e3d1d95cf36aef39a9c7c9a48628eb6e359b5d28c37d166c320cb8eba1, empreinte du corps c016e51cf973991aebfc3fc93cf2a68ac5e6896acdefe1abd5728f652ad3f150, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/04/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2007-06-04-n1/2007-06-24--b197db0069682da9d2503bc75983ea1b9092062513ab9aa885c71facf32c94a0/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 juin 2007
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 juin 2007 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2007-06-04-n1/2007-06-24--b197db0069682da9d2503bc75983ea1b9092062513ab9aa885c71facf32c94a0/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 juin 2007
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2007-06-04-n1/2007-06-24--b197db0069682da9d2503bc75983ea1b9092062513ab9aa885c71facf32c94a0/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/04/n1/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2007-06-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 97 de 2007 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2007/a97)
Date de publication (éditeur) : 2007-06-20
Empreinte du texte (SHA-256) : d0d366e3d1d95cf36aef39a9c7c9a48628eb6e359b5d28c37d166c320cb8eba1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/04/n1/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/04/n1/jo.

Comment lire ceci

rgd-2007-06-04-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2007-06-24 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2007-06-04-n1/2007-06-24--b197db0069682da9d2503bc75983ea1b9092062513ab9aa885c71facf32c94a0/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Le présent règlement fixe les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des systèmes de télépéage dans la Communauté européenne. Il s'applique à la perception électronique de tous les types de redevances routières, sur l'ensemble de la voirie de l'Etat et de la voirie communale, définies à l'article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.(2)Le règlement ne s'applique pas: aux systèmes de péage dépourvus de dispositifs de perception électronique;aux systèmes de péage électronique qui ne requièrent pas l'installation d'un équipement embarqué à bord des véhicules;aux systèmes de péage de petite envergure, à l'échelon purement local, pour lesquels les coûts de mise en conformité avec les exigences du règlement seraient disproportionnés par rapport aux avantages qui en découleraient.(3)Les systèmes de télépéage mis en place sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg devront répondre aux critères d'interopérabilité retenus dans le cadre du service européen de télépéage prévu par la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté.

    Empreinte du texte e3de6576d5adf7c04ad243fc008b90a7be29525ed0b073e6083ee85ea2db4421, empreinte du corps c016e51cf973991aebfc3fc93cf2a68ac5e6896acdefe1abd5728f652ad3f150, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/04/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2007-06-04-n1/2007-06-24--b197db0069682da9d2503bc75983ea1b9092062513ab9aa885c71facf32c94a0/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Tous les nouveaux systèmes de télépéage mis en service à partir de l'entrée en vigueur du règlement utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage: localisation par satellite;communications mobiles selon la norme GSM - GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060);micro-ondes de 5,8 GHz.

    Empreinte du texte 2d317e8c50626e336d757abab32184cf552932c3faa7f6c491d6f78ac59acf8e, empreinte du corps c016e51cf973991aebfc3fc93cf2a68ac5e6896acdefe1abd5728f652ad3f150, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/04/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2007-06-04-n1/2007-06-24--b197db0069682da9d2503bc75983ea1b9092062513ab9aa885c71facf32c94a0/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)Les opérateurs mettent à la disposition des utilisateurs intéressés un équipement embarqué pouvant fonctionner avec tous les systèmes de télépéage en service dans les autres Etats membres de la Communauté recourant aux technologies visées à l'article 2 et dans tous les types de véhicules. Cet équipement est au minimum interopérable et capable de communiquer avec tous les systèmes en fonction dans les autres Etats membres de la Communauté et recourant à une ou plusieurs des technologies énumérées à l'article 2.(2)Sans préjudice de l'article 2, l'équipement embarqué peut également convenir à d'autres technologies, à condition que cela n'engendre pas de charge supplémentaire pour les usagers et que cela ne soit pas une source de discrimination entre eux. Au besoin, l'équipement embarqué peut aussi être relié au tachygraphe électronique du véhicule.

    Empreinte du texte d0d366e3d1d95cf36aef39a9c7c9a48628eb6e359b5d28c37d166c320cb8eba1, empreinte du corps c016e51cf973991aebfc3fc93cf2a68ac5e6896acdefe1abd5728f652ad3f150, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/04/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2007-06-04-n1/2007-06-24--b197db0069682da9d2503bc75983ea1b9092062513ab9aa885c71facf32c94a0/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les opérateurs des systèmes de télépéage et les émetteurs de moyens de paiement doivent souscrire aux règles contractuelles mises en place dans le cadre du service européen de télépéage et répondant aux exigences de l'article 3 de la directive 2004/52 précitée.

    Empreinte du texte e567b4b1624f85b70483f18e4c64c6b3cfa861076ca20834b5d7aa3ea3f6ff86, empreinte du corps c016e51cf973991aebfc3fc93cf2a68ac5e6896acdefe1abd5728f652ad3f150, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/04/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2007-06-04-n1/2007-06-24--b197db0069682da9d2503bc75983ea1b9092062513ab9aa885c71facf32c94a0/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 606c11daa42f67600244b134381fb53c39ba6e0f37b77fb3feae6a83c8c6fc53, empreinte du corps c016e51cf973991aebfc3fc93cf2a68ac5e6896acdefe1abd5728f652ad3f150, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/04/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2007-06-04-n1/2007-06-24--b197db0069682da9d2503bc75983ea1b9092062513ab9aa885c71facf32c94a0/fra/art_5

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