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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2009-02-12-n6, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2009-02-23 (éditeur).

Art. 1er.La quantité de référence complémentaire de lait dont bénéficie le Grand-Duché de Luxembourg pour les périodes 2009/10 et 2010/11 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, est ajoutée à la réserve nationale. Cet ajout se fait en deux tranches qui sont réparties sur les périodes 2009/10 et 2010/11 suivant les indications ci-après:période 2009/10: 2.785.457 kgpériode 2010/11: 2.813.311 kg.

Empreinte du texte c8ddb09c9e7dfc561843d9f470e645aa6adfeec2495d26566ebfa7b2e68883a4, empreinte du corps 22e16a303339292e7cceb1fd20df10471501957fb7e3decd035933a74aafa5b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/12/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2009-02-12-n6/2009-02-23--837566800eb0d2f0ba6c84166a115d96489b423e154d6d930535beafea043349/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 12 février 2009, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 23 février 2009
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 12 février 2009, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 23 février 2009 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2009-02-12-n6/2009-02-23--837566800eb0d2f0ba6c84166a115d96489b423e154d6d930535beafea043349/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 12 février 2009, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 23 février 2009
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2009-02-12-n6/2009-02-23--837566800eb0d2f0ba6c84166a115d96489b423e154d6d930535beafea043349/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/12/n6/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 février 2009 fixant l'affectation des quantités de référence complémentaires revenant pour les périodes 2009/10 et 2010/11 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l'application du régime de prélèvement sur le lait.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2009-02-23 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 29 de 2009 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2009/a29)
Date de publication (éditeur) : 2009-02-20
Empreinte du texte (SHA-256) : c8ddb09c9e7dfc561843d9f470e645aa6adfeec2495d26566ebfa7b2e68883a4
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/12/n6/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/12/n6/jo.

Comment lire ceci

rgd-2009-02-12-n6, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2009-02-23 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2009-02-12-n6/2009-02-23--837566800eb0d2f0ba6c84166a115d96489b423e154d6d930535beafea043349/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.La quantité de référence complémentaire de lait dont bénéficie le Grand-Duché de Luxembourg pour les périodes 2009/10 et 2010/11 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, est ajoutée à la réserve nationale. Cet ajout se fait en deux tranches qui sont réparties sur les périodes 2009/10 et 2010/11 suivant les indications ci-après:période 2009/10: 2.785.457 kgpériode 2010/11: 2.813.311 kg.

    Empreinte du texte c8ddb09c9e7dfc561843d9f470e645aa6adfeec2495d26566ebfa7b2e68883a4, empreinte du corps 22e16a303339292e7cceb1fd20df10471501957fb7e3decd035933a74aafa5b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/12/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2009-02-12-n6/2009-02-23--837566800eb0d2f0ba6c84166a115d96489b423e154d6d930535beafea043349/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Au cours des périodes 2009/10 et 2010/11 les producteurs individuels bénéficient d'une augmentation linéaire de 1% de la quantité de référence de lait disponible sur leur exploitation avant toute autre allocation de quantités de référence supplémentaires de lait opérée en provenance de la réserve nationale dans le cadre de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.Cette allocation se fait au bénéfice des producteurs individuels qui ont commercialisé du lait au début de chacune des deux périodes concernées et proportionnellement à la quantité de référence individuelle de lait dont chacun des producteurs concernés disposait au 1er avril de la période de douze mois concernée sous forme de quantité de référence supplémentaire de lait au sens de l'article 2, sous c) du règlement grand-ducal précité sous réserve que:l'exploitant agricole concerné exerce l'activité agricole à titre principal;l'intéressé ne soit pas encore bénéficiaire d'une pension de vieillesse, à moins que la succession ne soit assurée par un descendant qui exerce l'activité agricole à titre principal;le producteur concerné n'ait pas encore procédé à un transfert partiel de la quantité de référence de base selon les conditions de l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 11 mars précité;les quantités de lait et de produits laitiers commercialisées au cours des trois dernières périodes de douze mois d'application du régime de prélèvement sur le lait, pour lesquelles il existe des résultats définitifs et qui précèdent la période d'allocation, n'aient pas été inférieures à 90% de la quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation. Toutefois, le Ministre ayant dans ses attributions l'agriculture peut déroger à cette condition dans des cas de force majeure conduisant à une reprise anticipée de l'exploitation.

    Empreinte du texte 6eab0c209bc4173cbe9212c7b260332f6884db884357490594fd1f90e11f338f, empreinte du corps 22e16a303339292e7cceb1fd20df10471501957fb7e3decd035933a74aafa5b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/12/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2009-02-12-n6/2009-02-23--837566800eb0d2f0ba6c84166a115d96489b423e154d6d930535beafea043349/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les quantités de référence supplémentaires de lait allouées en vertu du présent règlement ne sont pas prises en compte dans le cadre de la quantité de référence supplémentaire globale de lait à allouer aux producteurs individuels visés à l'article 6, paragraphe 1 (c), du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 précité.

    Empreinte du texte c6d3fc1625fe846689f67e7a912d42677e8a35c99e96c70c5c1686d8d312949e, empreinte du corps 22e16a303339292e7cceb1fd20df10471501957fb7e3decd035933a74aafa5b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/12/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2009-02-12-n6/2009-02-23--837566800eb0d2f0ba6c84166a115d96489b423e154d6d930535beafea043349/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 précité, les quantités de référence supplémentaires de lait allouées en vertu du présent règlement sont rétrocédées à la réserve nationale en cas de transfert de l'exploitation destinée à subsister en tant qu'unité de production distincte.

    Empreinte du texte 17979dc430011dbb1fd5f7d8ba3bf526dec2ecad2013c7c3b7b03e3e5dcfee12, empreinte du corps 22e16a303339292e7cceb1fd20df10471501957fb7e3decd035933a74aafa5b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/12/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2009-02-12-n6/2009-02-23--837566800eb0d2f0ba6c84166a115d96489b423e154d6d930535beafea043349/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 37f8bd7658d5fdb1b77620b0827379d4369663f575e63619fa744b58bd5a2ac6, empreinte du corps 22e16a303339292e7cceb1fd20df10471501957fb7e3decd035933a74aafa5b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/12/n6/jo, /lu-legilux/rgd-2009-02-12-n6/2009-02-23--837566800eb0d2f0ba6c84166a115d96489b423e154d6d930535beafea043349/fra/art_5

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