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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/05/19/n2/jo.

Comment lire ceci

rgd-2011-05-19-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2011-05-27 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2011-05-19-n2/2011-05-27--eb90d5ab6082bc5aa3b08c62998def0d6ea20ae29d3cc13bc4f712e239cc453c/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les dispositions annexées au présent règlement grand-ducal constituent la partie règlementaire du Code de la consommation.

    Empreinte du texte a25086194f1573fb4bfa3213e40776a387a74da3001f6ceb7d6c7ed131484945, empreinte du corps 55b724bfb06fe2aee20725ebcc7a335719259f453af61781a55e37b09ad22351, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/05/19/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-05-19-n2/2011-05-27--eb90d5ab6082bc5aa3b08c62998def0d6ea20ae29d3cc13bc4f712e239cc453c/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Dispositions abrogatoiresSont abrogés les règlements grand-ducaux suivants:règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global tel que modifié par le règlement grand-ducal du 11 août 2001;règlement grand-ducal du 3 avril 1996 complétant les conditions essentielles à faire figurer dans le contrat de crédit à la consommation;règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total du crédit, pris en application de l'article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l'utilisation de la garantie financière prévue à l'article 6 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la consommation.

    Empreinte du texte b7f42b9a9b5c37f1a6c475afbe54e2c3ffa07706ee38f176f5e2b0bb55e4912a, empreinte du corps 55b724bfb06fe2aee20725ebcc7a335719259f453af61781a55e37b09ad22351, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/05/19/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-05-19-n2/2011-05-27--eb90d5ab6082bc5aa3b08c62998def0d6ea20ae29d3cc13bc4f712e239cc453c/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 8e1a0a6d44bf03c5e9feaac6ff8bcdcb6f4e36860cb4747a1df9da7025872a3b, empreinte du corps 55b724bfb06fe2aee20725ebcc7a335719259f453af61781a55e37b09ad22351, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/05/19/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-05-19-n2/2011-05-27--eb90d5ab6082bc5aa3b08c62998def0d6ea20ae29d3cc13bc4f712e239cc453c/fra/art_3

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