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art_12

Cité d’après rgd-2013-12-23-n5, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2014-02-01 (éditeur).

Art. 12.Le règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est abrogé.

Empreinte du texte dbddf70dc578d6bfc940774f58cd54d87686a5171fcd32bdf58d9c418bcfa38a, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_12

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er février 2014
Avec son permalien
Art. 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er février 2014 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_12)
Avec ses éléments de vérification
Art. 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er février 2014
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_12
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2014-02-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 228 de 2013 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2013/a228)
Date de publication (éditeur) : 2013-12-27
Empreinte du texte (SHA-256) : dbddf70dc578d6bfc940774f58cd54d87686a5171fcd32bdf58d9c418bcfa38a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo.

Comment lire ceci

rgd-2013-12-23-n5, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2014-02-01 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra

14 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Il y a lieu d'entendre par «la Loi»: la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques.

    Empreinte du texte c55d9d32a3f29cb9ecc6e5bc8e5c36f08e4e161edcd588ec65d66f8a83117f3d, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome se composant: d'une part ad valorem de 2,30 pour cent du prix de vente au détail, d'après le barème établi par le Ministre des Finances;d'une part spécifique de 10,8586 euros par 1.000 pièces.

    Empreinte du texte 7c441ce27afefd5b9314d7a15d170d39cb4cfd9f4c48f9947161929e0bbdefb0, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L'accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l'article 8 (4) de la Loi est fixée à 113,95 euros par 1.000 pièces.

    Empreinte du texte 326a9059111ed5c17be0084a4d1057113ad10d82e707e9d0e83ea2e08fd4f192, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome se composant: d'une part ad valorem de 1,75 pour cent du prix de vente au détail, d'après le barème établi par le Ministre des Finances;d'une part spécifique de 9,00 euros par kilogramme.

    Empreinte du texte cbcbbd02eb404ba11fd5e00a1644c82a4a169fb92d0a08b66d2c437f171d999f, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L'accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l'article 8 (6) de la Loi est fixée à 35,50 euros par kg.

    Empreinte du texte b9cb4e76607df6ac322a19f4f126fa14db9792eefbd78690ea7dd4b5b264d576, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L'accise à percevoir sur les cigares et cigarillos en vertu de l'article 8 (8), 2ième alinéa de la Loi est fixée à 23,50 euros par 1.000 pièces.

    Empreinte du texte 494a4bfb468d082981419adb736112a8b9ccffc33259ae07130804f16fe3200b, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le signe fiscal à apposer sur les cigarettes que le fabricant cède gratuitement à son personnel, est le signe de la catégorie la plus basse pour le même emballage, qui se trouve dans le barème des signes fiscaux établi par le Ministre des Finances.

    Empreinte du texte 86696399dabfe4145d19af419e1a65598db63fdf330cd3aade190c086ad62fbf, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Le Ministre des Finances peut, en cas de changement de la fiscalité, prescrire une date limite jusqu'à laquelle les produits munis de signes fiscaux de l'ancienne fiscalité, peuvent encore être livrés et vendus.Le Ministre des Finances peut obliger les fabricants et importateurs à reprendre les produits visés ci-avant et à les détruire étant entendu qu'en dehors du remboursement des droits d'accise cette destruction ne donne lieu à aucun dédommagement.Le Ministre des Finances peut, en cas de changement de la fiscalité, prescrire des mesures d'identification concernant la nouvelle fiscalité sur les signes fiscaux et les emballages.

    Empreinte du texte 5991b25a233f87b0e9b34c35a2a2f66e2fb9be95f96433f8d43b82f99528b055, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.La déclaration de mise à la consommation des produits de tabacs peut s'effectuer au moyen d'une déclaration électronique de mise à la consommation utilisant le système électronique paperless douanes et accises.Le directeur des douanes et accises est autorisé à arrêter toutes modalités d'utilisation et d'application nécessaires dans le contexte d'une déclaration électronique afin de garantir l'exacte perception des droits et taxes.

    Empreinte du texte a0b84324c2eaf8e54cfd54522c9264b6bda8168041391a450d75d88f05ae2fb6, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.La vente à des particuliers ainsi que l'installation et la mise à la disposition de machines ou d'appareils produisant, en dehors du régime suspensif de l'entrepôt fiscal, des cigarettes, même à partir de tabacs déjà mis à la consommation, est interdite.Ne sont pas concernés par cette interdiction, les petits appareils de poche qui par une simple manipulation manuelle peuvent rouler une cigarette ou boucher avec du tabac un tube vide en papier avec ou sans filtre.

    Empreinte du texte 34533b32a8638fbe57e159ee73f489ea35e62c998099494c638ffca5163f2aa3, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.(1)Le dépôt d'une déclaration de mise à la consommation est exigé même lorsque le taux d'accise est nul ainsi que lors de la mise à la consommation en exonération de l'accise.(2)En cas de modification de la fiscalité, de la fiscalité minimale ou lors de la suppression d'un signe fiscal, une déclaration de mise à la consommation de produits munis d'un signe fiscal supprimé du barème publié par le Ministre des Finances n'est plus possible.Le cas échéant les signes fiscaux devront être détruits sous surveillance des agents.Ne sont pas visés par la disposition ci-dessus, les signes constatés comme «manquants» lors du recensement annuel.

    Empreinte du texte 2f1f4097c640fed95fe5301d384698eb276feba8e8f50fdbaf040a44adf7a683, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Le règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est abrogé.

    Empreinte du texte dbddf70dc578d6bfc940774f58cd54d87686a5171fcd32bdf58d9c418bcfa38a, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2014.

    Empreinte du texte b45175e0cb0307b9dc301587ce0acdfdd962e33dc7563b42faab2cb475d7761c, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 20fd2fa8c173043d5708bc5514cd8c80dc85b25dd8018b32ff811a987181c734, empreinte du corps 54adcc679571575caab8bbda8c315cdfa022194e9101780441cc006a06641ee6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/23/n5/jo, /lu-legilux/rgd-2013-12-23-n5/2014-02-01--f5cddbcae294f085cb01076b083752ea49eae72e96467b7f3e0038fcca345c3b/fra/art_14

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