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art_1er

Cité d’après rgd-2014-03-10-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2014-07-25 (éditeur).

Art. 1er.Champ d'applicationLe présent règlement grand-ducal s'applique aux entreprises qui exploitent des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dénommées ci-après «les exploitants». Sans préjudice notamment d'autres conditions complémentaires, techniques, économiques ou sociales qui peuvent exister par ailleurs, le règlement prescrit les conditions techniques applicables aux exploitants, énoncées dans les codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).Les codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) figurent à l'annexe I respectivement à l'annexe II du présent règlement et en font partie intégrante.

Empreinte du texte c4db324c99d3940fc1a681f5558e7bf31bed43f2af0d988a97ffefffd1ce1897, empreinte du corps 06f2848ff2f42e81ee472d77a1d23e72acc0b93ae8b3b9217bb152bd88aa42a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 10 mars 2014 sur le certificat de qualification des entreprises exploitant des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 25 juillet 2014
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 10 mars 2014 sur le certificat de qualification des entreprises exploitant des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 25 juillet 2014 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 10 mars 2014 sur le certificat de qualification des entreprises exploitant des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 25 juillet 2014
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 sur le certificat de qualification des entreprises exploitant des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2014-07-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 128 de 2014 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2014/a128)
Date de publication (éditeur) : 2014-07-21
Empreinte du texte (SHA-256) : c4db324c99d3940fc1a681f5558e7bf31bed43f2af0d988a97ffefffd1ce1897
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo.

Comment lire ceci

rgd-2014-03-10-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2014-07-25 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.Champ d'applicationLe présent règlement grand-ducal s'applique aux entreprises qui exploitent des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dénommées ci-après «les exploitants». Sans préjudice notamment d'autres conditions complémentaires, techniques, économiques ou sociales qui peuvent exister par ailleurs, le règlement prescrit les conditions techniques applicables aux exploitants, énoncées dans les codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).Les codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) figurent à l'annexe I respectivement à l'annexe II du présent règlement et en font partie intégrante.

    Empreinte du texte c4db324c99d3940fc1a681f5558e7bf31bed43f2af0d988a97ffefffd1ce1897, empreinte du corps 06f2848ff2f42e81ee472d77a1d23e72acc0b93ae8b3b9217bb152bd88aa42a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Modalités et conditions d'obtention du certificat de qualification des exploitants d'entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptèresPour l'exercice de leurs activités de simulation de vol, les exploitants désignés à l'article 1er doivent être titulaires d'un certificat de qualification les autorisant à pratiquer la simulation de vol, délivré par la Direction de l'Aviation Civile (DAC) en conformité avec les dispositions afférentes des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).Les codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) régissent l'octroi et le renouvellement du certificat de qualification ainsi que l'extension de son champ d'application.L'octroi du certificat autorisant la pratique de la simulation de vol est soumis en particulier à la condition que l'exploitant ait nommé un dirigeant responsable ainsi qu'un responsable qualité conformément au paragraphe A.025 du code JAR-FSTD (A) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour avions respectivement au paragraphe H.025 du code JAR-FSTD (H) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour hélicoptères.Les responsables en question doivent être agréés par la DAC.Les conditions d'obtention d'un certificat de qualification permettant la pratique de la simulation de vol sont régies par le paragraphe A.030. du code JAR-FSTD (A) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour avions ainsi que par le paragraphe H.030. du code JAR-FSTD (H) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour hélicoptères.

    Empreinte du texte 95b28fa383b66edcd2a9568ea7d63413d31fe8f4be0415810691a4ff875fc0f6, empreinte du corps 06f2848ff2f42e81ee472d77a1d23e72acc0b93ae8b3b9217bb152bd88aa42a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Durée de validité du certificat de qualificationLa durée de validité du certificat de qualification initial autorisant à pratiquer les activités de simulation de vol est d'une année. Le certificat peut être prolongé d'année en année sur demande expresse de l'exploitant. Les modalités entourant cette durée de validité sont régies par le paragraphe A.020 du code JAR-FSTD (A) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour avions ainsi que par le paragraphe H.020 du code JAR-FSTD (H) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour hélicoptères.

    Empreinte du texte ad82a657e4faf26bd35bb92ed3fde947ff1d8093b953952ad57b146859fc2eba, empreinte du corps 06f2848ff2f42e81ee472d77a1d23e72acc0b93ae8b3b9217bb152bd88aa42a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Retrait du certificat de qualificationLa DAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif du certificat de qualification autorisant à pratiquer les activités de simulation de vol ou limiter le domaine d'activité du titulaire du certificat, notamment lorsque: les conditions régissant l'octroi du certificat de qualification autorisant à pratiquer les activités de simulation de vol ne sont plus remplies;des dispositions qui s'avèrent déterminantes pour l'octroi du certificat de qualification ont été violées de manière grave ou répétée;l'accès à l'entreprise de l'exploitant est interdit à la DAC ainsi qu'aux services compétents désignés à l'article 7 ci-après, ou que l'exploitant refuse de fournir à la DAC les documents requis pour contrôler l'application des dispositions du présent règlement et des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).

    Empreinte du texte 57a7cadae98d385e908fc088b14228e580b7b25bbd277094047ae2208992ce0f, empreinte du corps 06f2848ff2f42e81ee472d77a1d23e72acc0b93ae8b3b9217bb152bd88aa42a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Dispositions techniquesLe ministre peut, sur proposition de la Direction de l'aviation civile et dans le but d'assurer un maniement adéquat des entraîneurs synthétiques de vol pour avions ou hélicoptères, édicter sous forme d'un règlement des instructions ou des directives qui s'adressent aux exploitants et qui ont pour objet de soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations.Ces dispositions techniques énoncent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application. Ils indiquent les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application et complètent les dispositions des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).

    Empreinte du texte 9700edfe7cd1642c9316af813047dc054aa6fb5da14d151b4ef2f64f1689ebeb, empreinte du corps 06f2848ff2f42e81ee472d77a1d23e72acc0b93ae8b3b9217bb152bd88aa42a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.ExceptionsDans des cas dûment motivés, la DAC peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) lorsqu'elle estime que le besoin existe, notamment pour prévenir les cas de rigueur et, sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'elle considère comme nécessaire, pour assurer, dans ces cas particuliers, un niveau d'opération jugé équivalent.

    Empreinte du texte 11cce7465af1dd286ee3a1d64213336431bfc7a2793f89ad999db532034c55e7, empreinte du corps 06f2848ff2f42e81ee472d77a1d23e72acc0b93ae8b3b9217bb152bd88aa42a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Vérifications et surveillanceLa DAC peut effectuer les vérifications et la surveillance qu'elle juge nécessaires pour l'application du présent règlement. Elle peut également, en cas de besoin, avoir recours à cet effet à des organismes spécialisés habilités à cet effet.

    Empreinte du texte 13ad721c35686ac25a2adf4c160750d932637e63315b570bf01f9eb55611ad84, empreinte du corps 06f2848ff2f42e81ee472d77a1d23e72acc0b93ae8b3b9217bb152bd88aa42a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Dispositions transitoiresLa DAC peut, en fonction de la complexité technique, fixer à chaque exploitant un délai dans lequel ce dernier doit adapter son exploitation et son règlement interne aux dispositions du présent règlement. Ce délai ne peut pas dépasser un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.Les règlements internes en usage auprès des exploitants au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par de nouveaux règlements internes.Les autorisations anciennes délivrées uniquement sur base des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) sont réputées avoir été délivrées en conformité avec les dispositions du présent règlement.

    Empreinte du texte 6f6ebeb27fad83d4d19ce5bcbee2d1af1cf7ce213db116b11679fefcc18b2fb2, empreinte du corps 06f2848ff2f42e81ee472d77a1d23e72acc0b93ae8b3b9217bb152bd88aa42a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Disposition finaleNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 72d9ed460288e512fe24a114369d179d8030a48cb2e4d4738bcbb5ac874640a9, empreinte du corps 06f2848ff2f42e81ee472d77a1d23e72acc0b93ae8b3b9217bb152bd88aa42a3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/10/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2014-03-10-n2/2014-07-25--8d9ecfe3cebecb548ee330a01aade58da91a600722d342f4d777cbfeeedd28f3/fra/art_9

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