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Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n2/jo.

Comment lire ceci

rgd-2015-05-31-n2, fra, la version applicable à partir du 2015-06-08

/lu-legilux/rgd-2015-05-31-n2/2015-06-08--7b579b642c9b8005767646a9fcf50a5663d5e5e8bf2d05baf65b00f61bc623b9/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence: la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directe ou indirecte, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés en annexe du présent règlement, originaires ou non de l’Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;la fourniture, direct ou indirecte, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés en annexe au présent règlement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;la vente et la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays;la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services liés aux articles visés au point 4 qui précède, ou à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

    Empreinte du texte d997e694f622292a643b22766662a8a8b1e981092ecfef535f71db875308135c, empreinte du corps 0a088817a83025c7f9ca97d282dea154659826891c26882862d904b7135984d7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n2/2015-06-08--7b579b642c9b8005767646a9fcf50a5663d5e5e8bf2d05baf65b00f61bc623b9/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte ddb163a587468a2fa754662974fbfb199c9dec8f9486de301a09a9ef1be48b5e, empreinte du corps 0a088817a83025c7f9ca97d282dea154659826891c26882862d904b7135984d7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n2/2015-06-08--7b579b642c9b8005767646a9fcf50a5663d5e5e8bf2d05baf65b00f61bc623b9/fra/art_2

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