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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2015-05-31-n7, fra, la version applicable à partir du 2015-06-08.

Art. 2.Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Empreinte du texte ddb163a587468a2fa754662974fbfb199c9dec8f9486de301a09a9ef1be48b5e, empreinte du corps b42b665241f0841e1317c1f70fa681c40d19b50b9ae2ce6b744bd9c4383caaf8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n7/2015-06-08--62658862bec7e08600ce07d51d14ba18d199eb96fab458907a3194fad45717d8/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance à destination du Liberia, dans sa version applicable au 8 juin 2015
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance à destination du Liberia, dans sa version applicable au 8 juin 2015 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2015-05-31-n7/2015-06-08--62658862bec7e08600ce07d51d14ba18d199eb96fab458907a3194fad45717d8/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance à destination du Liberia, dans sa version applicable au 8 juin 2015
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2015-05-31-n7/2015-06-08--62658862bec7e08600ce07d51d14ba18d199eb96fab458907a3194fad45717d8/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n7/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance à destination du Liberia.
Version : applicable à partir du 2015-06-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 96 de 2015 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2015/a96)
Date de publication (éditeur) : 2015-06-04
Empreinte du texte (SHA-256) : ddb163a587468a2fa754662974fbfb199c9dec8f9486de301a09a9ef1be48b5e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n7/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-05-12 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n7/jo.

Comment lire ceci

rgd-2015-05-31-n7, fra, la version applicable à partir du 2015-06-08

/lu-legilux/rgd-2015-05-31-n7/2015-06-08--62658862bec7e08600ce07d51d14ba18d199eb96fab458907a3194fad45717d8/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence: la fourniture d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires, y compris la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme non gouvernementaux au Liberia ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;la fourniture au gouvernement du Liberia d’une quelconque assistance en rapport avec la conduite d’activités militaires ou d’autres activités du secteur de la sécurité;la fourniture, la vente ou le transfert, direct ou indirect, d’armements et de tout matériel connexe, ainsi que la fourniture d’une assistance, de conseils ou d’une formation quelconques, liés à des activités militaires, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire du Liberia.

    Empreinte du texte 1a1327809fcf8056fa6babbe5aa0a746850e235d1fbcf1017291792bb6c7ce02, empreinte du corps b42b665241f0841e1317c1f70fa681c40d19b50b9ae2ce6b744bd9c4383caaf8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n7/2015-06-08--62658862bec7e08600ce07d51d14ba18d199eb96fab458907a3194fad45717d8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte ddb163a587468a2fa754662974fbfb199c9dec8f9486de301a09a9ef1be48b5e, empreinte du corps b42b665241f0841e1317c1f70fa681c40d19b50b9ae2ce6b744bd9c4383caaf8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n7/2015-06-08--62658862bec7e08600ce07d51d14ba18d199eb96fab458907a3194fad45717d8/fra/art_2

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