Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a253/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-02-28-a253, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-03-17 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-02-28-a253/2017-03-17--38a050c0a0e636d267010480525b06b7451e01ff928938f8fe0dfe2f3a7d1359/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Eppeldorf - Elteschmuer » sise sur le territoire de la commune de la Vallée de l’Ernz, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de l'Ernz noire / Beaufort / Berdorf » (LU0001011).

   Empreinte du texte f51d5962c45d5d93c0efcfb48b79c09d1fa44635895c2b3e50a135fd3708119f, empreinte du corps 328246ecefdb7ae71d3fd213a81dadac2345a0cf12715806e300de9da5e52e78, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a253/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a253/2017-03-17--38a050c0a0e636d267010480525b06b7451e01ff928938f8fe0dfe2f3a7d1359/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La zone protégée d’intérêt national « Eppeldorf - Elteschmuer », d’une étendue de 12,09 ha, est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de la Vallée de l’Ernz, section ED d’Eppeldorf, sous les numéros:984/488, 1012/2500 (en partie), 980, 984/487, 985/2297, 985/2121, 1012/2501 (en partie), 984/486, 1012, 996/176, 1012/2458 (en partie), 1012/6, 1012/2459 (en partie), 839/2235 (en partie), 992/2499, 989, 988/2495, 992/1668, 992/2498, 1012/1670, 838/48 (en partie), 988/2494, 1012/973, 1012/7, 996/1671.Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée d'intérêt national.La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur le plan annexé.

   Empreinte du texte e18442b385994b6fa937a85bfed5d57cc822825a2ed3c0505e5b5c6662b4afa7, empreinte du corps 328246ecefdb7ae71d3fd213a81dadac2345a0cf12715806e300de9da5e52e78, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a253/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a253/2017-03-17--38a050c0a0e636d267010480525b06b7451e01ff928938f8fe0dfe2f3a7d1359/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Dans la réserve naturelle sont interdits :les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux;le dépôt de déchets et de matériaux;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, l’entretien de drainages existants, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées;toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations d’affût pour la chasse qui restent soumis à autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre » ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, haies, lisières de forêts, tourbières, marécages, friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins ruraux et forestiers longeant la zone protégée et des chemins ouverts au public, les arbres abattus étant à abandonner sur place;la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux ainsi que la plantation de résineux d’essences allochtones;la circulation à l’aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins existants;la circulation à pied en dehors des sentiers et chemins existants, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit;la divagation d’animaux domestiques;l’appâtage du gibier;la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes;l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages indigènes; la lutte mécanique et thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est permise sur les surfaces soumises à une exploitation agricole; le chaulage, l’épandage de pesticides et de fertilisants.

   Empreinte du texte 45ecd679e2249e6d26ce6ee5d176270e828c576357f77256adab34022673f97d, empreinte du corps 328246ecefdb7ae71d3fd213a81dadac2345a0cf12715806e300de9da5e52e78, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a253/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a253/2017-03-17--38a050c0a0e636d267010480525b06b7451e01ff928938f8fe0dfe2f3a7d1359/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

   Empreinte du texte a595da3fef7f9b261d31f6d29506c06fc4d23cee86084dc40330e65ccbac3fd8, empreinte du corps 328246ecefdb7ae71d3fd213a81dadac2345a0cf12715806e300de9da5e52e78, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a253/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a253/2017-03-17--38a050c0a0e636d267010480525b06b7451e01ff928938f8fe0dfe2f3a7d1359/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 05a20272c9168f9102399aae086cb39362612c99feb1673ed5926de33857703d, empreinte du corps 328246ecefdb7ae71d3fd213a81dadac2345a0cf12715806e300de9da5e52e78, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a253/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a253/2017-03-17--38a050c0a0e636d267010480525b06b7451e01ff928938f8fe0dfe2f3a7d1359/fra/art_5