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art_1er

Cité d’après rgd-2017-02-28-a255, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-03-17 (éditeur).

Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Kaleburn » sise sur le territoire de la commune de Wincrange, partie des zones protégées d’intérêt communautaire « Hoffelt – Kaleburn » (LU0001042) et « Vallée de la Tretterbaach et affluents de la frontière à Asselborn » (LU0002002).

Empreinte du texte a14ec520c8f743550d44549da1616f897fd0749467f52128dede4fd457cee98d, empreinte du corps c642ef50c20e0761e59f4d1c815a253cbbd6d7ddaba8f2e3cbe91ebe9ba5ef38, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a255/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a255/2017-03-17--415fe293e32070fc99964ecb6c7cf252b9f5d27c5d45601e970acd9c34dddad8/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 28 février 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Kaleburn » sise sur le territoire de la commune de Wincrange, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 17 mars 2017
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 28 février 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Kaleburn » sise sur le territoire de la commune de Wincrange, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 17 mars 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-02-28-a255/2017-03-17--415fe293e32070fc99964ecb6c7cf252b9f5d27c5d45601e970acd9c34dddad8/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 28 février 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Kaleburn » sise sur le territoire de la commune de Wincrange, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 17 mars 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-02-28-a255/2017-03-17--415fe293e32070fc99964ecb6c7cf252b9f5d27c5d45601e970acd9c34dddad8/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a255/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 28 février 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Kaleburn » sise sur le territoire de la commune de Wincrange.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-03-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 255 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a255)
Date de publication (éditeur) : 2017-03-13
Empreinte du texte (SHA-256) : a14ec520c8f743550d44549da1616f897fd0749467f52128dede4fd457cee98d
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Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a255/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a255/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-02-28-a255, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-03-17 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-02-28-a255/2017-03-17--415fe293e32070fc99964ecb6c7cf252b9f5d27c5d45601e970acd9c34dddad8/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Kaleburn » sise sur le territoire de la commune de Wincrange, partie des zones protégées d’intérêt communautaire « Hoffelt – Kaleburn » (LU0001042) et « Vallée de la Tretterbaach et affluents de la frontière à Asselborn » (LU0002002).

    Empreinte du texte a14ec520c8f743550d44549da1616f897fd0749467f52128dede4fd457cee98d, empreinte du corps c642ef50c20e0761e59f4d1c815a253cbbd6d7ddaba8f2e3cbe91ebe9ba5ef38, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a255/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a255/2017-03-17--415fe293e32070fc99964ecb6c7cf252b9f5d27c5d45601e970acd9c34dddad8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La zone protégée d’intérêt national « Kaleburn », d’une étendue totale de 81,43 ha, se compose de deux parties:la partie A, d’une étendue de 13,82 ha, formée par les parcelles cadastrales suivantes:Commune de Wincrange, section HC de Hoffelt :1510/3271, 1511/2156, 1511/2807, 1512/3272, 1513, 1516/445 (partie), 1531/720 (partie), 1532, 1535/3267, 1535/3268, 1536, 1537/2482, 1537/2483, 1724/164, 1724/165, 1724/166, 1725, 1726, 1727, 1728/963, 1728/964, 1732/3355, 1733/3400, 1780/1484, 1780/2520, 1780/2521, 1781, 1782, 1785/2398 (partie), 1786/3402 (partie), 1787/740, 1790/2810 (partie), 1791/2808, 1793/3273, 1795/2185, 1795/3405, 1796/2186,la partie B, d’une étendue de 67,61 ha, formée par les parcelles cadastrales suivantes: Commune de Wincrange, section HC de Hoffelt :99/1818, 99/3069, 452 (partie), 454/611(partie), 455, 456, 457, 459/2496, 459/2497, 459/3070 (partie), 459/3627, 464/1546, 464/1679, 1479/2708 (partie), 1481/2709 (partie), 1502/2803, 1511/2504, 1514, 1516/445 (partie), 1517/2505, 1519/1808 (partie), 1519/1809 (partie), 1528/2182, 1529, 1531/719, 1531/720 (partie), 1538, 1539, 1539/2, 1540/931, 1541/804, 1541/805, 1541/806, 1542, 1543, 1544, 1545, 1546, 1547, 1547/2, 1548, 1549, 1550/1525, 1550/1526, 1550/1527, 1550/1528, 1682/2690, 1682/2726, 1682/2727, 1683, 1684/2489, 1684/2490, 1685/1074, 1688/1063, 1688/1064, 1689/922, 1689/1065, 1692/474, 1693/475, 1701/2885, 1701/2886, 1701/2887, 1702/542, 1702/2091, 1702/2092, 1702/2228, 1702/2229, 1703/480, 1704/1173, 1704/1174, 1706/482, 1707, 1715/2830, 1715/2831, 1715/3081, 1715/3103, 1715/3104, 1716/80, 1716/81, 1717/82, 1718/3143, 1718/3144, 1719/543, 1719/544, 1720, 1720/2, 1721, 1722/3167, 1730/3354, 1735/3401, 1736/1612, 1736/1613, 1736/736, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1745/2964, 1746/2965, 1747, 1748, 1749, 1750/1814, 1756/1815, 1756/1816, 1757/927, 1758/254, 1758/255, 1759, 1760, 1761, 1762/1463, 1763, 1764, 1767, 1768/929, 1768/2290, 1768/2291, 1768/3185, 1768/3186, 1771/2184, 1772, 1773, 1774/1283, 1774/1284, 1775/1213, 1775/1214, 1776, 1777/1413, 1777/1414, 1777/1614, 1777/1615, 1777/1616, 1777/1617, 1777/1619, 1777/2493, 1777/2494, 1777/2495, 1778/1700, 1778/2230, 1778/2231, 1779/2519, 1780/1478, 1780/1479, 1780/1480, 1780/1481, 1780/1483, 1780/2113, 1780/2114, 1783, 1784/169, 1785/2398 (partie), 1785/3105, 1785/3106, 1786/3402 (partie), 1787/3403, 1787/3404, 1788, 1789/545, 1789/546, 1789/547, 1789/548, 1790/2810 (partie).Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, tels que chemins et cours d’eau se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.La délimitation des deux parties A et B est indiquée sur le plan annexé.

    Empreinte du texte 928446413a6086376fe1c226ce89b2f21145ad8b0f91ce23cdcc73333770d7d2, empreinte du corps c642ef50c20e0761e59f4d1c815a253cbbd6d7ddaba8f2e3cbe91ebe9ba5ef38, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a255/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a255/2017-03-17--415fe293e32070fc99964ecb6c7cf252b9f5d27c5d45601e970acd9c34dddad8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Dans la partie A sont interdits:le dépôt de déchets et de matériaux;les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le remblayage, le déblayage, l’extraction de matériaux;le dépôt de déchets et de matériaux;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, l’entretien des drainages, le curage, la modification des berges, la modification des plans d’eau existants, le rejet d’eaux usées;toute construction ou reconstruction incorporée au sol ou non;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du Ministre ayant la Protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre »;le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que mares, étangs, sources, cours d’eau, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, prairies humides ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;la circulation à pied, à vélo ou à cheval en dehors des chemins et sentiers existants, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;la divagation d’animaux domestiques;l’appâtage du gibier;la capture, la destruction ou la perturbation d’animaux sauvages indigènes;le retournement des prairies permanentes et le sursemis;l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices en agriculture est autorisée;l'emploi de pesticides et de fertilisants, ainsi que le chaulage;la plantation de résineux.

    Empreinte du texte de268cba2d501460d3fe6e2c3b286aef0088bcaa962aef8a63b0a675b3117d31, empreinte du corps c642ef50c20e0761e59f4d1c815a253cbbd6d7ddaba8f2e3cbe91ebe9ba5ef38, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a255/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a255/2017-03-17--415fe293e32070fc99964ecb6c7cf252b9f5d27c5d45601e970acd9c34dddad8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Dans la partie B sont interdits:les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux dépassant un volume de 50 mètres cube;le dépôt de déchets;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées;toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception d'abris agricoles sans impact significatif sur le site, la faune, la flore et le paysage, qui restent soumis à autorisation du ministre;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, cours d’eau, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, prairies humides, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;le retournement des prairies permanentes et le sursemis; les réparations de dégâts dans les prairies permanentes pouvant se faire selon les instructions de l’administration de la nature et des forêts ;l’emploi de rodenticides et d’insecticides; la conversion de forêts feuillues en forêts résineuses.

    Empreinte du texte 56cc451f30a2608d01a2f8324321d7ca10a1778d176f9f4b838804808f0cb10d, empreinte du corps c642ef50c20e0761e59f4d1c815a253cbbd6d7ddaba8f2e3cbe91ebe9ba5ef38, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a255/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a255/2017-03-17--415fe293e32070fc99964ecb6c7cf252b9f5d27c5d45601e970acd9c34dddad8/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

    Empreinte du texte 91bfaa05d70d653cc6880e1e4d8474fc53f92982f19a47e413767eec9a5f54c7, empreinte du corps c642ef50c20e0761e59f4d1c815a253cbbd6d7ddaba8f2e3cbe91ebe9ba5ef38, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a255/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a255/2017-03-17--415fe293e32070fc99964ecb6c7cf252b9f5d27c5d45601e970acd9c34dddad8/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6. Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 23e390c6777a126c7dc43636c524df224b1b95a3ce4dacc078d972dca292fdcb, empreinte du corps c642ef50c20e0761e59f4d1c815a253cbbd6d7ddaba8f2e3cbe91ebe9ba5ef38, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/02/28/a255/jo, /lu-legilux/rgd-2017-02-28-a255/2017-03-17--415fe293e32070fc99964ecb6c7cf252b9f5d27c5d45601e970acd9c34dddad8/fra/art_6

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