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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2017-03-21-a314, fra, la version applicable à partir du 2017-03-22.

Art. 1er.(1)Le volontaire de police bénéficie d’une prime unique correspondant à 1% des indemnités touchées pendant l’année 2016, dénommée par la suite « période de référence ». Cette prime est versée au 1er avril 2017.Par indemnités au sens du présent article, il y a lieu d’entendre les indemnités telles qu’elles résultent de l’application de l’article 67, paragraphes 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier et l’indemnité mensuelle de ménage prévue à l’article 1er, point 6, du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l’armée.(2)Le volontaire de police qui était au service de l’Etat pendant une partie seulement de la période de référence, a droit pour cette période de référence incomplète à autant de douzièmes de la prime annuelle correspondante qu’il y a de mois de service complets.Le volontaire de police qui quitte le service au cours de la période de référence pour des raisons autres que celles prévues aux articles 37, point 3, et 66, point 4, du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier a droit à autant de douzièmes de la prime unique correspondante qu’il a presté de mois de service complets au cours de cette même période de référence.(3)La prime est sujette à retenue pour pension ainsi qu’aux autres déductions sociales et fiscales prévues par la loi.

Empreinte du texte 187fe76f1e1b466e9821bc4ae812bbe1f529713256d86193c02ae718735cd4f7, empreinte du corps b3d18f2ff3c308de835de9ed378cd4671184cda79e62affd39ab348aaca22ed2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/21/a314/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-21-a314/2017-03-22--3c74672c9d64ca02d09455baaf850d761afbab8b7b73673a232dc8e01393d217/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour les volontaires de police pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique, dans sa version applicable au 22 mars 2017
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour les volontaires de police pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique, dans sa version applicable au 22 mars 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-21-a314/2017-03-22--3c74672c9d64ca02d09455baaf850d761afbab8b7b73673a232dc8e01393d217/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour les volontaires de police pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique, dans sa version applicable au 22 mars 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-21-a314/2017-03-22--3c74672c9d64ca02d09455baaf850d761afbab8b7b73673a232dc8e01393d217/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/21/a314/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour les volontaires de police pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique.
Version : applicable à partir du 2017-03-22 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 314 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a314)
Date de publication (éditeur) : 2017-03-22
Empreinte du texte (SHA-256) : 187fe76f1e1b466e9821bc4ae812bbe1f529713256d86193c02ae718735cd4f7
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/21/a314/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/21/a314/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-03-21-a314, fra, la version applicable à partir du 2017-03-22

/lu-legilux/rgd-2017-03-21-a314/2017-03-22--3c74672c9d64ca02d09455baaf850d761afbab8b7b73673a232dc8e01393d217/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Le volontaire de police bénéficie d’une prime unique correspondant à 1% des indemnités touchées pendant l’année 2016, dénommée par la suite « période de référence ». Cette prime est versée au 1er avril 2017.Par indemnités au sens du présent article, il y a lieu d’entendre les indemnités telles qu’elles résultent de l’application de l’article 67, paragraphes 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier et l’indemnité mensuelle de ménage prévue à l’article 1er, point 6, du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l’armée.(2)Le volontaire de police qui était au service de l’Etat pendant une partie seulement de la période de référence, a droit pour cette période de référence incomplète à autant de douzièmes de la prime annuelle correspondante qu’il y a de mois de service complets.Le volontaire de police qui quitte le service au cours de la période de référence pour des raisons autres que celles prévues aux articles 37, point 3, et 66, point 4, du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier a droit à autant de douzièmes de la prime unique correspondante qu’il a presté de mois de service complets au cours de cette même période de référence.(3)La prime est sujette à retenue pour pension ainsi qu’aux autres déductions sociales et fiscales prévues par la loi.

    Empreinte du texte 187fe76f1e1b466e9821bc4ae812bbe1f529713256d86193c02ae718735cd4f7, empreinte du corps b3d18f2ff3c308de835de9ed378cd4671184cda79e62affd39ab348aaca22ed2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/21/a314/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-21-a314/2017-03-22--3c74672c9d64ca02d09455baaf850d761afbab8b7b73673a232dc8e01393d217/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.Les dispositions de l’article 1er prennent effet au 1er janvier 2016.

    Empreinte du texte abaa1994601ee12bdd46c48e9ece8349e21a1e99d1926227aafca0fb54a6c82d, empreinte du corps b3d18f2ff3c308de835de9ed378cd4671184cda79e62affd39ab348aaca22ed2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/21/a314/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-21-a314/2017-03-22--3c74672c9d64ca02d09455baaf850d761afbab8b7b73673a232dc8e01393d217/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f857b506cb9a8c2dad9b69b45354e880edf4967335f4aba225dbe0d8ea12496c, empreinte du corps b3d18f2ff3c308de835de9ed378cd4671184cda79e62affd39ab348aaca22ed2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/21/a314/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-21-a314/2017-03-22--3c74672c9d64ca02d09455baaf850d761afbab8b7b73673a232dc8e01393d217/fra/art_3

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