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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

rgd-2017-03-24-a341, fra, la version applicable à partir du 2021-02-28

/lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2021-02-28--e8690574603df1c238e6a180f869fcd4953ebe6a1e16be0edd6bc3eea2b5234e/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 5.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le montant du droit d'enregistrement dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité, est fixé comme suit: permis annuel: 21 eurospermis d'invité: 10 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-28.

    Empreinte du texte 5e435938615e0825067f7fc0ca08a213d9f755849b0f1e3454fa05d6128e80c2, empreinte du corps c49910cc91e2fd40cefddef76e846127ece2a49d0d4e8e8912bfede8f1d296ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/consolide/20210228, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2021-02-28--e8690574603df1c238e6a180f869fcd4953ebe6a1e16be0edd6bc3eea2b5234e/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le montant du droit supplémentaire dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité est fixé comme suit:Permis annuel : 209 eurospermis d'invité: 40 euros.
    1. [1] Règlement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.

    Empreinte du texte 33f26602b52dd64cc1f7e4b028624fd4432f5ec11171e639833b76483b6a16a8, empreinte du corps c49910cc91e2fd40cefddef76e846127ece2a49d0d4e8e8912bfede8f1d296ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/consolide/20210228, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2021-02-28--e8690574603df1c238e6a180f869fcd4953ebe6a1e16be0edd6bc3eea2b5234e/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut dépasser le montant de 4 euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le remboursement a été demandé. Le montant du remboursement de cette quote-part peut être cumulé sur un maximum de quatre ans pour les années cynégétiques 2017/18-2020/21.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-28.

    Empreinte du texte 519ab54173fa43195879026ec97d2bce25d4e20beccfa0700da04839b2532cb4, empreinte du corps c49910cc91e2fd40cefddef76e846127ece2a49d0d4e8e8912bfede8f1d296ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/consolide/20210228, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2021-02-28--e8690574603df1c238e6a180f869fcd4953ebe6a1e16be0edd6bc3eea2b5234e/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Il est instauré un comité de suivi du fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier.Le comité se compose de six membres, dont trois représentants des associations de chasse et trois représentants de l’Administration de la nature et des forêts, qui sont tous nommés par le ministre pour un terme de trois ans.Le comité se réunit au moins une fois par an. Il observe l’évolution du fonds et avise le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions sur le montant du droit supplémentaire grevé aux permis de chasser et le maximum des remboursements à fixer. L’Administration de la nature et des forêts se charge du secrétariat du comité.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-28.

    Empreinte du texte b7fccc6cab1a79abd74307b86424b7372e30b7cc197e1fcf43774b5a96cc4f35, empreinte du corps c49910cc91e2fd40cefddef76e846127ece2a49d0d4e8e8912bfede8f1d296ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/consolide/20210228, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2021-02-28--e8690574603df1c238e6a180f869fcd4953ebe6a1e16be0edd6bc3eea2b5234e/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier est abrogé.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-28.

    Empreinte du texte 672ecca636a155983f6acf9e11262931930eece46b6be57f1409d7df606812a0, empreinte du corps c49910cc91e2fd40cefddef76e846127ece2a49d0d4e8e8912bfede8f1d296ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/consolide/20210228, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2021-02-28--e8690574603df1c238e6a180f869fcd4953ebe6a1e16be0edd6bc3eea2b5234e/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Les montants prévus par le présent règlement s’appliquent à partir de l’année cynégétique 2021/2022.
    1. [2] Règlement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.

    Empreinte du texte b1d67af2fa443ad5402de59447efa19da10658874ae41b1327a6b0eaa69687ef, empreinte du corps c49910cc91e2fd40cefddef76e846127ece2a49d0d4e8e8912bfede8f1d296ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/consolide/20210228, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2021-02-28--e8690574603df1c238e6a180f869fcd4953ebe6a1e16be0edd6bc3eea2b5234e/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-02-28.

    Empreinte du texte 16c654d4f73f52781f3e21e0f374602350f59634cae7b6bff5b1b7fec4e2fc06, empreinte du corps c49910cc91e2fd40cefddef76e846127ece2a49d0d4e8e8912bfede8f1d296ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/consolide/20210228, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2021-02-28--e8690574603df1c238e6a180f869fcd4953ebe6a1e16be0edd6bc3eea2b5234e/fra/art_7

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