LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_1er

Cité d’après rgd-2017-05-17-a499, fra, la version applicable à partir du 2017-06-30.

Art. 1er.Le présent règlement a pour objet de déterminer un seuil pour les déchets assimilés afin de garantir une répartition claire entre les compétences et pouvoirs respectifs des communes et des autres acteurs dans la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets assimilés et dans un but de protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la gestion des déchets.

Empreinte du texte 1371d1d324fde08b50eadfcede2ffe87a9cafe387ef562274738ebc5495e26cd, empreinte du corps 95ee4af4a0eb39314f63511e6bad95ff8da16156624b76e50eaec89f33f5b6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/17/a499/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-17-a499/2017-06-30--0f8fc3b4d475628a5eb880393a20f7dc2a8e86a3a065cb6d6b97143be1dafd6a/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés, dans sa version applicable au 30 juin 2017
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés, dans sa version applicable au 30 juin 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-05-17-a499/2017-06-30--0f8fc3b4d475628a5eb880393a20f7dc2a8e86a3a065cb6d6b97143be1dafd6a/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés, dans sa version applicable au 30 juin 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-05-17-a499/2017-06-30--0f8fc3b4d475628a5eb880393a20f7dc2a8e86a3a065cb6d6b97143be1dafd6a/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/17/a499/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés.
Version : applicable à partir du 2017-06-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 499 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a499)
Date de publication (éditeur) : 2017-05-22
Empreinte du texte (SHA-256) : 1371d1d324fde08b50eadfcede2ffe87a9cafe387ef562274738ebc5495e26cd
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/17/a499/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2017-10-17 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/17/a499/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-05-17-a499, fra, la version applicable à partir du 2017-06-30

/lu-legilux/rgd-2017-05-17-a499/2017-06-30--0f8fc3b4d475628a5eb880393a20f7dc2a8e86a3a065cb6d6b97143be1dafd6a/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement a pour objet de déterminer un seuil pour les déchets assimilés afin de garantir une répartition claire entre les compétences et pouvoirs respectifs des communes et des autres acteurs dans la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets assimilés et dans un but de protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la gestion des déchets.

    Empreinte du texte 1371d1d324fde08b50eadfcede2ffe87a9cafe387ef562274738ebc5495e26cd, empreinte du corps 95ee4af4a0eb39314f63511e6bad95ff8da16156624b76e50eaec89f33f5b6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/17/a499/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-17-a499/2017-06-30--0f8fc3b4d475628a5eb880393a20f7dc2a8e86a3a065cb6d6b97143be1dafd6a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Tous les déchets dont la nature, le volume et la taille sont identiques ou similaires à ceux des déchets ménagers ou des déchets encombrants mais qui ont des origines autres que domestiques, à l’exception des déchets de production et des déchets provenant de l’agriculture et de la sylviculture, sont à considérer comme déchets assimilés, sous condition que leur volume ne dépasse pas 1100 litres par type de déchets, par producteur et par semaine calendrier.

    Empreinte du texte 8ed88c15db40da152aba91bb722959cbac82371ff3fddc89d5904bbe34cc1740, empreinte du corps 95ee4af4a0eb39314f63511e6bad95ff8da16156624b76e50eaec89f33f5b6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/17/a499/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-17-a499/2017-06-30--0f8fc3b4d475628a5eb880393a20f7dc2a8e86a3a065cb6d6b97143be1dafd6a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le dernier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4875c9355e2ae35677ca374ade41380ad154ecdec87a3739ef7ad1ae6483224c, empreinte du corps 95ee4af4a0eb39314f63511e6bad95ff8da16156624b76e50eaec89f33f5b6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/17/a499/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-17-a499/2017-06-30--0f8fc3b4d475628a5eb880393a20f7dc2a8e86a3a065cb6d6b97143be1dafd6a/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d38423b0a619333728337d97f85bf127d4f1b072e9fb5e044379fcec866c7ebb, empreinte du corps 95ee4af4a0eb39314f63511e6bad95ff8da16156624b76e50eaec89f33f5b6a2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/17/a499/jo, /lu-legilux/rgd-2017-05-17-a499/2017-06-30--0f8fc3b4d475628a5eb880393a20f7dc2a8e86a3a065cb6d6b97143be1dafd6a/fra/art_4

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held; the publisher's record gives 2017-10-17 as the act's end-of-force date (dateNoLongerInForce)