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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2017-06-16-a569, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-06-23 (éditeur).

Art. 1er.L’article R. 224-4, alinéa 1er, de la partie réglementaire du Code de la consommation est modifié comme suit: « Conformément à l’article L. 224-21, paragraphe 2, du Code de la consommation, tout intermédiaire de crédit établi au Luxembourg doit:se faire inscrire sur une liste auprès du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions en ayant recours au formulaire ci-après. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné en annexe d’une copie des documents pertinents (carte d’identité pour les personnes physiques, convention avec le prêteur et le cas échéant avec l’intermédiaire de crédit);y indiquer outre les informations le concernant, l’identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l’adresse géographique de celui-ci. Il indique également, le cas échéant, l’identité et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit avec lequel il travaille. »

Empreinte du texte a1f090156a5113f2f89ca1c3d4df747eeabf2f5867dd3a48cc5d1423c4d61e03, empreinte du corps 5bdf974b57ef0a410cf243d4856d38538d421fbf649a1669614dde43c0bfb57a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/16/a569/jo, /lu-legilux/rgd-2017-06-16-a569/2017-06-23--865501a63b9f41e86389cf2b27a269da9865aa988ec9abfbf58ee6d5c080e096/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 16 juin 2017 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 23 juin 2017
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 16 juin 2017 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 23 juin 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-06-16-a569/2017-06-23--865501a63b9f41e86389cf2b27a269da9865aa988ec9abfbf58ee6d5c080e096/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 16 juin 2017 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 23 juin 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-06-16-a569/2017-06-23--865501a63b9f41e86389cf2b27a269da9865aa988ec9abfbf58ee6d5c080e096/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/16/a569/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 16 juin 2017 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-06-23 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 569 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a569)
Date de publication (éditeur) : 2017-06-19
Empreinte du texte (SHA-256) : a1f090156a5113f2f89ca1c3d4df747eeabf2f5867dd3a48cc5d1423c4d61e03
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/16/a569/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/16/a569/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-06-16-a569, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-06-23 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-06-16-a569/2017-06-23--865501a63b9f41e86389cf2b27a269da9865aa988ec9abfbf58ee6d5c080e096/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article R. 224-4, alinéa 1er, de la partie réglementaire du Code de la consommation est modifié comme suit: « Conformément à l’article L. 224-21, paragraphe 2, du Code de la consommation, tout intermédiaire de crédit établi au Luxembourg doit:se faire inscrire sur une liste auprès du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions en ayant recours au formulaire ci-après. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné en annexe d’une copie des documents pertinents (carte d’identité pour les personnes physiques, convention avec le prêteur et le cas échéant avec l’intermédiaire de crédit);y indiquer outre les informations le concernant, l’identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l’adresse géographique de celui-ci. Il indique également, le cas échéant, l’identité et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit avec lequel il travaille. »

    Empreinte du texte a1f090156a5113f2f89ca1c3d4df747eeabf2f5867dd3a48cc5d1423c4d61e03, empreinte du corps 5bdf974b57ef0a410cf243d4856d38538d421fbf649a1669614dde43c0bfb57a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/16/a569/jo, /lu-legilux/rgd-2017-06-16-a569/2017-06-23--865501a63b9f41e86389cf2b27a269da9865aa988ec9abfbf58ee6d5c080e096/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 76a44b7a94904a1e68b2a45cc79cceaa9fccd104fdcbdaff77814873ce2e49af, empreinte du corps 5bdf974b57ef0a410cf243d4856d38538d421fbf649a1669614dde43c0bfb57a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/16/a569/jo, /lu-legilux/rgd-2017-06-16-a569/2017-06-23--865501a63b9f41e86389cf2b27a269da9865aa988ec9abfbf58ee6d5c080e096/fra/art_2

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