LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_4

Cité d’après rgd-2017-07-28-a748, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-08-21 (éditeur).

Art. 4.Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 44, paragraphe 10, un programme de mesures est établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal par l’exploitant du captage. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.

Empreinte du texte b0f3a775b831596a9e50443e21e7b04dc32c355481bb6aae97228734ad2af7db, empreinte du corps 8aa535b7ac9410bb44efd4c1e82bad0f0848fee32363b5e48111aa713e99bd50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo, /lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 août 2017
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 août 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 21 août 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, Lampicht, Auf Setzen 1 et Auf Setzen 4 et situés sur le territoire des communes de Betzdorf et Flaxweiler.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-08-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 748 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a748)
Date de publication (éditeur) : 2017-08-17
Empreinte du texte (SHA-256) : b0f3a775b831596a9e50443e21e7b04dc32c355481bb6aae97228734ad2af7db
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-07-28-a748, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-08-21 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont créées sur le territoire des communes de Betzdorf et de Flaxweiler, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Lampbour (code national : SCC-121-05), Giedgendall 1 (SCC-121-01), Giedgendall 2 (SCC-121-02), exploités par l’Administration communale de Betzdorf, et des captages d’eau souterraine Auf Setzen 1 (SCC-123-01), Auf Setzen 4 (SCC-123-04) et Lampicht (SCC-121-06), exploités par l’Administration communale de Flaxweiler et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. 

    Empreinte du texte 38c8a5bef888128a00605ad141ccc62b7895623695e50397b516f9198c6dd0a7, empreinte du corps 8aa535b7ac9410bb44efd4c1e82bad0f0848fee32363b5e48111aa713e99bd50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo, /lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les zones de protection autour des captages Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, Auf Sietzen 1, Auf Sietzen 4 et Lampicht sont formées par les parcelles cadastrales suivantes :Zone de protection immédiate :commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler : 680/3474 (partie), 682/2773 (partie), 754/3490 (partie) ; commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 2350 (partie), 1914/5317 (partie), 1914/5318.Zone de protection rapprochée :commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler : 683, 684, 827 (partie), 680/3474, 681/245, 681/246, 682/2773, 682/2774, 683/2, 685/2320, 685/2775, 685/2776, 686/3206, 733/3483 (partie), 734/1963 (partie), 734/2322, 734/2323, 734/2324 (partie), 735/1964 (partie), 736/1965 (partie), 736/1966 (partie), 738/1967 (partie), 738/1968 (partie), 739/3209 (partie), 739/3211 (partie), 741/3213 (partie), 743/3484, 744/3485, 747/3486, 749/3487, 752/3488, 754/3490 (partie), 853/3520 (partie) ; commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 2349 (partie), 2350 (partie), 1872/5298, 1896/5305 (partie), 1897/5306 (partie), 1898/5307 (partie), 1899/5308 (partie), 1901/5310 (partie), 1902/5312 (partie), 1903/5313 (partie), 1904/5314 (partie), 1905/5315 (partie), 1908/5316 (partie), 1914/5317. Zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée :commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler : 725/3482 (partie), 733/3483 (partie), 734/1963 (partie), 734/2324 (partie), 735/1964 (partie), 736/1965 (partie), 736/1966 (partie), 738/1967 (partie), 738/1968 (partie), 739/3209 (partie), 739/3211 (partie), 741/3213 (partie), 752/3488 (partie), 754/3490 (partie) commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 2349 (partie), 2350 (partie), 1896/5305 (partie), 1897/5306 (partie), 1898/5307 (partie), 1899/5308 (partie), 1901/5310 (partie), 1902/5312 (partie), 1903/5313 (partie), 1904/5314 (partie), 1905/5315 (partie), 1908/5316 (partie).Zone de protection éloignée :commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler: 827 (partie), 847/3515, 905/1405, 905/2556, 907/3527, 920/3532 (partie) ; commune de Betzdorf, section E de Mensdorf : 1871, 1921, 1925/752, 1925/753, 1870, 2350 (partie), 1901/5311, 1908/5316 (partie).La délimitation des zones précitées est indiquée sur les plans de l’annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d’eau, situées à l’intérieur de la délimitation font partie intégrante des zones de protection.

    Empreinte du texte 3c0561a4f8df2708a233d57acdd942b119f55fc238c33d0514ebb9835c62b7ad, empreinte du corps 8aa535b7ac9410bb44efd4c1e82bad0f0848fee32363b5e48111aa713e99bd50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo, /lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :La limite de la zone de protection immédiate est à marquer par une clôture. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate moyennant une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.La limite de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer et de manière durable sur le terrain.L’accès aux chemins forestiers est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitation forestière et aux ayants droit. Des barrières de protection sont à installer aux entrées de chemins.Le ravitaillement et l’entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestier est interdit. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers ne sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au niveau de l’engin.Interdiction de pâturages dans la zone de protection rapprochée.Interdiction de toute fertilisation décrite sous les points 6.24, 6.26, 6.27 et 6.28 de l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 dans la zone de protection rapprochée.Interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans la zone de protection rapprochée.Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, le ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions autorise certaines activités par dérogation aux dispositions des points 5 à 7 du présent article.Des programmes de vulgarisation agricole sont prévus dans le cadre du programme de mesures prévu à l’article 4.

    Empreinte du texte 926558f5531f37a4652b4f7165212465a109e084856b750b0d56545607c8b18f, empreinte du corps 8aa535b7ac9410bb44efd4c1e82bad0f0848fee32363b5e48111aa713e99bd50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo, /lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 44, paragraphe 10, un programme de mesures est établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal par l’exploitant du captage. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.

    Empreinte du texte b0f3a775b831596a9e50443e21e7b04dc32c355481bb6aae97228734ad2af7db, empreinte du corps 8aa535b7ac9410bb44efd4c1e82bad0f0848fee32363b5e48111aa713e99bd50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo, /lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les établissements soumis à autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 23 et visés par l’annexe I du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent introduire une demande d’autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 23, paragraphe 1er, lettre q).

    Empreinte du texte bd6581e263d0c83e72c42e1fddf263e487fc2c3ead27039fc7899e8b8e9de0df, empreinte du corps 8aa535b7ac9410bb44efd4c1e82bad0f0848fee32363b5e48111aa713e99bd50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo, /lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Conformément au règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, article 6, un contrôle de qualité est à réaliser par l’exploitant au niveau du point de captage. La fréquence de prélèvement est fixée à au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

    Empreinte du texte 82f4484ba1c941bdd68c9ebd74add74f931496cf9bc479f027f1316574477920, empreinte du corps 8aa535b7ac9410bb44efd4c1e82bad0f0848fee32363b5e48111aa713e99bd50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo, /lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4da4fd808bcf8bf1aed461f39ae17044221e6f7200b70d6405da959876adbe6e, empreinte du corps 8aa535b7ac9410bb44efd4c1e82bad0f0848fee32363b5e48111aa713e99bd50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/28/a748/jo, /lu-legilux/rgd-2017-07-28-a748/2017-08-21--503b0822f0633e3186ab3af24bb6ba02af699e8dcf5b749c75939e8e37cb1795/fra/art_7

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held