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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2017-08-14-a769, fra, la version applicable à partir du 2017-09-01.

Art. 2.L’allocation de famille est liquidée avec la rémunération de l’agent bénéficiaire. Par rémunération, il y a lieu d’entendre le traitement ou l’indemnité fixés par les barèmes respectifs.

Empreinte du texte 7ed2dda8ab8e227f930a13789e6689ff93e24071aefd7a5dfd776268305a073c, empreinte du corps d12a004316874de73a5462f9e2b0a6932e3eee51ba472cb3e8cb0b530352c1e7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a769/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a769/2017-09-01--543ee49f517b6e8689523f1473e66e1f5f512d8b17e1adc2a8b1780db55dc3fb/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 14 août 2017, dans sa version applicable au 1er septembre 2017
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 14 août 2017, dans sa version applicable au 1er septembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-08-14-a769/2017-09-01--543ee49f517b6e8689523f1473e66e1f5f512d8b17e1adc2a8b1780db55dc3fb/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 14 août 2017, dans sa version applicable au 1er septembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-08-14-a769/2017-09-01--543ee49f517b6e8689523f1473e66e1f5f512d8b17e1adc2a8b1780db55dc3fb/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a769/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue par l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.
Version : applicable à partir du 2017-09-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 769 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a769)
Date de publication (éditeur) : 2017-08-29
Empreinte du texte (SHA-256) : 7ed2dda8ab8e227f930a13789e6689ff93e24071aefd7a5dfd776268305a073c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a769/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-10-01 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a769/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-08-14-a769, fra, la version applicable à partir du 2017-09-01

/lu-legilux/rgd-2017-08-14-a769/2017-09-01--543ee49f517b6e8689523f1473e66e1f5f512d8b17e1adc2a8b1780db55dc3fb/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement grand-ducal s’applique aux fonctionnaires et employés communaux bénéficiant de l’allocation de famille prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, respectivement à l’article 31 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, dénommés ci-après « agents ».

    Empreinte du texte 91e1f929f52a104a26f14d1be39523ebaf177bff54a59f2d294cfd2692e21873, empreinte du corps d12a004316874de73a5462f9e2b0a6932e3eee51ba472cb3e8cb0b530352c1e7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a769/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a769/2017-09-01--543ee49f517b6e8689523f1473e66e1f5f512d8b17e1adc2a8b1780db55dc3fb/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’allocation de famille est liquidée avec la rémunération de l’agent bénéficiaire. Par rémunération, il y a lieu d’entendre le traitement ou l’indemnité fixés par les barèmes respectifs.

    Empreinte du texte 7ed2dda8ab8e227f930a13789e6689ff93e24071aefd7a5dfd776268305a073c, empreinte du corps d12a004316874de73a5462f9e2b0a6932e3eee51ba472cb3e8cb0b530352c1e7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a769/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a769/2017-09-01--543ee49f517b6e8689523f1473e66e1f5f512d8b17e1adc2a8b1780db55dc3fb/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La commune, le syndicat de communes ou l’établissements public placés sous la surveillance des communes, demande régulièrement à la Caisse pour l’Avenir des Enfants la communication par voie électronique des changements en matière d’allocations familiales versées aux enfants à charge de l’agent.Si l’agent, son conjoint ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats touchent des prestations familiales identiques ou similaires d’un autre État membre de l’Union européenne pour un enfant à charge, il doit transmettre au début de chaque année à son administration une attestation certifiant qu’il touche des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants.L’agent, son conjoint ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi précitée du 9 juillet 2004, et dont l’enfant remplit les conditions de l’article 16, paragraphe 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, doit transmettre au début de chaque année à son administration une attestation certifiant la coassurance de son enfant en matière de sécurité sociale.Tout changement en matière d’enfant à charge de l’agent doit être immédiatement notifié à son administration.Le paiement indu de l’allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire.

    Empreinte du texte f1c6ec4273326ce54968ea8a9879920ec9065f6dec71604faed90d250821ccfc, empreinte du corps d12a004316874de73a5462f9e2b0a6932e3eee51ba472cb3e8cb0b530352c1e7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a769/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a769/2017-09-01--543ee49f517b6e8689523f1473e66e1f5f512d8b17e1adc2a8b1780db55dc3fb/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’agent bénéficiaire d’une allocation de famille sur base de l’article 49 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ou de l’article 69 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, exercera l’option prévue par ses dispositions au moyen d’un courrier à adresser sous forme écrite à son administration.

    Empreinte du texte 7065421ed22e5664386bff66177f8f24acd2b5cf97409a3db0653bf2a7f40c43, empreinte du corps d12a004316874de73a5462f9e2b0a6932e3eee51ba472cb3e8cb0b530352c1e7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a769/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a769/2017-09-01--543ee49f517b6e8689523f1473e66e1f5f512d8b17e1adc2a8b1780db55dc3fb/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 0e403b065d7aa0a5dd4b2e024e37461666071717ced3e7b4d1b92319ae1338be, empreinte du corps d12a004316874de73a5462f9e2b0a6932e3eee51ba472cb3e8cb0b530352c1e7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a769/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a769/2017-09-01--543ee49f517b6e8689523f1473e66e1f5f512d8b17e1adc2a8b1780db55dc3fb/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 54475b324d248c629184bf563603856ac3955be6c2b0a6f563d097fcc3238c2f, empreinte du corps d12a004316874de73a5462f9e2b0a6932e3eee51ba472cb3e8cb0b530352c1e7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a769/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a769/2017-09-01--543ee49f517b6e8689523f1473e66e1f5f512d8b17e1adc2a8b1780db55dc3fb/fra/art_6

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