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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1erter

Cité d’après rgd-2017-08-29-a799, fra, la version applicable à partir du 2019-05-24.

Art. 1erter.Toute occupation de faible envergure est exemptée du paiement d’une redevance domaniale lorsque le montant de ladite redevance est inférieure ou égal à 15 euros.
  1. [13] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

Empreinte du texte 7002da146436a065e75ec71413e0dc7c2ed9dfc961d34b47af59f52b3c5082ae, empreinte du corps e59eee681df85a26497ba382f1a59213c4fffbc9f1ac637a4531453f1c1f5a5e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/consolide/20190524, /lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2019-05-24--759ada219c54d8e0f0822d41ceb6700b85f283966683a354f2895134df1dd933/fra/art_1erter

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Avec ses éléments de vérification
https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2019-05-24--759ada219c54d8e0f0822d41ceb6700b85f283966683a354f2895134df1dd933/fra/art_1erter
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2019-05-24--759ada219c54d8e0f0822d41ceb6700b85f283966683a354f2895134df1dd933/fra/art_1erter
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/consolide/20190524
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 24/05/2019 : Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
Version : applicable à partir du 2019-05-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 799 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a799)
Date de publication (éditeur) : 2017-09-11
Empreinte du texte (SHA-256) : 7002da146436a065e75ec71413e0dc7c2ed9dfc961d34b47af59f52b3c5082ae
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

rgd-2017-08-29-a799, fra, la version applicable à partir du 2019-05-24

/lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2019-05-24--759ada219c54d8e0f0822d41ceb6700b85f283966683a354f2895134df1dd933/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 1.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_1erbis

    Art. 1erbis.En cas d’une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial par un club ou une association, affilié à une fédération luxembourgeoise agréée par le ministre ayant les Sports dans ses attributions, comme organisateur principal et exclusif, le montant de la redevance est plafonné à 500 euros.Un certificat d’affiliation auprès d’une fédération sportive agréée ainsi qu’une autorisation d’organisation émise par la fédération concernée sont à présenter au Service de la navigation lors de toute nouvelle demande d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial.
    1. [12] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

    Empreinte du texte 6313676701768ed89e7ac0646fd8efd9ad20e50eac3e8fd0b43f2dc88296a560, empreinte du corps e59eee681df85a26497ba382f1a59213c4fffbc9f1ac637a4531453f1c1f5a5e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/consolide/20190524, /lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2019-05-24--759ada219c54d8e0f0822d41ceb6700b85f283966683a354f2895134df1dd933/fra/art_1erbis

  2. art_1erter

    Art. 1erter.Toute occupation de faible envergure est exemptée du paiement d’une redevance domaniale lorsque le montant de ladite redevance est inférieure ou égal à 15 euros.
    1. [13] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

    Empreinte du texte 7002da146436a065e75ec71413e0dc7c2ed9dfc961d34b47af59f52b3c5082ae, empreinte du corps e59eee681df85a26497ba382f1a59213c4fffbc9f1ac637a4531453f1c1f5a5e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/consolide/20190524, /lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2019-05-24--759ada219c54d8e0f0822d41ceb6700b85f283966683a354f2895134df1dd933/fra/art_1erter

  3. art_2

    Art. 2.Modalités de perception des taxes et redevances(1)Les taxes, qui ont la nature d’un droit de timbre, sont acquittées avant l’acte administratif auquel elles se rapportent. Les redevances pour prestations spécifiques doivent être acquittées avant l’exécution des prestations sollicitées. Les redevances domaniales doivent être payées avant le début de la jouissance du droit afférent.(2)Les taxes sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. La preuve de paiement doit être jointe à la demande d’autorisation.Les redevances sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une prestation ou d’une autorisation. La prestation ou l’autorisation sera délivrée au bénéficiaire au moment de la réception du paiement de la redevance.Les redevances annuelles visées à l’article 1er, lettres e) à l) sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial. Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement, sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.Les redevances relatives à l’utilisation d’une borne de distribution énergétique sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Un ordre de paiement est adressé par le Service de la navigation fluviale aux usagers respectifs. La redevance est payable endéans un délai de 15 jours.Pour le cas où les redevances ne concernent pas une année entière, elles sont dues en fonction du temps écoulé.(3)Les taxes précitées sont non-remboursables et restent acquises au Trésor dans tous les cas où l’acte administratif a été préparé, même si les activités envisagées par le demandeur et pour lesquelles la prestation avait été demandée, n’ont pas eu lieu.(4)Le non-paiement d’une taxe ou d’une redevance visée à l’article 1er m) à v) fera obstacle à la délivrance des autorisations demandées ou l’exécution des prestations sollicitées. Le non-paiement d’une redevance annuelle visée à l’article 1er e) à l) endéans le délai figurant dans l’ordre de paiement entraîne le retrait du titre.(5)Les redevances sont non-remboursables et restent acquises au Trésor sauf pour le cas où l’annulation du droit accordé est imputable à une décision du gestionnaire de la voie navigable.

    Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

    1. [14] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
    2. [15] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
    3. [16] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
    4. [17] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
    5. [18] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
    6. [19] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
    7. [20] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
    8. [21] Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

    Empreinte du texte 9fe539ecd5c800a2803514c819751380aa18a109d4c040871ba0fb14824888dc, empreinte du corps e59eee681df85a26497ba382f1a59213c4fffbc9f1ac637a4531453f1c1f5a5e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/consolide/20190524, /lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2019-05-24--759ada219c54d8e0f0822d41ceb6700b85f283966683a354f2895134df1dd933/fra/art_2

  4. art_3

    Art. 3.Disposition finaleNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2017-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2019-05-24.

    Empreinte du texte be1b74e230f09fd106fe2853ab1df3b8f000e30c6c82dff3c4da2de0ec8a1ed5, empreinte du corps e59eee681df85a26497ba382f1a59213c4fffbc9f1ac637a4531453f1c1f5a5e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a799/consolide/20190524, /lu-legilux/rgd-2017-08-29-a799/2019-05-24--759ada219c54d8e0f0822d41ceb6700b85f283966683a354f2895134df1dd933/fra/art_3

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