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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2017-11-15-a981, fra, la version applicable à partir du 2017-07-01.

Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020).

Empreinte du texte 6286d0cacdae66c2f4856f19ae648bb6a4a6a79d6c0f459ac0302ff5c7671c08, empreinte du corps 3890f2c60ad4a8352f71da3ee6afffe4b4d6171d3490cb7a048823ced03bda42, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/15/a981/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-15-a981/2017-07-01--31d754289e60446480e6e433228d6197da3b14e0995e9089ac1a23a38b8ae113/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2017, dans sa version applicable au 1er juillet 2017
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2017, dans sa version applicable au 1er juillet 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-11-15-a981/2017-07-01--31d754289e60446480e6e433228d6197da3b14e0995e9089ac1a23a38b8ae113/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2017, dans sa version applicable au 1er juillet 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-11-15-a981/2017-07-01--31d754289e60446480e6e433228d6197da3b14e0995e9089ac1a23a38b8ae113/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/15/a981/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 novembre 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Version : applicable à partir du 2017-07-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 981 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a981)
Date de publication (éditeur) : 2017-11-16
Empreinte du texte (SHA-256) : 6286d0cacdae66c2f4856f19ae648bb6a4a6a79d6c0f459ac0302ff5c7671c08
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/15/a981/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-30 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/15/a981/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-11-15-a981, fra, la version applicable à partir du 2017-07-01

/lu-legilux/rgd-2017-11-15-a981/2017-07-01--31d754289e60446480e6e433228d6197da3b14e0995e9089ac1a23a38b8ae113/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération des Hôpitaux luxembourgeois (FHL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte 55f67e6a666778add8ed219285f5f4630b36f2b50377a413cf0d6878973df74f, empreinte du corps 3890f2c60ad4a8352f71da3ee6afffe4b4d6171d3490cb7a048823ced03bda42, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/15/a981/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-15-a981/2017-07-01--31d754289e60446480e6e433228d6197da3b14e0995e9089ac1a23a38b8ae113/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020).

    Empreinte du texte 6286d0cacdae66c2f4856f19ae648bb6a4a6a79d6c0f459ac0302ff5c7671c08, empreinte du corps 3890f2c60ad4a8352f71da3ee6afffe4b4d6171d3490cb7a048823ced03bda42, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/15/a981/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-15-a981/2017-07-01--31d754289e60446480e6e433228d6197da3b14e0995e9089ac1a23a38b8ae113/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020).

    Empreinte du texte 52257bbd03a2173eabba3be79b3118b529f8a1678fdf5b6c6b068ce37669ed7f, empreinte du corps 3890f2c60ad4a8352f71da3ee6afffe4b4d6171d3490cb7a048823ced03bda42, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/15/a981/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-15-a981/2017-07-01--31d754289e60446480e6e433228d6197da3b14e0995e9089ac1a23a38b8ae113/fra/art_3

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