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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2017-12-01-a1038, fra, la version applicable à partir du 2017-12-11.

Art. 3.Dans la réserve naturelle sont interdits :les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;le dépôt de déchets et de matériaux ; les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées; l’entretien de drainages existants reste soumis à autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre » ; toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations d’affût pour la chasse qui restent soumis à autorisation du ministre ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés; la pose de nouvelles installations dans les chemins consolidés existants, le raccordement du bâtiment de l’ancienne tannerie aux installations techniques nécessaires à son exploitation en vue de sa préservation en tant que patrimoine historique et culturel, ainsi que les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes, tels que mares, étangs, sources, cours d’eau, haies, bosquets, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, prairies humides, landes, pelouses sèches, friches, chênaies à Narcisse, chênaies xéroclines à Campanules, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux ;la plantation de résineux ainsi que d’essences allochtones en forêt publique ; toute coupe rase en forêt feuillue, y compris les taillis, sur des surfaces dépassant 0,25 ha ; toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 ha, celles dépassant 0,5 ha étant soumises à autorisation préalable du ministre ; la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 m au minimum.la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ; la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet ;la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;la circulation avec chien non tenu en laisse, sauf dans le cadre de l’exercice de la chasse ; l’appâtage du gibier sur des fonds hébergeant des biotopes au sens de la loi précitée du 19 janvier 2004 ;la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes ;l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages indigènes; la lutte mécanique et thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est permise sur les surfaces soumises à une exploitation agricole ;le retournement, le réensemencement et le sursemis de prairies et pâtures permanentes ; l’épandage de pesticides, d’engrais minéraux et de boues d’épuration.

Empreinte du texte 73d34ff8e642a541a7d6c9941ce7b5c853fe1056431b028dca6766187cdad2e5, empreinte du corps b54db95663427b5f7bcbe26cd1a5403f359cb47f49c7b36588fd71724a231dc5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1038/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1038/2017-12-11--426833fd03ec003e46913cf56356285456d6e10531b3a3e66f747ea1f3d99a2b/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, dans sa version applicable au 11 décembre 2017
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, dans sa version applicable au 11 décembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1038/2017-12-11--426833fd03ec003e46913cf56356285456d6e10531b3a3e66f747ea1f3d99a2b/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, dans sa version applicable au 11 décembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1038/2017-12-11--426833fd03ec003e46913cf56356285456d6e10531b3a3e66f747ea1f3d99a2b/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1038/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen.
Version : applicable à partir du 2017-12-11 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1038 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a1038)
Date de publication (éditeur) : 2017-12-07
Empreinte du texte (SHA-256) : 73d34ff8e642a541a7d6c9941ce7b5c853fe1056431b028dca6766187cdad2e5
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1038/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1038/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-12-01-a1038, fra, la version applicable à partir du 2017-12-11

/lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1038/2017-12-11--426833fd03ec003e46913cf56356285456d6e10531b3a3e66f747ea1f3d99a2b/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach » (LU0001006) et de la zone protégée d’intérêt communautaire « Région Kiischpelt » (LU0002013).

    Empreinte du texte 2bb096c04a64ea2952d58b39bcee5225f89b5c4f9231112eb2b253f29b23f6a9, empreinte du corps b54db95663427b5f7bcbe26cd1a5403f359cb47f49c7b36588fd71724a231dc5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1038/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1038/2017-12-11--426833fd03ec003e46913cf56356285456d6e10531b3a3e66f747ea1f3d99a2b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La zone protégée d’intérêt national « Lellingen - Fréng/Baerel », d’une étendue de 356,11 ha, est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, sous les numéros :commune de Kiischpelt, section B de Pintsch :77/344, 77/345, 77/346, 81, 82, 82/2, 84/131, 85/132, 108/265, 112/600, 116/720, 119/617,122, 123, 124/442, 124/443, 125/216, 126/217, 126/491, 126/492, 126/493, 127/494, 127/616,130/392, 132/393, 132/598, 134/599, 135/594, 135/595, 140, 141, 143, 145/396, 146, 147/397,147/398, 147/596, 147/597, 148/400, 149/271, 149/530, 149/531, 150/185, 150/186, 151/378,151/379, 151/380, 151/381, 151/382, 152/274, 153/275, 154, 156, 158, 159/226, 159/497,159/498, 159/499, 159/500, 160/229, 160/230, 160/231, 161, 162, 163/487, 164/488, 164/489,165, 166/278, 168/279, 169, 170/280, 171/281, 172, 184/522, 185/653, 187/151, 189/352,189/353, 193/31, 193/545, 194/212, 194/619, 195/32, 195/33, 196/34, 196/35, 196/642, 196/643, 197, 198/618, 199/509, 200/560commune de Kiischpelt, section C de Lellingen : 161/1595, 162/1356, 162/1357, 163/1990, 164/2, 164/1358, 164/1359, 165/1360, 165/1361,165/1362, 169/425, 170/1596, 174/427, 174/1481, 174/1956, 174/1957, 176/431, 179/432,179/433, 180/1954, 180/1955, 182, 184/1287, 184/1887, 184/1888, 480/1994, 480/1995,483/46, 483/122, 483/1282, 483/1777, 483/1905, 483/1906, 484/1802, 484/1803, 484/1804,484/1805, 484/1806, 485/1042, 485/1043, 485/1891, 485/1892, 486/926, 487, 490/510, 491,493, 494, 495/1870, 495/1880, 495/1881, 500/1049, 500/1050, 504/518, 506/1960, 509/521,510/522, 512/526, 515/543, 516/544, 518/283, 518/284, 518/285, 518/552, 518/553, 519,520/1840, 521/1841, 523/554, 523/555, 524/556, 525/557, 527/558, 527/559, 528/560,528/561, 529/562, 530/563, 532/564, 533, 534, 535, 536, 537/1296, 537/1297, 539, 540/565,541/566, 542/567, 542/568, 542/1996, 544/1173, 544/1174, 545/178, 545/998, 546/1261,546/1907, 546/1908, 546/1909, 546/1910, 547/581, 548, 549, 550/55, 550/56, 550/60,550/123, 551, 552, 554/1175, 554/1176, 554/1179, 554/1783, 554/1784, 555/1475, 555/1476,557/589, 557/1477, 558/1478, 560/590, 562, 563, 567/1825, 568/1826, 569, 570/1058,570/1827, 571/1059, 571/1828, 572, 573, 575/1623, 576/1633, 579/1997, 580/1782, 581/999,582/1000, 585/1479, 585/1480, 586/1369, 587/1370, 590/246, 590/1276, 591/291, 592/1998,592/1999, 593/1371, 593/1372, 594/1373, 594/1374, 595/1375, 595/1376, 596/1482,598/1377, 599/1378, 599/1380, 600/1381, 601/1382, 603/1063, 603/1186, 604/1383,604/1384, 604/1385, 605/1067, 605/1068, 606/1069, 606/1386, 606/1387, 607, 608/1388,609/1389, 609/1390, 610, 636/1501, 639/943, 639/944, 721/657, 721/658, 723/659, 724, 725/1628, 729/1084, 729/1085, 730/1605, 730/1606, 731/1607, 731/1608, 736/1532,736/2007, 744/1609, 744/1610, 745/1611, 745/1612, 764/2008, 765/2009, 767/2010, 768,769/1298, 769/1299, 770/2011, 772/2012, 772/2013, 773/2014, 774/1878, 774/1879, 775,776/1502, 776/1503, 776/1504, 778/1789, 779/1391, 779/1392, 780/1393, 780/1394,781/1200, 782/1201, 783/1395, 783/1396, 784/1397, 784/1398, 786/1399, 788, 789, 790/1400,791, 792/2143, 792/2144, 793/1402, 793/1403, 794/1405, 794/1406, 794/1407, 794/1506,794/1507, 794/1533, 795, 796, 797, 798, 800/689, 801/690, 802, 803, 805/1408, 805/1409,806/1410, 806/1411, 807/1412, 807/1413, 809/1414, 809/1415, 809/1416, 809/1417,809/1418, 809/1419, 810/1420, 810/1421, 811/1422, 811/1423, 813, 814/1278, 814/1300,814/1301, 815, 816/692, 817/693, 817/694, 817/695, 818/696, 819/697, 820, 821/698,821/1093, 821/1094, 822/1095, 822/1096, 823/1097, 824/699, 824/1098, 824/1099, 824/1100,824/1101, 824/1102, 824/1103, 824/1104, 824/1106, 824/1107, 824/1108, 824/1109, 824/1508, 824/1509, 825/1904, 827/702, 827/703, 827/704, 829/705, 829/706, 830/707, 831/708, 831/709, 832/710, 833, 834, 834/2, 835/1110, 835/1899, 835/1900, 836/1113, 836/1901, 836/1902, 837, 838, 840, 841/1424, 842/1425, 843/715, 843/716, 844/1280, 844/1589, 844/1790, 844/1791, 845/966, 846/1426, 847, 851/1427, 855/730, 855/1629, 859, 860, 863/2015, 864/227, 864/228, 865, 866, 867, 868, 869/229, 870/230, 871/188, 871/1281, 872/732, 873/75, 873/733, 874/734, 875, 876, 877, 878, 879/1510, 879/1511, 879/1512, 880, 881/737, 881/738, 882/739, 882/740, 883/741, 883/742, 884/743, 884/744, 885/745, 885/746, 886/747, 886/748, 888/1792, 890/1615, 891/77, 891/78, 892/1924, 892/1925, 892/1926, 892/1927, 901/1961, 902, 903, 904/190, 904/1302, 905/1930, 909/1007, 909/1203, 909/1204, 909/1205, 910/1206, 911/298, 911/299, 912, 913, 914/192, 916/1118, 916/1580, 918/1546, 918/1577, 920/1962, 922/759, 922/1963, 922/2021, 922/2022, 923/760, 924/1560, 925/1893, 925/1894, 931/1572, 934/1573, 936/1575, 948, 965/784, 965/785 commune de Parc Hosingen, section F de Bockholtz :184/545, 184/549, 184/552, 186/556, 190/559, 220/830, 221/390, 224/831, 225/396 partie, 229/832, 229/833, 229/834, 229/835, 229/836, 229/837, 229/839, 229/840, 229/841, 229/887, 229/888, 230, 240, 241, 242, 243, 246/565, 246/566, 247/567, 247/568, 248/738, 249/739, 250/740, 250/741, 251, 252, 253, 254, 255/398, 255/399, 255/400, 255/401, 255/402, 255/403, 256, 257, 258, 259/276, 260/277, 262/523, 262/524, 263/525, 263/920, 263/921, 265/743, 266, 267/572, 267/922, 267/923, 268/405, 268/406 partie, 268/407, 268/409, 268/574, 268/924, 269, 271/746, 272/578, 272/747, 273/580 partie, 273/581, 274/285, 278/748, 283/749, 289, 290, 291/750 Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d'eau, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée.La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur le plan annexé.

    Empreinte du texte ab993ae42c4dc4b8c19dc781eae2dc5f04a0378f5e5cb23e207335cdf44d6c96, empreinte du corps b54db95663427b5f7bcbe26cd1a5403f359cb47f49c7b36588fd71724a231dc5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1038/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1038/2017-12-11--426833fd03ec003e46913cf56356285456d6e10531b3a3e66f747ea1f3d99a2b/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Dans la réserve naturelle sont interdits :les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;le dépôt de déchets et de matériaux ; les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées; l’entretien de drainages existants reste soumis à autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre » ; toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations d’affût pour la chasse qui restent soumis à autorisation du ministre ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés; la pose de nouvelles installations dans les chemins consolidés existants, le raccordement du bâtiment de l’ancienne tannerie aux installations techniques nécessaires à son exploitation en vue de sa préservation en tant que patrimoine historique et culturel, ainsi que les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes, tels que mares, étangs, sources, cours d’eau, haies, bosquets, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, prairies humides, landes, pelouses sèches, friches, chênaies à Narcisse, chênaies xéroclines à Campanules, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux ;la plantation de résineux ainsi que d’essences allochtones en forêt publique ; toute coupe rase en forêt feuillue, y compris les taillis, sur des surfaces dépassant 0,25 ha ; toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 ha, celles dépassant 0,5 ha étant soumises à autorisation préalable du ministre ; la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 m au minimum.la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ; la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet ;la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;la circulation avec chien non tenu en laisse, sauf dans le cadre de l’exercice de la chasse ; l’appâtage du gibier sur des fonds hébergeant des biotopes au sens de la loi précitée du 19 janvier 2004 ;la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes ;l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages indigènes; la lutte mécanique et thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est permise sur les surfaces soumises à une exploitation agricole ;le retournement, le réensemencement et le sursemis de prairies et pâtures permanentes ; l’épandage de pesticides, d’engrais minéraux et de boues d’épuration.

    Empreinte du texte 73d34ff8e642a541a7d6c9941ce7b5c853fe1056431b028dca6766187cdad2e5, empreinte du corps b54db95663427b5f7bcbe26cd1a5403f359cb47f49c7b36588fd71724a231dc5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1038/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1038/2017-12-11--426833fd03ec003e46913cf56356285456d6e10531b3a3e66f747ea1f3d99a2b/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion, ainsi que du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

    Empreinte du texte e94847fe56dd4efad2ea333872b8e5cd873900fba444e913f01d88b32bfdabba, empreinte du corps b54db95663427b5f7bcbe26cd1a5403f359cb47f49c7b36588fd71724a231dc5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1038/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1038/2017-12-11--426833fd03ec003e46913cf56356285456d6e10531b3a3e66f747ea1f3d99a2b/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 05a20272c9168f9102399aae086cb39362612c99feb1673ed5926de33857703d, empreinte du corps b54db95663427b5f7bcbe26cd1a5403f359cb47f49c7b36588fd71724a231dc5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/01/a1038/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-01-a1038/2017-12-11--426833fd03ec003e46913cf56356285456d6e10531b3a3e66f747ea1f3d99a2b/fra/art_5

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