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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2017-12-05-a1110, fra, la version applicable à partir du 2017-12-25.

Art. 1er.Les projets d’investissement dans les secteurs énumérés ci-après sont éligibles pour les investisseurs visés à l’article 53bis, paragraphe 1er, point 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration :les technologies de l’information et des communications ;les technologies de l’espace ;les technologies de l’environnement ;les technologies de la mobilité intelligente ;les technologies de la santé ;la logistique, à l’exclusion du simple transport par route sans autres activités créatrices d’une plus-value économique ;le secteur industriel pour autant que la production ou la recherche et le développement seront localisées au Luxembourg ;le secteur du tourisme pour les projets d’équipements de l’infrastructure touristique régionale ou nationale ainsi que les projets hôteliers à partir de vingt-cinq chambres d’hôtes ;les activités commerciales soumises à autorisation particulière selon l’article 35 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, à l’exception des activités visant uniquement la location d’immeubles.

Empreinte du texte 34eb33fc5510286f7f05903b0ec445a1595d3f3bdb6b1d71219c31ccf3a56ee0, empreinte du corps 0158962ed62243e4e15dc139e7ee29f13e0fe4bb2c245e11f0e7edb4fa4558c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/05/a1110/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-05-a1110/2017-12-25--8d304a5759fcaae01119cd39091489644797c858c54f2077f473cbb581e38aad/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 5 décembre 2017, dans sa version applicable au 25 décembre 2017
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 5 décembre 2017, dans sa version applicable au 25 décembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-05-a1110/2017-12-25--8d304a5759fcaae01119cd39091489644797c858c54f2077f473cbb581e38aad/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 5 décembre 2017, dans sa version applicable au 25 décembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-05-a1110/2017-12-25--8d304a5759fcaae01119cd39091489644797c858c54f2077f473cbb581e38aad/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/05/a1110/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs visés par l’article 53bis, paragraphe 1er, points 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Version : applicable à partir du 2017-12-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1110 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a1110)
Date de publication (éditeur) : 2017-12-21
Empreinte du texte (SHA-256) : 34eb33fc5510286f7f05903b0ec445a1595d3f3bdb6b1d71219c31ccf3a56ee0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/05/a1110/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/05/a1110/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-12-05-a1110, fra, la version applicable à partir du 2017-12-25

/lu-legilux/rgd-2017-12-05-a1110/2017-12-25--8d304a5759fcaae01119cd39091489644797c858c54f2077f473cbb581e38aad/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les projets d’investissement dans les secteurs énumérés ci-après sont éligibles pour les investisseurs visés à l’article 53bis, paragraphe 1er, point 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration :les technologies de l’information et des communications ;les technologies de l’espace ;les technologies de l’environnement ;les technologies de la mobilité intelligente ;les technologies de la santé ;la logistique, à l’exclusion du simple transport par route sans autres activités créatrices d’une plus-value économique ;le secteur industriel pour autant que la production ou la recherche et le développement seront localisées au Luxembourg ;le secteur du tourisme pour les projets d’équipements de l’infrastructure touristique régionale ou nationale ainsi que les projets hôteliers à partir de vingt-cinq chambres d’hôtes ;les activités commerciales soumises à autorisation particulière selon l’article 35 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, à l’exception des activités visant uniquement la location d’immeubles.

    Empreinte du texte 34eb33fc5510286f7f05903b0ec445a1595d3f3bdb6b1d71219c31ccf3a56ee0, empreinte du corps 0158962ed62243e4e15dc139e7ee29f13e0fe4bb2c245e11f0e7edb4fa4558c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/05/a1110/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-05-a1110/2017-12-25--8d304a5759fcaae01119cd39091489644797c858c54f2077f473cbb581e38aad/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 5688fd550d7973aaea4bef00a6095b21abff0878ed60279d1cc3394ef0038a32, empreinte du corps 0158962ed62243e4e15dc139e7ee29f13e0fe4bb2c245e11f0e7edb4fa4558c9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/05/a1110/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-05-a1110/2017-12-25--8d304a5759fcaae01119cd39091489644797c858c54f2077f473cbb581e38aad/fra/art_2

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