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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1061/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-12-13-a1061, fra, la version applicable à partir du 2017-12-15

/lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1061/2017-12-15--2e2fa8dd2a81ae9d19cece5d2d5661b27c84ac653baf2ca0fcbf14b3a800d7d3/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Fonds de rénovation de la Vieille Ville, établissement public créé par la loi du 29 juillet 1993, est dissous à partir du 1er janvier 2018.

    Empreinte du texte 449c2f39ff0c1863bc9a1b45e81dba2f67b8b392b5fca45aa278c1ec2c60a0d4, empreinte du corps 55633353c4fcf40fdd77102738bfd7e4090396e4f4f68bf696724036eaabeeef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1061/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1061/2017-12-15--2e2fa8dd2a81ae9d19cece5d2d5661b27c84ac653baf2ca0fcbf14b3a800d7d3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À la dissolution du Fonds, tout l’actif et le passif, tous les droits et obligations quelconques du Fonds de rénovation sont repris par l’État.

    Empreinte du texte 3552da686eb13d8915cab35441f62e4641a0872856389b822d8b374692bdcda7, empreinte du corps 55633353c4fcf40fdd77102738bfd7e4090396e4f4f68bf696724036eaabeeef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1061/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1061/2017-12-15--2e2fa8dd2a81ae9d19cece5d2d5661b27c84ac653baf2ca0fcbf14b3a800d7d3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’actif et le passif du Fonds de rénovation de la Vieille Ville au moment de sa dissolution sont constatés dans un bilan de clôture approuvé par les membres du comité directeur du Fonds dans sa composition actuelle au plus tard le 31 mars 2018 et contrôlé par un réviseur d’entreprise. Le bilan de clôture est soumis au Gouvernement et à la Cour des comptes pour vérification et arrêt.Pour les besoins de l’approbation du bilan de clôture, les membres du comité directeur du Fonds dans sa composition actuelle sont habilités à se réunir après la dissolution du Fonds.

    Empreinte du texte 89ae84a79d903e251ff3d39430fe72283fa33a0e25a8eb7e60e5bf9062b0e83f, empreinte du corps 55633353c4fcf40fdd77102738bfd7e4090396e4f4f68bf696724036eaabeeef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1061/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1061/2017-12-15--2e2fa8dd2a81ae9d19cece5d2d5661b27c84ac653baf2ca0fcbf14b3a800d7d3/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 07519601a86f998da5c4e85b16f37031c2c0ab1579cfcf1d74890b67f7a3ecbb, empreinte du corps 55633353c4fcf40fdd77102738bfd7e4090396e4f4f68bf696724036eaabeeef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1061/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1061/2017-12-15--2e2fa8dd2a81ae9d19cece5d2d5661b27c84ac653baf2ca0fcbf14b3a800d7d3/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 89adef7fa3a0125bf96223397a0ac94a652314138e2e152b19885fe98664ef6d, empreinte du corps 55633353c4fcf40fdd77102738bfd7e4090396e4f4f68bf696724036eaabeeef, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1061/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1061/2017-12-15--2e2fa8dd2a81ae9d19cece5d2d5661b27c84ac653baf2ca0fcbf14b3a800d7d3/fra/art_5

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