LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_7

Cité d’après rgd-2017-12-15-a1067, fra, la version applicable à partir du 2017-12-22.

Art. 7.Le secrétaire-trésorier assure les travaux de secrétariat, et assiste le collège des syndics lors des assemblées générales du syndicat de chasse, lors des réunions du collège des syndics, lors des procédures en matière de détermination du dommage causé par le gibier et lors des procédures judiciaires qui s’en suivent. Il exerce la fonction de trésorier en recouvrant d’une part les loyers ainsi que les indemnités couvrant le dommage causé par le gibier et en répartissant d’autre part ces montants recouvrés aux ayants droit. Il assiste aux réunions du collège des syndics, rédige le procès-verbal et en donne lecture à la séance suivante. Il dresse le rôle de répartition, ainsi que le compte définitif suivant l’article 43 de la loi précitée du 25 mai 2011. Il doit répartir les loyers recouvrés aux ayants droit au plus tard pour le 31 décembre de l’exercice en cours. En cas d’inconduite notoire ou de négligence grave, le secrétaire-trésorier peut être suspendu et même être révoqué par le collège des syndics, l’intéressé dûment convoqué et entendu dans ses arguments de défense.En cas d’empêchement, d’absence, de suspension, de révocation, de démission ou de décès du secrétaire-trésorier, le collège des syndics pourvoit à son remplacement et en informe le directeur de l’Administration de la nature et des forêts.

Empreinte du texte 3b17e34835e17aba9a15fab9e576b70100d42fa12f9bb68a075c49e513f7fd91, empreinte du corps a589262c65e38c21fb0c4e9b7934b76676be3bbf78eadfa6021a59ad310491a1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics, dans sa version applicable au 22 décembre 2017
Avec son permalien
Art. 7 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics, dans sa version applicable au 22 décembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics, dans sa version applicable au 22 décembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics.
Version : applicable à partir du 2017-12-22 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1067 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a1067)
Date de publication (éditeur) : 2017-12-18
Empreinte du texte (SHA-256) : 3b17e34835e17aba9a15fab9e576b70100d42fa12f9bb68a075c49e513f7fd91
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-12-15-a1067, fra, la version applicable à partir du 2017-12-22

/lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le collège des syndics se réunit aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions. Le collège des syndics est convoqué par le président. Celui-ci est tenu de convoquer le collège des syndics à la demande écrite et motivée formée soit par deux syndics, soit par le locataire du droit de chasse. La décision de convoquer le collège des syndics est prise par celui des syndics appelé à remplacer le président en cas d’empêchement de celui-ci, conformément à l’article 25 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, sinon par le ministre ayant la Chasse dans ses attributions, désigné ci-après « le ministre ».La convocation se fait par écrit et à domicile au moins deux jours ouvrables avant la date de la réunion. La convocation contient l’ordre du jour. Aucun sujet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion.

    Empreinte du texte 7d17be0ac961439014f71fcac804a43a1b1cbb1ecfc76dc7220c4036713fb9a9, empreinte du corps a589262c65e38c21fb0c4e9b7934b76676be3bbf78eadfa6021a59ad310491a1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le président ou son remplaçant dirige les débats. Il veille à l’expédition des affaires du syndicat.

    Empreinte du texte 2b58625e68e8bc76180a06f8a264ce2547246ee0c89dc0bd696c5fad0e2f8777, empreinte du corps a589262c65e38c21fb0c4e9b7934b76676be3bbf78eadfa6021a59ad310491a1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les syndics votent à voix haute, sauf les dérogations prévues par la loi précitée du 25 mai 2011. Le collège des syndics siège à huis clos.

    Empreinte du texte a5ac0f1a0e906bab70a4d81ab2ae0e5a73bc355843e55a706c2e1c0f9e693f9a, empreinte du corps a589262c65e38c21fb0c4e9b7934b76676be3bbf78eadfa6021a59ad310491a1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les délibérations du collège des syndics font l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire-trésorier et signé par tous les syndics ou syndics-suppléants présents dans les meilleurs délais et si possible lors de la prochaine réunion du collège, sans qu'il puisse en être délivré copie avant les signatures de la majorité des syndics et syndics-suppléant y ayant pris part. Le procès-verbal constate pour chaque délibération les noms des syndics ou syndics suppléants qui y ont concouru ainsi que le nombre des votes pour et contre. Les procès-verbaux des réunions du collège des syndics sont réunis dans un registre à feuillets mobiles, qui est coté et paraphé à chaque page par le président. Une copie du procès- verbal est délivrée aux membres de l’assemblée générale qui en font la demande. Les copies du procès-verbal sont signées par le président ou celui qui le remplace, et contresignées par le secrétaire-trésorier.

    Empreinte du texte ff3e62df5c507b819ed0ae432e6bdfc99abb2bb7c5cd7f4ba8af5d2f3c4eb100, empreinte du corps a589262c65e38c21fb0c4e9b7934b76676be3bbf78eadfa6021a59ad310491a1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.La démission des fonctions de syndic est adressée au président du collège des syndics qui en donne connaissance au collège des syndics et au ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Le syndic démissionnaire est remplacé par un syndic-suppléant, conformément à l’article 6. Si, du fait de la démission, le nombre des syndics effectifs et des syndics-suppléants réunis tombe au-dessous de trois, le syndic démissionnaire est tenu de continuer ses fonctions jusqu’à son remplacement, comme prévu à l’article 25, alinéas 6 et 7, de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse.À défaut par le collège des syndics d'y statuer dans le mois, la décision est prise par le directeur de l’Administration de la nature et des forêts. Le syndic, qui sans motif légitime, n’a pas été présent à trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le collège des syndics, après avoir été dûment convoqué et entendu dans ses arguments de défense.

    Empreinte du texte 834e0e0bf3661ce71c67e8903c87550a551477170b948738c7687b03a912fd35, empreinte du corps a589262c65e38c21fb0c4e9b7934b76676be3bbf78eadfa6021a59ad310491a1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.En cas de décès ou de démission d’un membre du collège des syndics, celui-ci est remplacé définitivement par un syndic suppléant sur décision des syndics restants, en respectant le rang des votes obtenus lors de l’assemblée générale. En cas de parité de voix entre plusieurs syndics suppléants, il est procédé par tirage au sort.En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du collège des syndics, celui-ci est remplacé provisoirement par le syndic suppléant en respectant le rang des votes obtenus lors de l’assemblée générale. En cas de parité de voix entre plusieurs syndics suppléants, il est procédé par tirage au sort.

    Empreinte du texte cea552e0de0bb6c73f77171bb2df4c498a413e449ba03ed5facdbbeb69f8e8fb, empreinte du corps a589262c65e38c21fb0c4e9b7934b76676be3bbf78eadfa6021a59ad310491a1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le secrétaire-trésorier assure les travaux de secrétariat, et assiste le collège des syndics lors des assemblées générales du syndicat de chasse, lors des réunions du collège des syndics, lors des procédures en matière de détermination du dommage causé par le gibier et lors des procédures judiciaires qui s’en suivent. Il exerce la fonction de trésorier en recouvrant d’une part les loyers ainsi que les indemnités couvrant le dommage causé par le gibier et en répartissant d’autre part ces montants recouvrés aux ayants droit. Il assiste aux réunions du collège des syndics, rédige le procès-verbal et en donne lecture à la séance suivante. Il dresse le rôle de répartition, ainsi que le compte définitif suivant l’article 43 de la loi précitée du 25 mai 2011. Il doit répartir les loyers recouvrés aux ayants droit au plus tard pour le 31 décembre de l’exercice en cours. En cas d’inconduite notoire ou de négligence grave, le secrétaire-trésorier peut être suspendu et même être révoqué par le collège des syndics, l’intéressé dûment convoqué et entendu dans ses arguments de défense.En cas d’empêchement, d’absence, de suspension, de révocation, de démission ou de décès du secrétaire-trésorier, le collège des syndics pourvoit à son remplacement et en informe le directeur de l’Administration de la nature et des forêts.

    Empreinte du texte 3b17e34835e17aba9a15fab9e576b70100d42fa12f9bb68a075c49e513f7fd91, empreinte du corps a589262c65e38c21fb0c4e9b7934b76676be3bbf78eadfa6021a59ad310491a1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’arrêté grand-ducal modifié du 26 juillet 1927 portant règlement pour l'exécution de l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier est abrogé.

    Empreinte du texte d6b9a2b341775ad9ed6c7698fd2cdaa45696e0028fb97823bb667389b8fa37cd, empreinte du corps a589262c65e38c21fb0c4e9b7934b76676be3bbf78eadfa6021a59ad310491a1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte db4e6052fcdd03af437ec770a8b4d5835dfed77a969a76fde173de9262a11f94, empreinte du corps a589262c65e38c21fb0c4e9b7934b76676be3bbf78eadfa6021a59ad310491a1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1067/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1067/2017-12-22--9e8e967f20c5284fc4656e1d6084c043207d5069f48b384b48c179b4fa2afc7f/fra/art_9

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held