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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1083/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-12-15-a1083, fra, la version applicable à partir du 2017-12-22

/lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1083/2017-12-22--0477d2b3fa5aae043426a0d14ac184ccc4967fbbdf4eaa32dc32657ed7445ba8/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sur demande motivée d’un employeur visé par l’article L. 541-5, alinéa 2, du Code du travail adressée à l’Agence pour le développement de l’emploi et par décision du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, prise sur avis de l’Agence pour le développement de l’emploi, les demandeurs d’emploi remplissant les conditions figurant à l’article L. 541-5, 4ième alinéa du Code du travail peuvent être assignés aux employeurs en vue d’un engagement sous contrat de travail à durée indéterminée.

    Empreinte du texte 86565cd513a2bbb2786eec4fa4e81b0d4b329c6cd04c3b76c8b044b528b1cc31, empreinte du corps f8ff6e76c7769a09e6c5cee2b334e16a85038181b18268c5f4d06920fe74a894, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1083/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1083/2017-12-22--0477d2b3fa5aae043426a0d14ac184ccc4967fbbdf4eaa32dc32657ed7445ba8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’aide prévue à l’article L.541-6 est remboursée trimestriellement sur base d’une déclaration de l’employeur introduite à l’Agence pour le développement de l’emploi accompagnée d’une copie des fiches de salaire ainsi que d’un certificat du Centre commun de la sécurité sociale certifiant l’affiliation du salarié concerné.

    Empreinte du texte b180cf2e334d20764b9849c6bbf65667535be9504b789db6beb903d9fbd77e97, empreinte du corps f8ff6e76c7769a09e6c5cee2b334e16a85038181b18268c5f4d06920fe74a894, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1083/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1083/2017-12-22--0477d2b3fa5aae043426a0d14ac184ccc4967fbbdf4eaa32dc32657ed7445ba8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L.523-1 du Code du travail est abrogé.

    Empreinte du texte 4522a431c71d04fc23e3d61d2b92899ae7ad30987453bd4ead6674bdf13da0cf, empreinte du corps f8ff6e76c7769a09e6c5cee2b334e16a85038181b18268c5f4d06920fe74a894, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1083/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1083/2017-12-22--0477d2b3fa5aae043426a0d14ac184ccc4967fbbdf4eaa32dc32657ed7445ba8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 24cf5b83f6b1acc7730f4422106aa40e79205cdd047c0085e4c78e8cd7fa625a, empreinte du corps f8ff6e76c7769a09e6c5cee2b334e16a85038181b18268c5f4d06920fe74a894, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1083/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1083/2017-12-22--0477d2b3fa5aae043426a0d14ac184ccc4967fbbdf4eaa32dc32657ed7445ba8/fra/art_4

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