Le texte à une date

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/21/a1121/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-12-21-a1121, fra, la version applicable à partir du 2018-01-01

/lu-legilux/rgd-2017-12-21-a1121/2018-01-01--c6d58adfb8361025d7d467f17df31430aceb203239d10e545fd27beff99f0132/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_2

   Art. 2.Répartition du solde déficitaire(1)Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous les points A à S à l’article 1er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de la surveillance du secteur financier pour cette même année, la différence est répartie entre les établissements visés sous le point A à l’article 1er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.(2)Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous le point T à l’article 1er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de la supervision publique de la profession de l’audit pour cette même année, la différence est répartie entre les entités visées sous le point T point 1) d) à l’article 1er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.(3)Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous le point U à l’article 1er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de ses missions visées aux articles 2-2 et 12-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier pour cette même année, la différence est répartie entre les entités visées sous le point U à l’article 1er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.

   Empreinte du texte a7c7498c47c69e970b8dc613f0aa3dd7dcf257ea9745a745e4eb69b3614fd2d9, empreinte du corps 326542cb7cbfdf4defafe5821b7bdd799a0be12d01c7f8a876873ee7f60c8adb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/21/a1121/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-21-a1121/2018-01-01--c6d58adfb8361025d7d467f17df31430aceb203239d10e545fd27beff99f0132/fra/art_2

2. art_3

   Art. 3.Exigibilité(1)Les taxes visées à l’article 1er sont payables globalement à première demande. Le non-paiement est susceptible de donner lieu à l’application de sanctions administratives.(2)Les taxes forfaitaires annuelles visées à l’article 1er sont dues intégralement chaque année civile, même si le redevable en cause n’a été sous la surveillance de la CSSF que pendant une partie de l’année. La taxe visée sous A points 2) et 3) à l’article 1er est dans ce dernier cas de 85.000 euros pour les établissements de droit luxembourgeois et de 60.000 euros pour les succursales qui ne sont venus sous la surveillance de la CSSF qu’au cours de l’année.(3)Les taxes forfaitaires uniques pour l’instruction d’une demande visées à l’article 1er sont exigibles au moment où la demande est introduite. Sans préjudice des délais légaux prescrits pour l’instruction d’une demande, il n’est donné suite à la demande qu’après réception du paiement de la taxe.(4)Les taxes visées sous M. à l’article 1er sont exigibles au moment où la demande d’approbation du prospectus est introduite. Lorsque l’admission à la négociation sur un marché réglementé n’est pas demandée par l’émetteur ou par une personne mandatée par celui-ci, la personne qui demande l’admission en question devient redevable de la taxe au moment où elle a introduit la demande d’approbation du prospectus.(5)Tout rachat obligatoire devenu sans objet au sens de l’article 5 (8) de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, rend sans objet la partie proportionnelle de la taxe relative au rachat obligatoire y afférente. La partie fixe de la taxe relative au rachat obligatoire devenu sans objet continue de rester exigible à hauteur de 50 pour cent. Les taxes relatives au retrait obligatoire sont exigibles dans leur intégralité.

   Empreinte du texte 9661b2dbdecf4cb71cb96dc472b017a012aa031c0b6fdbc513bdb83ba0492b9e, empreinte du corps 326542cb7cbfdf4defafe5821b7bdd799a0be12d01c7f8a876873ee7f60c8adb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/21/a1121/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-21-a1121/2018-01-01--c6d58adfb8361025d7d467f17df31430aceb203239d10e545fd27beff99f0132/fra/art_3

3. art_4

   Art. 4.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF est abrogé.

   Empreinte du texte bea18fc97db7b3712429784ade657fa7fa6c652d6dc2399810fd147fc0d08ee6, empreinte du corps 326542cb7cbfdf4defafe5821b7bdd799a0be12d01c7f8a876873ee7f60c8adb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/21/a1121/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-21-a1121/2018-01-01--c6d58adfb8361025d7d467f17df31430aceb203239d10e545fd27beff99f0132/fra/art_4

4. art_5

   Art. 5.Entrée en vigueurLe présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2018.

   Empreinte du texte 623e9aae9a6a241c7ade3d92bf9d720c5d5a68d31d38760f81cd8ef3976099be, empreinte du corps 326542cb7cbfdf4defafe5821b7bdd799a0be12d01c7f8a876873ee7f60c8adb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/21/a1121/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-21-a1121/2018-01-01--c6d58adfb8361025d7d467f17df31430aceb203239d10e545fd27beff99f0132/fra/art_5

5. art_6

   Art. 6.Formule exécutoire et de publicationNotre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 48fedf4590bdc8b7015f99126fec74d68b28c77313fb43d25ae1f5dd50e895ab, empreinte du corps 326542cb7cbfdf4defafe5821b7bdd799a0be12d01c7f8a876873ee7f60c8adb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/21/a1121/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-21-a1121/2018-01-01--c6d58adfb8361025d7d467f17df31430aceb203239d10e545fd27beff99f0132/fra/art_6