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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_3

Cité d’après rgd-2018-04-10-a251, fra, la version applicable à partir du 2020-05-08.

Art. 3.Les examens d’ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l’examen.

La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.

Empreinte du texte 48ad391785ccff1924fa3231e53195cf7412b76e56195705c758fd3ecafcea7f, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 3 du règlement grand-ducal du 10 avril 2018
Avec son permalien: Art. 3 du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification: Art. 3 du règlement grand-ducal du 10 avril 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 08/05/2020 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé.
Version : applicable à partir du 2020-05-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 251 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a251)
Date de publication (éditeur) : 2018-04-18
Empreinte du texte (SHA-256) : 48ad391785ccff1924fa3231e53195cf7412b76e56195705c758fd3ecafcea7f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

rgd-2018-04-10-a251, fra, la version applicable à partir du 2020-05-08

/lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

18 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 18.

art_1er
Art. 1er.Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte 0012926a1a2eb719147b4264ff601d8ed3508214cedef15d9eb88598b31c7b20, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_1er
art_2
Art. 2.L'appréciation de la réussite ou de l’échec à l’examen se fait conformément à l’article 19, paragraphe II, du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l’État.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte 2adfe9ee3311ef5c8ca8bcf61d4eac6bae6eff9b7ebf8395a30597cd4aa35716, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_2
art_3
Art. 3.Les examens d’ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l’examen.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte 48ad391785ccff1924fa3231e53195cf7412b76e56195705c758fd3ecafcea7f, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_3
art_4
Art. 4.Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l’examen de fin de stage en formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte 727993d968792712d46d65a85d7caa79d169093219f9d6c64fc71f1a94221cd7, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_4
art_5
Art. 5.La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d’examen équivaut à un échec à l’examen.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte dfcf5d81899d70af1edd59349ee0ceb75d181fa6ad463cc735ed9af14d1eccfc, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_5
art_6
Art. 6.Le résultat final de l’examen de formation spéciale est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission d’examen au plus tard au cours du troisième mois qui précède la fin du stage.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte eb6d0efc4ecbe7639fbb45d142cd378d0c71199485513f4b35df45ba142b46cc, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_6
art_7
Art. 7.(1)Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points de chaque matière a réussi à l’examen de promotion.(2)Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points sans avoir obtenu la moitié au moins des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Les examens d’ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l’examen. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen.(3)A échoué à l’examen de promotion le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points ou celui qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points mais qui n’a pas obtenu la moitié au moins du total des points dans plus d’une matière.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte cc2fa0d5b274508ea94f79b35c5db13f375921aaa89111a0478bd26da66a47c4, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_7
art_8
Art. 8.Le fonctionnaire qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut national d’administration publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte 555c2208df3825751bfaa55ab517a58d9693c915b35250eb9f5fcabc3371078b, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_8
art_9
Art. 9.La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d’examen équivaut à un échec.Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de promotion, n’est pas considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion. Il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte 14043aa1d15c21ec68341a07fde8e5bf309e05d14206962fbe322badeac77e1c, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_9
art_10
Art. 10.Le résultat de l’examen de promotion est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission d’examen au cours du premier mois qui suit l’examen de promotion.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte a537f5290e8196dc4e7c4b87e44406cca2cc285c93a3e295c4202152256d7ab6, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_10
art_11
Art. 11.(1)La formation spéciale de fin de stage comprend des matières enseignées sous forme de sessions de formation fixées par le chef d’administration.(2)Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours de travaux dirigés, des séances d’apprentissage accompagné sur le lieu du travail ou des cours d’auto-apprentissage par ordinateur. La nature des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées par le chef d’administration.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte 1301a4404353335091c7681794c83c42c741b15d6f260716156076f0d7d62846, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_11
art_12
Art. 12.(1)La fréquentation des cours de la formation spéciale est obligatoire. Sur demande écrite et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le stagiaire peut bénéficier d’une dispense de certains cours de la formation spéciale. Les dispenses sont accordées par le chef d’administration.Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs cours de formation peut être accordée au stagiaire s’il bénéficie d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État.(2)Le candidat qui ne fréquente pas une partie des cours sans en avoir été dispensé ne pourra pas prendre part à l’examen.(3)Le candidat qui, à la suite d’un premier échec à l’examen de formation spéciale, se représente à l’examen peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation des cours de formation.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte be4b91db5180f34b16568db20da8b5cc68646c33da8b1bae072e81f41d84c0ae, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_12
art_13
Art. 13.Le temps de formation spéciale compte comme période d’activité de service.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte cdcab415c48196c5fbf64e9c2bdeb5fd61c28b3315653e470c5b6de08d0cc313, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_13
À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.
art_19
Art. 19.L’examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 comporte :l’élaboration d’un travail de conception et d’analyse en relation avec le domaine d’activité et les attributions du candidat (120 points) ;un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l’administration (60 points) ;une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l’administration et la législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d’activité et aux attributions du candidat (60 points).Le sujet du travail de conception et d’analyse et du rapport écrit de même que les matières de l’épreuve écrite à apprendre pour l’examen de promotion sont fixés par la commission d’examen respective au plus tard trois mois avant la date fixée pour l’examen de promotion.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte d277ada22e732c6a5392ed40cf7b7578e717ab89ccd4d0f559f7159efeaae0b0, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_19
art_20
Art. 20.L’examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 comporte :l’élaboration d’un travail de conception et d’analyse en relation avec le domaine d’activité et les attributions du candidat (120 points) ;un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l’administration (60 points) ;une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l’administration et la législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d’activité et aux attributions du candidat (60 points).Le sujet du travail de conception et d’analyse et du rapport écrit de même que les matières de l’épreuve écrite à apprendre pour l’examen de promotion sont fixés par la commission d’examen respective au plus tard trois mois avant la date fixée pour l’examen de promotion.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
Empreinte du texte 39c7a797269ac8e6c4dd5ea7ffa13104ee44839385dc9fd9257ac495b8518c4c, empreinte du corps d603c2db60aeadc571a48529b1398fbaac22078a4c571c7af2f0fb4e29cbd2e0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/10/a251/consolide/20200508, /lu-legilux/rgd-2018-04-10-a251/2020-05-08--86ebeb9667d2647cdf8f1589488a3cac305ae65ea7579b29cd9682e158e98c86/fra/art_20
art_21
Art. 21.L’examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3 comporte :un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l’administration (60 points) ;une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l’administration et la législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d’activité et aux attributions du candidat (60 points).Le sujet du rapport écrit de même que les matières de l’épreuve écrite à apprendre pour l’examen de promotion sont fixés par la commission d’examen respective au plus tard trois mois avant la date fixée pour l’examen de promotion.
La date propre de cet article est le 2018-04-22 ; sa version s’applique à partir du 2020-05-08.
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art_22
Art. 22.Le règlement grand-ducal du 10 février 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de la Direction de la santé est abrogé.
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art_23
Art. 23.Notre ministre de la Santé et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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art_3

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