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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_11

Cité d’après rgd-2018-04-24-a335, fra, la version applicable à partir du 2018-05-04.

Art. 11. L’examen a lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et d’un secrétaire, ainsi que d’un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort.La commission d’examen prononce l’admission, le refus ou l’ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement.L’examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.Les résultats obtenus aux diverses épreuves sont mises en compte pour l’établissement du résultat de l’examen de fin de formation spéciale.L'appréciation de la réussite ou de l'échec du candidat ayant participé à l’examen de fin de stage en formation spéciale se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l’État.Le résultat final de l’examen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. Il est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission d’examen prévue au présent article.

Empreinte du texte 60bcacd1885a776ad05cda6a66472a7792e2b8cb0cda2ffe0c03fbf95468fc68, empreinte du corps 12539bb8ee2d43d63fff654a03c691bb7d52a74babe2d9bc4359ee1d60b7925f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a335/jo, /lu-legilux/rgd-2018-04-24-a335/2018-05-04--ea57ddb2b4d061ec955ef572c7e7dcd657a11e43e05a66ebf460bcf46ee1d9a6/fra/art_11

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 11 du règlement grand-ducal du 24 avril 2018, dans sa version applicable au 4 mai 2018
Avec son permalien
Art. 11 du règlement grand-ducal du 24 avril 2018, dans sa version applicable au 4 mai 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-04-24-a335/2018-05-04--ea57ddb2b4d061ec955ef572c7e7dcd657a11e43e05a66ebf460bcf46ee1d9a6/fra/art_11)
Avec ses éléments de vérification
Art. 11 du règlement grand-ducal du 24 avril 2018, dans sa version applicable au 4 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-04-24-a335/2018-05-04--ea57ddb2b4d061ec955ef572c7e7dcd657a11e43e05a66ebf460bcf46ee1d9a6/fra/art_11
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a335/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 déterminant le programme de la formation spéciale et fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires des différentes catégories de traitement auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale.
Version : applicable à partir du 2018-05-04 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 335 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a335)
Date de publication (éditeur) : 2018-04-30
Empreinte du texte (SHA-256) : 60bcacd1885a776ad05cda6a66472a7792e2b8cb0cda2ffe0c03fbf95468fc68
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a335/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a335/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-04-24-a335, fra, la version applicable à partir du 2018-05-04

/lu-legilux/rgd-2018-04-24-a335/2018-05-04--ea57ddb2b4d061ec955ef572c7e7dcd657a11e43e05a66ebf460bcf46ee1d9a6/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 6 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 3 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_4

    Art. 4. Les matières visées par le présent règlement sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef d’administration.Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés.Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage ou des séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu de travail.La nature des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées par le chef d’administration.Les candidats sont informés à l’avance et dans un délai raisonnable de la nature des sessions de formation et des modalités d’organisation, de l’horaire des sessions de formation ainsi que du lieu de leur déroulement.Le temps de formation spéciale compte comme période d’activité de service.

    Empreinte du texte b502c4ded789694e6e56e90d3625069ad4da4caec9b653733adaa35a64503038, empreinte du corps 12539bb8ee2d43d63fff654a03c691bb7d52a74babe2d9bc4359ee1d60b7925f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a335/jo, /lu-legilux/rgd-2018-04-24-a335/2018-05-04--ea57ddb2b4d061ec955ef572c7e7dcd657a11e43e05a66ebf460bcf46ee1d9a6/fra/art_4

  2. art_5

    Art. 5. La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire. La participation du stagiaire aux sessions de formation doit être certifiée par le chargé de cours.Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au candidat s’il bénéficie d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé extraordinaire.Sur demande, et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le candidat peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation de certains cours de formation.Le candidat qui, à la suite d’un premier échec à l’un des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à l’examen en question et peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation des cours de formation correspondants.Les dispenses sont accordées sur demande au candidat concerné par le chef d’administration.

    Empreinte du texte cb3806611ffaa85bcf9263ae06d02d398311d01df6251450a2984e62958e3a2d, empreinte du corps 12539bb8ee2d43d63fff654a03c691bb7d52a74babe2d9bc4359ee1d60b7925f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a335/jo, /lu-legilux/rgd-2018-04-24-a335/2018-05-04--ea57ddb2b4d061ec955ef572c7e7dcd657a11e43e05a66ebf460bcf46ee1d9a6/fra/art_5

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 3 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_9

    Art. 9.Au cours de la dernière année de stage, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen de fin de stage en formation spéciale qui porte sur les matières enseignées conformément aux programmes de formation définis par le présent règlement grand-ducal.

    Empreinte du texte bb28273421c887074d79eb0f804848a32aacc92ca072b23045d4868795049c90, empreinte du corps 12539bb8ee2d43d63fff654a03c691bb7d52a74babe2d9bc4359ee1d60b7925f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a335/jo, /lu-legilux/rgd-2018-04-24-a335/2018-05-04--ea57ddb2b4d061ec955ef572c7e7dcd657a11e43e05a66ebf460bcf46ee1d9a6/fra/art_9

  4. art_10

    Art. 10.Les différents examens prennent la forme d’épreuves écrites organisées dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours, à l’exception de la présentation orale du mémoire prévue à l’article 6. Les modalités de la rédaction et de l’appréciation du mémoire prévu à l’article 6 sont fixées comme suit :Le sujet du mémoire, qui doit être en relations avec les missions et les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale, est choisi par le chef d’administration et communiqué au candidat endéans les deux premiers mois de la période de stage.Le mémoire est remis au chef d’administration par le candidat quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le chef d’administration transmet le mémoire aux examinateurs.À la date fixée pour l’examen oral, le candidat présente son mémoire aux membres de la commission d’examen, qui communiquent par la suite les notes du mémoire au président. Pour la note du mémoire, la partie écrite est prise en compte à raison de deux tiers et la présentation orale est prise en compte à raison d’un tiers.

    Empreinte du texte 13e4dd3e2042e04e3efecc2432bf7a1f976974630f5629c011e9ccd41644a583, empreinte du corps 12539bb8ee2d43d63fff654a03c691bb7d52a74babe2d9bc4359ee1d60b7925f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a335/jo, /lu-legilux/rgd-2018-04-24-a335/2018-05-04--ea57ddb2b4d061ec955ef572c7e7dcd657a11e43e05a66ebf460bcf46ee1d9a6/fra/art_10

  5. art_11

    Art. 11. L’examen a lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et d’un secrétaire, ainsi que d’un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort.La commission d’examen prononce l’admission, le refus ou l’ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement.L’examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.Les résultats obtenus aux diverses épreuves sont mises en compte pour l’établissement du résultat de l’examen de fin de formation spéciale.L'appréciation de la réussite ou de l'échec du candidat ayant participé à l’examen de fin de stage en formation spéciale se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l’État.Le résultat final de l’examen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. Il est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission d’examen prévue au présent article.

    Empreinte du texte 60bcacd1885a776ad05cda6a66472a7792e2b8cb0cda2ffe0c03fbf95468fc68, empreinte du corps 12539bb8ee2d43d63fff654a03c691bb7d52a74babe2d9bc4359ee1d60b7925f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a335/jo, /lu-legilux/rgd-2018-04-24-a335/2018-05-04--ea57ddb2b4d061ec955ef572c7e7dcd657a11e43e05a66ebf460bcf46ee1d9a6/fra/art_11

  6. art12

    Art.12. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte c85ca990270973b20e0a292c8b3e02dd860d947f0443ae5051390d96f6020297, empreinte du corps 12539bb8ee2d43d63fff654a03c691bb7d52a74babe2d9bc4359ee1d60b7925f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a335/jo, /lu-legilux/rgd-2018-04-24-a335/2018-05-04--ea57ddb2b4d061ec955ef572c7e7dcd657a11e43e05a66ebf460bcf46ee1d9a6/fra/art12

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