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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2018-05-01-a356, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12.

Art. 2.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 6406c3903ab2265d184466cb1682162e15bfa0f1dd670565349b1efa25d28a7e, empreinte du corps df5c938d163498424f801203402fb6beafe90b9807db6c8853f1cb402c04918b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a356/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a356/2018-05-12--3f605d9a76fa4cb9a7a6e65a056fd380b9928ac19cb33cc948cc3b01fda963d2/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018 concernant des mesures restrictives en rapport avec certaines marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018 concernant des mesures restrictives en rapport avec certaines marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, dans sa version applicable au 12 mai 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a356/2018-05-12--3f605d9a76fa4cb9a7a6e65a056fd380b9928ac19cb33cc948cc3b01fda963d2/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018 concernant des mesures restrictives en rapport avec certaines marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a356/2018-05-12--3f605d9a76fa4cb9a7a6e65a056fd380b9928ac19cb33cc948cc3b01fda963d2/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a356/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 concernant des mesures restrictives en rapport avec certaines marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol.
Version : applicable à partir du 2018-05-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 356 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a356)
Date de publication (éditeur) : 2018-05-08
Empreinte du texte (SHA-256) : 6406c3903ab2265d184466cb1682162e15bfa0f1dd670565349b1efa25d28a7e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a356/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a356/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-01-a356, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12

/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a356/2018-05-12--3f605d9a76fa4cb9a7a6e65a056fd380b9928ac19cb33cc948cc3b01fda963d2/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation des biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement 692/2014 à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol, ou en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe II du règlement 692/2014, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol, ou en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ;la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage, de construction ou d'ingénierie directement liés à des infrastructures en Crimée ou à Sébastopol dans les secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie, de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières, tels qu'ils sont définis sur la base de l'annexe II du règlement 692/2014, quelle que soit l'origine des biens et des technologies.

    Empreinte du texte e7938831d0f3892a342d2500b38a8b957333c13e552647ee8030c61c24403252, empreinte du corps df5c938d163498424f801203402fb6beafe90b9807db6c8853f1cb402c04918b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a356/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a356/2018-05-12--3f605d9a76fa4cb9a7a6e65a056fd380b9928ac19cb33cc948cc3b01fda963d2/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 6406c3903ab2265d184466cb1682162e15bfa0f1dd670565349b1efa25d28a7e, empreinte du corps df5c938d163498424f801203402fb6beafe90b9807db6c8853f1cb402c04918b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a356/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a356/2018-05-12--3f605d9a76fa4cb9a7a6e65a056fd380b9928ac19cb33cc948cc3b01fda963d2/fra/art_2

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