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Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a357/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-01-a357, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12

/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a357/2018-05-12--2999787b19c8a61910fb5ad03fc1ff69bbebc8eb6ff8bc5ed8636698e2f3cdc9/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont interdits :la fourniture, la vente, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou tout entité désigné par le CNSU conformément aux résolutions 11267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du CNSU, mises à jour par le comité créé en vertu de la résolution 1267 (1999), ou désigné par le Conseil, ou à ceux agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon luxembourgeois, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité visé(e) au point 1 qui précède.

    Empreinte du texte df4f2cb96b37230e56295e8a2744e9e3a8f4c25034218ac6f9bb2392457c4392, empreinte du corps 425a18da0d42f1e978921f716f8eab28da9234855d8917d855cfdba0d80343c2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a357/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a357/2018-05-12--2999787b19c8a61910fb5ad03fc1ff69bbebc8eb6ff8bc5ed8636698e2f3cdc9/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 6406c3903ab2265d184466cb1682162e15bfa0f1dd670565349b1efa25d28a7e, empreinte du corps 425a18da0d42f1e978921f716f8eab28da9234855d8917d855cfdba0d80343c2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a357/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a357/2018-05-12--2999787b19c8a61910fb5ad03fc1ff69bbebc8eb6ff8bc5ed8636698e2f3cdc9/fra/art_2

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