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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2018-05-01-a366, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12.

Art. 1er.L'achat, l'importation et le transport d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, en provenance ou originaires de Syrie, sont interdits, à l’exception d'armes chimiques ou de matériels connexes en provenance ou originaires de Syrie, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions de l'OIAC qui s'y rapportent, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques.

Empreinte du texte 6ed0ce57b33a60897a3a67db2b17c0db0f4a1faecb3e62ae192f69d53e684dfa, empreinte du corps c15b7c18099a3ae67c81e05926c6b28fbda3445130e614c5ed8450cf0fe5cb57, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a366/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a366/2018-05-12--b998043fb99a56af78067095ca10af93bc4ef2eb5ee76c971a8eb141d15ae1dc/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 1er mai 2018, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 1er mai 2018, dans sa version applicable au 12 mai 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a366/2018-05-12--b998043fb99a56af78067095ca10af93bc4ef2eb5ee76c971a8eb141d15ae1dc/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 1er mai 2018, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a366/2018-05-12--b998043fb99a56af78067095ca10af93bc4ef2eb5ee76c971a8eb141d15ae1dc/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a366/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Syrie.
Version : applicable à partir du 2018-05-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 366 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a366)
Date de publication (éditeur) : 2018-05-08
Empreinte du texte (SHA-256) : 6ed0ce57b33a60897a3a67db2b17c0db0f4a1faecb3e62ae192f69d53e684dfa
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a366/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a366/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-01-a366, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12

/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a366/2018-05-12--b998043fb99a56af78067095ca10af93bc4ef2eb5ee76c971a8eb141d15ae1dc/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L'achat, l'importation et le transport d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, en provenance ou originaires de Syrie, sont interdits, à l’exception d'armes chimiques ou de matériels connexes en provenance ou originaires de Syrie, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions de l'OIAC qui s'y rapportent, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques.

    Empreinte du texte 6ed0ce57b33a60897a3a67db2b17c0db0f4a1faecb3e62ae192f69d53e684dfa, empreinte du corps c15b7c18099a3ae67c81e05926c6b28fbda3445130e614c5ed8450cf0fe5cb57, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a366/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a366/2018-05-12--b998043fb99a56af78067095ca10af93bc4ef2eb5ee76c971a8eb141d15ae1dc/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des équipements, des biens ou des technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe IA du règlement 36/2012, originaires ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des équipements, biens ou technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe IX du règlement 36/2012, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d’une utilisation en Syrie ;la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne autres que ceux énumérés à l'annexe IA ou à l'annexe IX du règlement 36/2012, originaires ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des équipements, des technologies ou des logiciels énumérés à l'annexe V du règlement 36/2012, originaires ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou pour l'utilisation en Syrie ;la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des équipements ou technologies clés énumérés à l'annexe VI du règlement 36/2012, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;l'exportation, directement ou indirectement, en Syrie, des biens à double usage visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 428/2009 ;la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des carburéacteurs et des additifs pour carburants énumérés à l'annexe V bis du règlement 36/2012 à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie.

    Empreinte du texte 36534fd8328d403c8fd3a6005da51b98b6cffd5ca95116f6ea9cc9349f6dc1af, empreinte du corps c15b7c18099a3ae67c81e05926c6b28fbda3445130e614c5ed8450cf0fe5cb57, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a366/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a366/2018-05-12--b998043fb99a56af78067095ca10af93bc4ef2eb5ee76c971a8eb141d15ae1dc/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :l'importation du pétrole brut et des produits pétroliers dans le Grand-Duché de Luxembourg si ceux-ci : i) sont originaires de Syrie, ou ii) ont été exportés de Syrie ;l'achat de pétrole brut et de produits pétroliers si ceux-ci sont situés en Syrie ou originaires de Syrie ;le transport de pétrole brut et de produits pétroliers si ceux-ci sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers tout autre pays.

    Empreinte du texte 612ab60bfa9ed8c370e64a86fddbf935b0172926f079c19782511bc3b1067541, empreinte du corps c15b7c18099a3ae67c81e05926c6b28fbda3445130e614c5ed8450cf0fe5cb57, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a366/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a366/2018-05-12--b998043fb99a56af78067095ca10af93bc4ef2eb5ee76c971a8eb141d15ae1dc/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements, biens ou technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe IA du règlement 36/2012, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, d'une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements, biens et technologies énumérés à l'annexe IX du règlement 36/2012 et en rapport avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels équipements, biens ou technologies, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;la fourniture d'une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne autres que ceux énumérés à l'annexe IA ou à l'annexe IX du règlement 36/2012, originaires ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements, les technologies et les logiciels énumérés à l'annexe V du règlement 36/2012, ou liés à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des équipements et des technologies énumérés à l'annexe V du règlement 36/2012 ou à la fourniture, l'installation, l'exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l'annexe V du règlement 36/2012, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou pour leur utilisation en Syrie ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements et  technologies énumérés à l'annexe VI du règlement 36/2012, ou liés à la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI du règlement 36/2012, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien ;la fourniture de services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou d'internet, quels qu'ils soient, à l'État syrien, son gouvernement, ses organismes, entreprises et agences publics, ou à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant en leur nom ou sous leurs ordres, ou pour leur profit direct ou indirect ;la fourniture de services de courtage relatifs à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des carburéacteurs et des additifs pour carburants énumérés à l'annexe V bis du règlement 36/2012 à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie.

    Empreinte du texte c381ee6bbc7ba615d7c9dccc561b885bdabedb89345ac851705473745fc0514c, empreinte du corps c15b7c18099a3ae67c81e05926c6b28fbda3445130e614c5ed8450cf0fe5cb57, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a366/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a366/2018-05-12--b998043fb99a56af78067095ca10af93bc4ef2eb5ee76c971a8eb141d15ae1dc/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 2015, est abrogé.

    Empreinte du texte ceb643582553c5eca1f90a46c05369519f5924a50129df4ee8d671b8092fbd1f, empreinte du corps c15b7c18099a3ae67c81e05926c6b28fbda3445130e614c5ed8450cf0fe5cb57, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a366/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a366/2018-05-12--b998043fb99a56af78067095ca10af93bc4ef2eb5ee76c971a8eb141d15ae1dc/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 1fc56c4aa6516b068101e5434082683a4663e2eda6e84141ef1eb00a6177984c, empreinte du corps c15b7c18099a3ae67c81e05926c6b28fbda3445130e614c5ed8450cf0fe5cb57, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a366/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a366/2018-05-12--b998043fb99a56af78067095ca10af93bc4ef2eb5ee76c971a8eb141d15ae1dc/fra/art_6

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