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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/06/a475/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-06-06-a475, fra, la version applicable à partir du 2018-06-15

/lu-legilux/rgd-2018-06-06-a475/2018-06-15--45ed4ff6c555e8d56e9260a95cfa08a7d70cad04130f707337131f1dcb46e619/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement est la suivante :« Banque en ligne » : Le prestataire de compte met à disposition du client un accès en ligne au compte ;« Découvert » : Le prestataire de compte et le client conviennent à l'avance que le client peut emprunter de l'argent lorsqu'il n'y a plus d'argent sur le compte. Le contrat définit le montant maximal susceptible d'être emprunté et précise si des frais et des intérêts seront facturés au client ;« Domiciliation » : Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction au prestataire de compte de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Le prestataire de compte vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier ;« Extrait de compte » : Le prestataire de compte met à disposition du client un extrait de compte ;« Fourniture d’une carte de crédit » : Le prestataire de compte fournit une carte de paiement liée au compte de paiement du client. Le montant total correspondant aux opérations effectuées à l'aide de cette carte au cours d'une période convenue est prélevé intégralement ou partiellement sur le compte de paiement du client à une date convenue. Un contrat de crédit entre le prestataire de compte et le client détermine si des intérêts seront facturés au client au titre du montant emprunté ;« Fourniture d'une carte de débit » : Le prestataire de compte fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est prélevé directement et intégralement sur le compte du client ;« Ordre permanent » : Le prestataire de compte effectue, sur instruction du client, des virements réguliers, d'un montant fixe, du compte du client vers un autre compte ;« Retrait d'espèces » : Le client retire des espèces de son compte ;« Tenue de compte » : Le prestataire de compte gère le compte utilisé par le client ;« Virement » : Le prestataire de compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte.

    Empreinte du texte 58bec819ae053404520a7c03bf258ca7b3ffd78f73d97788a479fa23af27ecc5, empreinte du corps e9919b6009e1d6eedde118cb35db64b59405dba365386ecaf8dc2a85f7fbb2b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/06/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-06-a475/2018-06-15--45ed4ff6c555e8d56e9260a95cfa08a7d70cad04130f707337131f1dcb46e619/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 7754c164bbde50a6afc6fe24e26a6088f6e9066b7b6fc4ee9596f959f665f069, empreinte du corps e9919b6009e1d6eedde118cb35db64b59405dba365386ecaf8dc2a85f7fbb2b0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/06/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2018-06-06-a475/2018-06-15--45ed4ff6c555e8d56e9260a95cfa08a7d70cad04130f707337131f1dcb46e619/fra/art_2

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