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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2018-07-09-a569, fra, la version applicable à partir du 2018-07-14.

Art. 2.L’article 2 du règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit : « Art. 2.Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :Les juridictions énumérées à l’article 1erArgentineChiliIslandeUruguay. »

Empreinte du texte c01af4f7321b69356f48f55c3e5b58fe07fbbfbe185fb96b84db5c0fea4fa9f9, empreinte du corps 1f6072d237212d346ee515eaf3dfefcf0c9684beaf89a4a6774b89652927ffb2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/09/a569/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-09-a569/2018-07-14--1b435fa37a9f3b8dcd133b291974dbe8c97d4d9814e5c0cdffd17b672d9fef8b/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays, dans sa version applicable au 14 juillet 2018
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays, dans sa version applicable au 14 juillet 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-09-a569/2018-07-14--1b435fa37a9f3b8dcd133b291974dbe8c97d4d9814e5c0cdffd17b672d9fef8b/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays, dans sa version applicable au 14 juillet 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-09-a569/2018-07-14--1b435fa37a9f3b8dcd133b291974dbe8c97d4d9814e5c0cdffd17b672d9fef8b/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/09/a569/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.
Version : applicable à partir du 2018-07-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 569 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a569)
Date de publication (éditeur) : 2018-07-10
Empreinte du texte (SHA-256) : c01af4f7321b69356f48f55c3e5b58fe07fbbfbe185fb96b84db5c0fea4fa9f9
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/09/a569/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/09/a569/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-07-09-a569, fra, la version applicable à partir du 2018-07-14

/lu-legilux/rgd-2018-07-09-a569/2018-07-14--1b435fa37a9f3b8dcd133b291974dbe8c97d4d9814e5c0cdffd17b672d9fef8b/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.L’article 2 du règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit : « Art. 2.Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :Les juridictions énumérées à l’article 1erArgentineChiliIslandeUruguay. »

    Empreinte du texte c01af4f7321b69356f48f55c3e5b58fe07fbbfbe185fb96b84db5c0fea4fa9f9, empreinte du corps 1f6072d237212d346ee515eaf3dfefcf0c9684beaf89a4a6774b89652927ffb2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/09/a569/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-09-a569/2018-07-14--1b435fa37a9f3b8dcd133b291974dbe8c97d4d9814e5c0cdffd17b672d9fef8b/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 2239a62f20637b0e54b503439f169c68f574b7bec3b7783b6364685f849774dd, empreinte du corps 1f6072d237212d346ee515eaf3dfefcf0c9684beaf89a4a6774b89652927ffb2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/09/a569/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-09-a569/2018-07-14--1b435fa37a9f3b8dcd133b291974dbe8c97d4d9814e5c0cdffd17b672d9fef8b/fra/art_3

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