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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/09/a667/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-07-09-a667, fra, la version applicable à partir du 2018-08-13

/lu-legilux/rgd-2018-07-09-a667/2018-08-13--e6945c1a0039b53e6cbbe44318ed1ef392cba34a02adfd755db3595ed79300ce/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 1er du règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :« (1)Pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants du Grand-Duché de Luxembourg, sont instituées les douze commissions des loyers suivantes :Commission des loyers du canton de Capellen : territorialement compétente pour les communes de Garnich, Habscht, Kehlen, Koerich, Kopstal et Steinfort, faisant partie du canton de Capellen ;Commission des loyers du canton d’Esch-sur-Alzette : territorialement compétente pour les communes de Frisange, Leudelange, Reckange-sur-Mess et Rumelange, faisant partie du canton d’Esch-sur-Alzette, et pour la commune de Dippach, faisant partie du canton de Capellen ;Commission des loyers du canton de Luxembourg : territorialement compétente pour les communes de Contern, Sandweiler, Schuttrange, Steinsel, Weiler-la-Tour, faisant partie du canton de Luxembourg ;Commission des loyers du canton de Mersch : territorialement compétente pour les communes de Bissen, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Helperknapp, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler et Nommern, faisant partie du canton de Mersch ;Commission des loyers du canton de Clervaux : territorialement compétente pour les communes de Clervaux, Parc Hosingen, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange, faisant partie du canton de Clervaux ;Commission des loyers du canton de Diekirch : territorialement compétente pour les communes de Bettendorf, Bourscheid, Erpeldange-sur-Sûre, Feulen, Mertzig, Reisdorf, Schieren et Vallée de l’Ernz, faisant partie du canton de Diekirch ;Commission des loyers du canton de Redange : territorialement compétente pour les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl, faisant partie du canton de Redange ;Commission des loyers du canton de Vianden : territorialement compétente pour les communes de Putscheid, Tandel et Vianden, faisant partie du canton de Vianden ;Commission des loyers du canton de Wiltz : territorialement compétente pour les communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre, Goesdorf, Lac de la Haute-Sûre, Kiischpelt, Wiltz et Winseler, faisant partie du canton de Wiltz ;Commission des loyers du canton d’Echternach : territorialement compétente pour les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Rosport-Mompach et Waldbillig, faisant partie du canton d’Echternach ;Commission des loyers du canton de Grevenmacher : territorialement compétente pour les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Manternach, Mertert et Wormeldange, faisant partie du canton de Grevenmacher ;Commission des loyers du canton de Remich : territorialement compétente pour les communes de Bous, Dalheim, Lenningen, Mondorf-les-Bains, Remich, Schengen, Stadtbredimus et Waldbredimus, faisant partie du canton de Remich. ».Au paragraphe 2, l’alinéa 2 est modifié comme suit :« Le nombre d’habitants par commune à prendre en compte est celui servant à déterminer le nombre des conseillers communaux conformément à l’article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. ».

    Empreinte du texte 1aef9f9fac229fa8a41ada850ae7d382f6d4f615ab0883a4e486d77a0cdd0f2c, empreinte du corps f56a21408d8ac7838891056111e23cac93f964f7be3b446a30c0faa6670f3804, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/09/a667/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-09-a667/2018-08-13--e6945c1a0039b53e6cbbe44318ed1ef392cba34a02adfd755db3595ed79300ce/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre du Logement et Notre ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4fada3c36fc58ceb0cb021cea83139f81e6e408172a0496a0c2844bb9594ba0d, empreinte du corps f56a21408d8ac7838891056111e23cac93f964f7be3b446a30c0faa6670f3804, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/09/a667/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-09-a667/2018-08-13--e6945c1a0039b53e6cbbe44318ed1ef392cba34a02adfd755db3595ed79300ce/fra/art_2

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