LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a729/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-07-20-a729, fra, la version applicable à partir du 2018-09-01

/lu-legilux/rgd-2018-07-20-a729/2018-09-01--b41e5b05389a96e699e0872ee552da41118625a4eeecd2704a5ec7d019d486a9/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 1er, point 13, du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit : « aux autorités communales pour l’instruction :des demandes d’emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineursdes procédures d’option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; »

    Empreinte du texte 6a9d3d1f987c76deaf0b467327060ef7b4c459b9927a9e4ee8c5fb151ad2065a, empreinte du corps 3782c8ae985c0f8febffea290009fec7793f55dd885f21fae74c47b35271386b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a729/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a729/2018-09-01--b41e5b05389a96e699e0872ee552da41118625a4eeecd2704a5ec7d019d486a9/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ead8ece0a779819d72444e3e294a6d7b8d3c6166b543fa698a32637a57395554, empreinte du corps 3782c8ae985c0f8febffea290009fec7793f55dd885f21fae74c47b35271386b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/20/a729/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-20-a729/2018-09-01--b41e5b05389a96e699e0872ee552da41118625a4eeecd2704a5ec7d019d486a9/fra/art_2

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held