Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_2
Cité d’après rgd-2018-08-01-a687, fra, la version applicable à partir du 2018-08-20.
Art. 2.Le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données est abrogé.Empreinte du texte 2e7b86edfd91e37810d2737516c6bbf258acaa85e72ae4a9fe7f476a6722efcd, empreinte du corps a9e8c27d5133bfa58494b375a1388e0ca7ac5a930a05009596aac06268aeb8db, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a687/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a687/2018-08-20--7487866d42cfd42a55588bf8c4c211f63b2516bf51ed48a9176b7edd0b6e8501/fra/art_2
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données, dans sa version applicable au 20 août 2018
- Avec son permalien
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données, dans sa version applicable au 20 août 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a687/2018-08-20--7487866d42cfd42a55588bf8c4c211f63b2516bf51ed48a9176b7edd0b6e8501/fra/art_2)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données, dans sa version applicable au 20 août 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a687/2018-08-20--7487866d42cfd42a55588bf8c4c211f63b2516bf51ed48a9176b7edd0b6e8501/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a687/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Version : applicable à partir du 2018-08-20 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 687 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a687)
Date de publication (éditeur) : 2018-08-16
Empreinte du texte (SHA-256) : 2e7b86edfd91e37810d2737516c6bbf258acaa85e72ae4a9fe7f476a6722efcd
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a687/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Les données de l’éditeur indiquent le 2020-10-23 comme date de fin de vigueur de cet acte.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a687/jo.
rgd-2018-08-01-a687, fra, la version applicable à partir du 2018-08-20
3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est fixé à Esch-sur-Alzette.
Empreinte du texte
c18754df6d922bba65631bed7579298fa0e4e7ea8fc5fb9ac1d2f70aef2bf774, empreinte du corpsa9e8c27d5133bfa58494b375a1388e0ca7ac5a930a05009596aac06268aeb8db, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a687/jo,/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a687/2018-08-20--7487866d42cfd42a55588bf8c4c211f63b2516bf51ed48a9176b7edd0b6e8501/fra/art_1erart_2
Art. 2.Le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données est abrogé.
Empreinte du texte
2e7b86edfd91e37810d2737516c6bbf258acaa85e72ae4a9fe7f476a6722efcd, empreinte du corpsa9e8c27d5133bfa58494b375a1388e0ca7ac5a930a05009596aac06268aeb8db, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a687/jo,/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a687/2018-08-20--7487866d42cfd42a55588bf8c4c211f63b2516bf51ed48a9176b7edd0b6e8501/fra/art_2art_3
Art. 3.Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
270f1f831ba6059195d551157093f192f2b5fb3bf0e8bd38fdb24070ba6c0afc, empreinte du corpsa9e8c27d5133bfa58494b375a1388e0ca7ac5a930a05009596aac06268aeb8db, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a687/jo,/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a687/2018-08-20--7487866d42cfd42a55588bf8c4c211f63b2516bf51ed48a9176b7edd0b6e8501/fra/art_3
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