Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a926/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-10-02-a926, fra, la version applicable à partir du 2018-10-14

/lu-legilux/rgd-2018-10-02-a926/2018-10-14--986dc702af90bb4ff367c2ab804613e5d00aec4251622b87847580f12f2e3ad8/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Sont créées sur le territoire des communes de Préizerdaul et de Wahl, les zones de protection autour du captage d’eau souterraine Erdt (code national : SCC-803-02) exploité par l’Administration communale de Préizerdaul et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

   Empreinte du texte b61f502c95c82725007beb9e9de1ea81c708786786d440add4e55583e8401b3b, empreinte du corps 5afdc7ce9cd1159f9c2da135c7d7f466f9ba347175f253e8bb3b71fa9fe4709c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a926/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a926/2018-10-14--986dc702af90bb4ff367c2ab804613e5d00aec4251622b87847580f12f2e3ad8/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La délimitation des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Erdt est indiquée sur les plans de l‘annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral et qui sont situées à l’intérieur des zones de protection font partie intégrante des zones de protection.

   Empreinte du texte d336f80571f5642b9d0c7c83aa5a369e2b4a9fbfe23ffd7959cc4bc035a5b2dc, empreinte du corps 5afdc7ce9cd1159f9c2da135c7d7f466f9ba347175f253e8bb3b71fa9fe4709c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a926/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a926/2018-10-14--986dc702af90bb4ff367c2ab804613e5d00aec4251622b87847580f12f2e3ad8/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :La limite de la zone de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant du point de prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.La limite de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de manière durable sur le terrain par l’exploitant du point de prélèvement.Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau captée, sont élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l’article 4.Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles ne sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au niveau de l’engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers doivent avoir exclusivement de l’huile biodégradable dans leur système hydraulique.Les pâturages sont interdits dans la zone de protection rapprochée.Toute fertilisation décrite à l’annexe I, points 6.24 et 6.26 à 6.28, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 est interdite dans la zone de protection rapprochée.La quantité maximale de 130 kilogrammes d’azote organique par an et par hectare est fixée pour les terres arables situées dans la zone de protection éloignée.La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 150 kilogrammes sur les cultures suivantes : betteraves fourragères, maïs, pommes de terre, blé, colza, orges d’hiver, céréales d’hiver. La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 170 kilogrammes sur les prairies et pâturages temporaires et permanents. Pour les prairies temporaires, il est obligatoire de réaliser le retournement au printemps et de ne pas cultiver de plantes sarclées pendant au moins deux ans après le retournement. De plus, toute application de produits phytopharmaceutiques entre la dernière récolte et le retournement est interdite.Toute conversion de prairies permanentes en terres arables est interdite dans les zones de protection.Toute utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans la zone de protection rapprochée.Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, le membre du gouvernement ayant la gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser certaines activités par dérogation aux dispositions des points 6 à 11 du présent article sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.Des programmes de vulgarisation agricole doivent être élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu à l’article 4.

   Empreinte du texte 1a4d01b47a289462ef737c29143a7b39a9913ef9a5af79730c26976269c4609b, empreinte du corps 5afdc7ce9cd1159f9c2da135c7d7f466f9ba347175f253e8bb3b71fa9fe4709c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a926/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a926/2018-10-14--986dc702af90bb4ff367c2ab804613e5d00aec4251622b87847580f12f2e3ad8/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par l’exploitant du point de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.

   Empreinte du texte 905165e88256d9a2e2d487660464c84cfb2a1778e49ab65ad3c5406cfc869d4d, empreinte du corps 5afdc7ce9cd1159f9c2da135c7d7f466f9ba347175f253e8bb3b71fa9fe4709c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a926/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a926/2018-10-14--986dc702af90bb4ff367c2ab804613e5d00aec4251622b87847580f12f2e3ad8/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande d'autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

   Empreinte du texte 970e2ce8b9ae2494566a3bec4f50cc092eb65390087a1e8139c722b187a5a434, empreinte du corps 5afdc7ce9cd1159f9c2da135c7d7f466f9ba347175f253e8bb3b71fa9fe4709c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a926/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a926/2018-10-14--986dc702af90bb4ff367c2ab804613e5d00aec4251622b87847580f12f2e3ad8/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser par l’exploitant du point de prélèvement au niveau du captage. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

   Empreinte du texte 0dabf6f3aae664501a8fa65c557ac6005e9e748d43d5a2da5aab003524171964, empreinte du corps 5afdc7ce9cd1159f9c2da135c7d7f466f9ba347175f253e8bb3b71fa9fe4709c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a926/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a926/2018-10-14--986dc702af90bb4ff367c2ab804613e5d00aec4251622b87847580f12f2e3ad8/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 4da4fd808bcf8bf1aed461f39ae17044221e6f7200b70d6405da959876adbe6e, empreinte du corps 5afdc7ce9cd1159f9c2da135c7d7f466f9ba347175f253e8bb3b71fa9fe4709c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a926/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a926/2018-10-14--986dc702af90bb4ff367c2ab804613e5d00aec4251622b87847580f12f2e3ad8/fra/art_7