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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a930/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-10-02-a930, fra, la version applicable à partir du 2018-10-14

/lu-legilux/rgd-2018-10-02-a930/2018-10-14--ad1b26c5a10d8dd4322f4f5d79fccb672d81ec72a855d3096f99744a935eb3cb/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont créées sur les territoires des communes de Grosbous et de Mertzig, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Schwaarzebur (code national : SCC-711-01), Maescheierchen 1 (SCC-807-03) et Maescheierchen 2 (SCC-807-04), exploités par l’Administration communale de Mertzig et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

    Empreinte du texte 984cde68853545ed48d71e07ba1a7ebef9663892eb4888bdc41db59b3d5dfdb8, empreinte du corps 2f5ddff11cbe77d00c3a58691ac2c7d31bc3729884aa5d289340de5b8f6d70d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a930/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a930/2018-10-14--ad1b26c5a10d8dd4322f4f5d79fccb672d81ec72a855d3096f99744a935eb3cb/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Schwaarzebur, Maescheierchen 1 et Maescheierchen 2 est indiquée sur les plans de l‘annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral et qui sont situées à l’intérieur des zones de protection font partie intégrante des zones de protection.

    Empreinte du texte 1248bd61e452139fe15992dd6e36820d6a31259a34ef9baf753ff9a49d1519ee, empreinte du corps 2f5ddff11cbe77d00c3a58691ac2c7d31bc3729884aa5d289340de5b8f6d70d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a930/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a930/2018-10-14--ad1b26c5a10d8dd4322f4f5d79fccb672d81ec72a855d3096f99744a935eb3cb/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant des points de prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.La limite des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de manière durable sur le terrain par l’exploitant des points de prélèvement.Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux sur les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau captée, sont élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l’article 4.Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur les chemins agricoles et forestiers ainsi que sur toute route au niveau des tronçons visés par le présent règlement. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée ne sont pas visés par cette interdiction.L’accès aux chemins forestiers et chemins agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitations forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles n’y sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au niveau de l’engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers doivent avoir exclusivement de l’huile biodégradable dans leur système hydraulique.Les pâturages sont interdits dans la zone de protection rapprochée.Toute fertilisation décrite à l’annexe I, points 6.24 et 6.26 à 6.28, du règlement précité du 9 juillet 2013 est interdite dans la zone de protection rapprochée.Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, le membre du gouvernement ayant la gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser certaines activités par dérogation aux dispositions des points 6 et 7 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.Des programmes de vulgarisation agricole doivent être élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu à l’article 4.

    Empreinte du texte 5a0d2f88bbab17426f2a0edb9c7731847a2aaa4be1a5028cec0292ae1bf08a53, empreinte du corps 2f5ddff11cbe77d00c3a58691ac2c7d31bc3729884aa5d289340de5b8f6d70d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a930/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a930/2018-10-14--ad1b26c5a10d8dd4322f4f5d79fccb672d81ec72a855d3096f99744a935eb3cb/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par l’exploitant des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.

    Empreinte du texte f58baa8cd50ad4e677dc6ea4e72596f6671e969c03781cce1fcf09c785a15314, empreinte du corps 2f5ddff11cbe77d00c3a58691ac2c7d31bc3729884aa5d289340de5b8f6d70d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a930/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a930/2018-10-14--ad1b26c5a10d8dd4322f4f5d79fccb672d81ec72a855d3096f99744a935eb3cb/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande d'autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

    Empreinte du texte 970e2ce8b9ae2494566a3bec4f50cc092eb65390087a1e8139c722b187a5a434, empreinte du corps 2f5ddff11cbe77d00c3a58691ac2c7d31bc3729884aa5d289340de5b8f6d70d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a930/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a930/2018-10-14--ad1b26c5a10d8dd4322f4f5d79fccb672d81ec72a855d3096f99744a935eb3cb/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser par l’exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

    Empreinte du texte b2a63cf8ed4633fb0d4d40e7290adbe5a439cd6506efe7f7793dee403d2e2f81, empreinte du corps 2f5ddff11cbe77d00c3a58691ac2c7d31bc3729884aa5d289340de5b8f6d70d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a930/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a930/2018-10-14--ad1b26c5a10d8dd4322f4f5d79fccb672d81ec72a855d3096f99744a935eb3cb/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4da4fd808bcf8bf1aed461f39ae17044221e6f7200b70d6405da959876adbe6e, empreinte du corps 2f5ddff11cbe77d00c3a58691ac2c7d31bc3729884aa5d289340de5b8f6d70d8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/02/a930/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-02-a930/2018-10-14--ad1b26c5a10d8dd4322f4f5d79fccb672d81ec72a855d3096f99744a935eb3cb/fra/art_7

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