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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a954/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-10-12-a954, fra, la version applicable à partir du 2018-10-21

/lu-legilux/rgd-2018-10-12-a954/2018-10-21--a701dc4820a35a0e3b11aa3f745b70da007d30022b3679e5ccc8d0da8cfdda8d/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Sont éligibles toutes les dépenses à l’exception :des terrains et de l'immobilier ;du matériel roulant ainsi que des bennes, des containers et du matériel bimodal ;des équipements et des machines destinés à des fins de location.(2)En dérogation au paragraphe 1er, sont éligibles :les terrains et l’immobilier servant principalement à accueillir des activités d’établissements d’hébergement ou une production artisanale ou industrielle ;les terrains et l’immobilier destinés à des fins de location en faveur des établissements d’hébergement ;les parties de l’immobilier, hormis le terrain, utilisées en tant que surface de vente ouverte au public, jusqu’à une surface de 100 mètres carrés.

    Empreinte du texte 90f8f8f5c922cb0532b1005b0459192ec06937d801d6570161870d4e8d575e29, empreinte du corps 6907e845d83ddae52fcdf4bea3d396f7ccd054ec0ea0d19e8fb5ac781ac414f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a954/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-12-a954/2018-10-21--a701dc4820a35a0e3b11aa3f745b70da007d30022b3679e5ccc8d0da8cfdda8d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.(2)À l’exception des aides prévues à l’article 9 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, sont toutefois exclues :les centres commerciaux ou surfaces commerciales d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d'ameublement ;les implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;les auxiliaires de transports ;les câblodistributeurs ;les centres et instituts de formation ;les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna ;les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;les entreprises de sécurité et de gardiennage ;les entreprises actives dans le secteur forestier ;les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ;les entreprises dont l'activité est régie par une concession étatique ;les magasins de liquidation après faillite ;les organisateurs de spectacles de tout genre ;les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200 000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ;la restauration d'appoint ;les salons de piercing et les salons de tatouage ;les magasins vendant du matériel pornographique ;les établissements de spectacle érotique ;les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;les commerces de carburants ;les entreprises de transport ;les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d'immeubles, les agences immobilières ;les entreprises comptables, l’experts comptables et de conseil, et les fiduciaires ;les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs jusqu'à concurrence d’une aide maximale de 200 000 euros.

    Empreinte du texte bd07a6d5f74aa5587f524a96bc6e3e5f80f12e725a900bcd0d2d2ef1be625ec3, empreinte du corps 6907e845d83ddae52fcdf4bea3d396f7ccd054ec0ea0d19e8fb5ac781ac414f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a954/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-12-a954/2018-10-21--a701dc4820a35a0e3b11aa3f745b70da007d30022b3679e5ccc8d0da8cfdda8d/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l’Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 15df1e152c6319e57efce7c038c75f2b80b4b92079f70669c9c2879c62894c4b, empreinte du corps 6907e845d83ddae52fcdf4bea3d396f7ccd054ec0ea0d19e8fb5ac781ac414f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a954/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-12-a954/2018-10-21--a701dc4820a35a0e3b11aa3f745b70da007d30022b3679e5ccc8d0da8cfdda8d/fra/art_3

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