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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_2
Cité d’après rgd-2018-12-05-a1134, fra, la version applicable à partir du 2018-12-21.
Art. 2. À la fin de l’article 15 du même règlement grand-ducal, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit : « Pour les fréquences dans les bandes de fréquences des 703-733 MHz appariée à 758-788 MHz (bande des 700 MHz) et 3400-3800 MHz (bande des 3,6 GHz), la redevance est due à 100 pour cent des montants figurant à l’annexe 4 indépendamment de l’utilisation du spectre. La licence détermine la date à partir de laquelle la mise à disposition du spectre est effective et à partir de laquelle la redevance est due. Les redevances pour les premiers vingt-quatre mois sont dues lors de l’octroi de la licence. »Empreinte du texte a1feba1e280fc90c0c5c73afc40f78f9185cdceac416b80b0d2f757398b27bb2, empreinte du corps 9f8ead0e3d0b4775b0e6222c9f80c9e8a474a20a4fb25aeb70b473321cfe9a6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1134/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1134/2018-12-21--ba66db9787b8d559b718517ddae92098c4d3db934647a07a897e17f00a6cec87/fra/art_2
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques, dans sa version applicable au 21 décembre 2018
- Avec son permalien
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques, dans sa version applicable au 21 décembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1134/2018-12-21--ba66db9787b8d559b718517ddae92098c4d3db934647a07a897e17f00a6cec87/fra/art_2)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques, dans sa version applicable au 21 décembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1134/2018-12-21--ba66db9787b8d559b718517ddae92098c4d3db934647a07a897e17f00a6cec87/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1134/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Version : applicable à partir du 2018-12-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1134 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a1134)
Date de publication (éditeur) : 2018-12-17
Empreinte du texte (SHA-256) : a1feba1e280fc90c0c5c73afc40f78f9185cdceac416b80b0d2f757398b27bb2
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1134/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1134/jo.
rgd-2018-12-05-a1134, fra, la version applicable à partir du 2018-12-21
3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er. L’article 4, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques est remplacé comme suit : « (4)Les redevances à payer en vertu du présent règlement sont dues annuellement et sont perçues par année calendrier entière, sauf les exceptions prévues aux articles 8, 9, 11 et 15 en ce qui concerne la périodicité et aux articles 12 et 15 en ce qui concerne le prorata pour la première année de mise à disposition des fréquences. »
Empreinte du texte
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Art. 2. À la fin de l’article 15 du même règlement grand-ducal, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit : « Pour les fréquences dans les bandes de fréquences des 703-733 MHz appariée à 758-788 MHz (bande des 700 MHz) et 3400-3800 MHz (bande des 3,6 GHz), la redevance est due à 100 pour cent des montants figurant à l’annexe 4 indépendamment de l’utilisation du spectre. La licence détermine la date à partir de laquelle la mise à disposition du spectre est effective et à partir de laquelle la redevance est due. Les redevances pour les premiers vingt-quatre mois sont dues lors de l’octroi de la licence. »
Empreinte du texte
a1feba1e280fc90c0c5c73afc40f78f9185cdceac416b80b0d2f757398b27bb2, empreinte du corps9f8ead0e3d0b4775b0e6222c9f80c9e8a474a20a4fb25aeb70b473321cfe9a6b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1134/jo,/lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1134/2018-12-21--ba66db9787b8d559b718517ddae92098c4d3db934647a07a897e17f00a6cec87/fra/art_2À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.
art_4
Art. 4.Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
61ddcd79c42b30f372efb17cf8c8966a05190d51debdf9de826d8f2956ed1665, empreinte du corps9f8ead0e3d0b4775b0e6222c9f80c9e8a474a20a4fb25aeb70b473321cfe9a6b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1134/jo,/lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1134/2018-12-21--ba66db9787b8d559b718517ddae92098c4d3db934647a07a897e17f00a6cec87/fra/art_4
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