LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/13/a52/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-01-13-a52, fra, la version applicable à partir du 2019-02-05

/lu-legilux/rgd-2019-01-13-a52/2019-02-05--b2b5d95b0ca47703cf9343762f46f5cdc8b574e713dcd8194c146afb0e6ba2cd/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_ii

    Art. II.L’article 22quinquies du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage de médicaments est modifié comme suit :La numérotation du paragraphe unique est supprimée.Au point a) les termes « les principes et lignes directrices concernant les dispositifs de sécurité visés à l’article 10, paragraphe 1er, lettre o) du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments qui sont publiés par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne » sont remplacés par ceux de « le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain ».À la suite du point c), est inséré un nouveau point d), libellé comme suit : « de vérifier les dispositifs de sécurité et de désactiver l’identifiant unique d’un médicament, sur décision du ministre de la Santé et pour des raisons particulières de la chaîne d’approvisionnement, avant de le délivrer à l’une des personnes ou institutions suivantes :les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, qui n'exercent pas leur activité dans un établissement de santé ou dans une pharmacie ;les vétérinaires et les détaillants de médicaments vétérinaires ;les praticiens de l’art dentaire ;les optométristes et opticiens ;le personnel paramédical et les médecins urgentistes ;les forces armées, la police et d'autres institutions gouvernementales qui conservent des stocks de médicaments aux fins de la protection civile et de la lutte contre les catastrophes ;les universités et autres établissements d'enseignement supérieur qui utilisent des médicaments à des fins de recherche et d'éducation, à l'exception des établissements de santé ;les établissements pénitentiaires ;les écoles ;les hospices ;les maisons de soins. »

    Empreinte du texte ecd3fbf45c2efc3309accd9abdc09eb1d0081569383646d902c1a4ab8c086b87, empreinte du corps 8003814bd4628076709c8a1a97de6ea7fbbdbbd503491b513ef41be869aff482, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/13/a52/jo, /lu-legilux/rgd-2019-01-13-a52/2019-02-05--b2b5d95b0ca47703cf9343762f46f5cdc8b574e713dcd8194c146afb0e6ba2cd/fra/art_ii

  2. art_iii

    Art. III.Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d847f66b4b88eced378af162e212a100065804fc30b7f1cf206e4bbcf89fbd65, empreinte du corps 8003814bd4628076709c8a1a97de6ea7fbbdbbd503491b513ef41be869aff482, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/01/13/a52/jo, /lu-legilux/rgd-2019-01-13-a52/2019-02-05--b2b5d95b0ca47703cf9343762f46f5cdc8b574e713dcd8194c146afb0e6ba2cd/fra/art_iii

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