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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2019-03-07-a134, fra, la version applicable à partir du 2019-04-30.

Art. 2.Les permis de pêche sont délivrés de façon numérique.

Empreinte du texte ebc95650e51638f0fe2fa42f0476cce8a65e3d8f4ce5c3c611608286601b3613, empreinte du corps 664518182960368855029559765dbff8593874bc540238d43d24c9477d8c4621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles, dans sa version applicable au 30 avril 2019
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles, dans sa version applicable au 30 avril 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles, dans sa version applicable au 30 avril 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.
Version : applicable à partir du 2019-04-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 134 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a134)
Date de publication (éditeur) : 2019-03-11
Empreinte du texte (SHA-256) : ebc95650e51638f0fe2fa42f0476cce8a65e3d8f4ce5c3c611608286601b3613
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-03-07-a134, fra, la version applicable à partir du 2019-04-30

/lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les demandes d’obtention d’un permis de pêche sont introduites sur le site Internet « www.guichet.lu » moyennant un formulaire électronique mis à disposition par le ministre ayant dans ses attributions la Gestion de l’eau ou dans les bureaux de l'Administration de l´enregistrement et des domaines.

    Empreinte du texte 6fa2bb82f8dd0579d6a480372fee9c8bfbac951a5ee91c3569fae24cac38b241, empreinte du corps 664518182960368855029559765dbff8593874bc540238d43d24c9477d8c4621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les permis de pêche sont délivrés de façon numérique.

    Empreinte du texte ebc95650e51638f0fe2fa42f0476cce8a65e3d8f4ce5c3c611608286601b3613, empreinte du corps 664518182960368855029559765dbff8593874bc540238d43d24c9477d8c4621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le permis porte la légende :Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ;Numéro de permis :Nom :Prénoms :Date de naissance :Nationalité :Lieu de naissance :Adresse :Type de permis :Catégorie :Taxe :Validité du………..au………….incl. ;En bas du permis figure la mention : Uniquement valable avec une pièce d'identité.L’intégrité et l’authenticité du permis sont assurées par une signature numérique.Un code QR est apposé sur le document.

    Empreinte du texte 27d2f8caa63763efd4779bd0c3eb3928fc28204590925e63dd4c2c2f052a7b69, empreinte du corps 664518182960368855029559765dbff8593874bc540238d43d24c9477d8c4621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le permis est personnel. Il est valable pendant la durée inscrite sur le permis, et uniquement avec une pièce d’identité du titulaire en cours de validité.Le permis confère à son titulaire le droit d’exercer la pêche dans les cours d’eau de la première catégorie, définis à l’article 2 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures.Le permis confère à son titulaire le droit d’exercer la pêche dans les cours d’eau de la deuxième catégorie, définis à l’article 2 de la loi précitée du 28 juin 1976, si le titulaire est l’ayant droit à la pêche ou si le titulaire est bénéficiaire d’une autorisation telle que définie à l’article 36, paragraphe 2, de cette loi.Le permis doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche.

    Empreinte du texte f46c2583c3d86758e0c1019e0e939ade7856c74ffd7653c5fffd6c97dba2fad6, empreinte du corps 664518182960368855029559765dbff8593874bc540238d43d24c9477d8c4621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra/art_4

  5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_7

    Art. 7.Sont abrogés :Le règlement grand-ducal du 28 septembre 1966 réglant l’acquittement des droits à percevoir sur les permis de pêche ordinaires et spéciaux en cas de renouvellement ;le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d'un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures ;le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures ;le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures.

    Empreinte du texte 0d43a7b41d373e2368510080c9849368ae9ed990c59df7fd4e8a1f098c3fb223, empreinte du corps 664518182960368855029559765dbff8593874bc540238d43d24c9477d8c4621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra/art_7

  6. art_8

    Art. 8.Le présent règlement entre en vigueur le dernier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 9afaccb9a74150b0d52817f942d80fd0459880d847f39f1a3e73c79bb52cffe8, empreinte du corps 664518182960368855029559765dbff8593874bc540238d43d24c9477d8c4621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra/art_8

  7. art_9

    Art. 9.Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte b8858efbb008b1af095e35df42c52ad14301075c0627493f7715f2c865c30efd, empreinte du corps 664518182960368855029559765dbff8593874bc540238d43d24c9477d8c4621, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/07/a134/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-07-a134/2019-04-30--36e55e53b340da215b08a28fbb55612ee73cdad556f59499d11a6865f4687abc/fra/art_9

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