LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-03-22 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a163/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-03-12-a163, fra, la version applicable à partir du 2019-03-22

/lu-legilux/rgd-2019-03-12-a163/2019-03-22--790f5ea902ac5db12d49bd5560163faf13266c46ce295f9446a72bd37f416e77/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit :«Art. 2.(1)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :Les juridictions énumérées à l’article 1erArgentineChiliChine IslandeUruguay. (2)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :Les juridictions énumérées au paragraphe 1AndorreMonaco. (3)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juillet 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :Les juridictions énumérées au paragraphe 2 Île Maurice. (4)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :Les juridictions énumérées au paragraphe 3Hong Kong. ».

    Empreinte du texte 7a77b35d362130346cc214eb55e59afb21768b4eed65212202542c21e03bcda6, empreinte du corps 823efd90bdf0e2aeb43803b09a100af44df3b918bcb60ae457d60b65fef79283, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a163/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-12-a163/2019-03-22--790f5ea902ac5db12d49bd5560163faf13266c46ce295f9446a72bd37f416e77/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 7754c164bbde50a6afc6fe24e26a6088f6e9066b7b6fc4ee9596f959f665f069, empreinte du corps 823efd90bdf0e2aeb43803b09a100af44df3b918bcb60ae457d60b65fef79283, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/12/a163/jo, /lu-legilux/rgd-2019-03-12-a163/2019-03-22--790f5ea902ac5db12d49bd5560163faf13266c46ce295f9446a72bd37f416e77/fra/art_2

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held